Vertaling van "properly implemented does " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

certifying proper implementation of public expenditure in the Member States
certification de bonne gestion des dépenses publiques dans les Etats membres

proper implementation of payments
bonne exécution des paiements

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Since said Article 75 describes precisely the intrinsic mechanisms of aid for the cessation of dairy production implemented by France and leaves it up to Member States to adopt methods for implementing the aid scheme for the cessation of dairy production, the Commission concludes that the scheme does not interfere with the common organisation of the market or with its proper functioning.
Étant donné que ledit article 75 décrit précisément les mécanismes inhérents au dispositif d'ACAL mis en place par la France et qu'il laisse aux États membres la liberté d'adopter les modalités de mise en œuvre du dispositif d'aide à la cessation d'activité, la Commission conclut que le dispositif d'ACAL n'interfère pas avec l'organisation commune des marchés et n'en perturbe pas le bon fonctionnement.

3. Regrets the fact that the Commission's communication does not contain an evaluation of the current instruments and a corresponding assessment of remaining gaps; calls as a matter of urgency on the Commission to perform such a stock-taking exercise and to focus its efforts on the proper implementation and better use of existing legislation and instruments before proposing the creation of new ones; specifically, calls on the Council, in cooperation with the Commission, to comprehensively evaluate the implementation of the measures adopted in the area of internal security before the entry into force of the Lisbon Treaty, making use of the procedure provided for in Article 70 TFEU;
3. regrette que la communication de la Commission ne comprenne pas d'analyse des instruments actuels ni d'évaluation correspondante des lacunes à combler; demande instamment à la Commission de dresser un tel bilan et d'axer ses efforts sur une application correcte et un meilleur usage de la législation et des instruments existants avant d'en proposer de nouveaux; invite tout particulièrement le Conseil, en coopération avec la Commission, à évaluer de manière exhaustive l'exécution des mesures adoptées dans le domaine de la sécurité intérieure avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, en faisant appel à la procédure prévue à l'article 70 du traité FUE;

However, where the computerised database for animals does not offer the level of assurance and implementation necessary for the proper management of the aid scheme involved the percentage shall be 10 % for the respective aid scheme.
Toutefois, si la base de données informatisée pour les animaux n’offre pas le niveau de garantie et de mise en œuvre nécessaire pour la bonne gestion du régime d’aide concerné, ce taux est porté à 10 % pour ce régime.

What does the Commission have in mind so as to make sure that Europol implements the TFTP Agreement properly and does not hand over personal information on EU citizens not suspected of any criminal act?
Comment la Commission envisage-t-elle de garantir la mise en œuvre correcte de l'accord TFTP par Europol et éviter que des renseignements privés ne soient fournis à propos de citoyens de l'UE qui ne sont pas soupçonnés d'actes criminels?

Within two months of notification, the Commission, taking into account the assessment of the ESRB and EBA, if relevant, and if it is satisfied that the systemic risk buffer does not entail disproportionate adverse effects on the whole or parts of the financial system of other Member States or of the Union as a whole forming or creating an obstacle to the proper functioning of the internal market, shall adopt an implementing act authorising the competent authority or the designated authority to adopt the proposed measure.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification, la Commission, en tenant compte de l'évaluation du CERS et de l'ABE, le cas échéant, et si elle estime que le coussin pour le risque systémique n'entraîne pas d'effets négatifs disproportionnés pour tout ou partie du système financier d'autres États membres ou de l'Union dans son ensemble formant ou créant une entrave au bon fonctionnement du marché intérieur, adopte un acte d'exécution autorisant l'autorité compétente ou l'autorité désignée à adopter la mesure proposée.

5. Is aware that actual decommitments in respect of sums due to have been paid by 31 December 2002 will, as a result of exceptions under so-called ‘aid schemes’, be substantially less that the €521 m outstanding and are estimated by the Commission at only €50 m, 0.3% of the €12 bn total; urges the Commission to be vigilant so as to ensure that the possibility of advance payment subject to future justification does not become a device for the avoidance of n+2 obligations and that the effort to guarantee rapid and proper implementation does not adversely affect the qualitative level of expenditure; and suggests that the Commission be required to submit an annual statement on this matter to the budgetary authority;
5. est conscient du fait que les dégagements réels concernant des sommes qui auraient dû être versées au 31 décembre 2002 seront, en raison de dérogations aux régimes dits "d'aide", beaucoup moins importants que les 521 millions d'euros restant à liquider et sont estimés par la Commission à 50 millions d'euros, soit 0,3% seulement du montant total de 12 milliards d'euros; invite instamment la Commission à faire montre de vigilance afin que la possibilité d'avances soumise à justification ultérieure ne devienne pas un moyen d'échapper aux obligations découlant de la règle "N+2" et que les efforts consentis en vue d'une exécution rapide et dans les règles n'aient pas d'incidence négative sur le niveau qualitatif des dépenses; suggère que la Commission soit invitée à soumettre à l'autorité budgétaire une déclaration annuelle sur ce sujet;

If the presence of important management or control weaknesses, or the high frequency of irregularities encountered or doubt about whether the project has been properly implemented does not allow the provision of a positive overall assurance as to the validity of the request for payment of the final balance and the final certificate of expenditure, the declaration shall refer to these circumstances and shall estimate the extent of the problem and its financial impact.
Si la constatation d'importantes défaillances au niveau de la gestion ou du contrôle, une fréquence élevée d'irrégularités ou la persistance de doutes quant à la réalisation du projet dans les meilleures conditions ne permettent pas de se prononcer de façon globalement positive sur la validité de la demande de versement du solde et de l'attestation finale, la déclaration évoque ces circonstances et fait également une estimation de l'étendue du problème et de son impact financier.

As regards the Commission's future policies and priorities for the shipping sector, does the new Commissioner intend to evaluate the implementation by the Member States of existing legislation (Community and international conventions) and does he believe that the full and proper implementation of existing legislation by the Member States has greater priority than the taking of new safety and protection measures for the marine environment and seamen themselves?
En ce qui concerne les orientations et priorités futures de la Commission européenne au chapitre de l’industrie navale, le nouveau commissaire compte-t-il procéder à une évaluation de la mise en œuvre de la législation existante (communautaire, et telle qu’elle découle des conventions internationales) par les États membres? N’estime-t-elle pas qu’une mise en œuvre intégrale et satisfaisante de la législation en vigueur par les États membres doit avoir le pas sur l’adoption de nouvelles mesures en matière de sécurité et de protection de l’environnement marin aussi bien que des gens de mer eux-mêmes?

In any event, we are going to continue carrying out periodic analyses of the true picture of the implementation of the measures adopted and naturally – I repeat – if any Member State fails to implement the Directives and Regulations properly and does not put them into practice appropriately, Mr Ebner, I have no doubt that we will bring the matter before the Court of Justice of the European Communities in Luxembourg, as we did in certain cases in which there was a delay, for example, in implementing the gas Directive or, simply, a transposition not complying with the content of the Directive.
En tous les cas, nous allons continuer à mener nos analyses périodiques du véritable degré de mise en œuvre des mesures adoptées et, naturellement - je le répète -, si un État membre ne procède pas à la mise en œuvre adéquate des directives et des règlements et ne les met pas en pratique comme il se doit, Monsieur Ebner, nous porterons sans aucun doute l’affaire devant la Cour de justice des Communautés européennes à Luxembourg, comme nous l’avons fait dans certains cas où il avait été constaté un retard dans la mise en œuvre de la directive sur le gaz, par exemple, ou simplement face à une transposition non conforme aux dispositions de la directive.

However, where the computerised database for bovine animals does not offer the level of assurance and implementation necessary for the proper management of the aid schemes involved the percentage shall be increased to 10 %.
Toutefois, si la base de données informatique relative aux bovins n'offre pas le niveau de garantie et de mise en œuvre nécessaire pour la bonne gestion des régimes d'aides concernés, ce taux est porté à 10 %.