Traduction de «does not create a zero-failure » (Anglais → Français) :

5. Agrees that the Solvency II Directive does not create a zero-failure environment for insurance companies and does not protect consumer losses in the event of the failure of insurance undertakings; calls, therefore, on the Commission to ensure that the common IGS to be adopted is consistent and coherent with the Solvency II Directive;
5. reconnaît que la directive «Solvabilité II» ne crée pas un environnement «zéro défaut» pour les entreprises d'assurance et ne met pas les consommateurs à l'abri de pertes en cas de défaillance d'entreprises d'assurance; demande dès lors à la Commission de veiller à ce que le RGA commun, qui doit encore être adopté, soit cohérent et compatible avec la directive «Solvabilité II»;

2. Agrees that the Solvency II Directive does not create a zero-failure environment for insurance companies and does not protect consumer losses in any potential failure of insurance undertakings; therefore calls on the Commission to ensure the consistency and coherence of the common IGS to be adopted with the Solvency II Directive;
2. reconnaît que la directive "Solvabilité II" ne crée pas un environnement "zéro défaut" pour les entreprises d'assurances et ne met pas les consommateurs à l'abri de pertes en cas de défaillance d'une entreprise d'assurance; demande dès lors à la Commission de veiller à ce que le régime commun de garantie des assurances, à adopter, soit cohérent et compatible avec la directive "Solvabilité II";

5. Agrees that the Solvency II Directive does not create a zero-failure environment for insurance companies and does not protect consumer losses in the event of the failure of insurance undertakings; calls, therefore, on the Commission to ensure that the common IGS to be adopted is consistent and coherent with the Solvency II Directive;
5. reconnaît que la directive "Solvabilité II" ne crée pas un environnement "zéro défaut" pour les entreprises d'assurance et ne met pas les consommateurs à l'abri de pertes en cas de défaillance d'entreprises d'assurance; demande dès lors à la Commission de veiller à ce que le RGA commun, qui doit encore être adopté, soit cohérent et compatible avec la directive "Solvabilité II";

Neither the current (Solvency I) nor the future (Solvency II) EU solvency regimes create, or can create, a zero-failure environment for insurance companies.
Comme Solvabilité I, le régime de solvabilité institué dans l'Union européenne par Solvabilité II ne saurait garantir le «zéro défaut» pour les entreprises d'assurance.

2.1.2. Solvency II will not create a zero-failure environment
La directive Solvabilité II ne garantira pas le «zéro défaut»

designed in a way that does not create moral hazard: the Fund shall not be used to bail out bank shareholders or to reward the management for its own failure;
est conçu de façon à ne pas créer d'aléa moral: le fonds ne sert pas à renflouer les actionnaires des banques ni à récompenser les dirigeants qui n'ont pas été à la hauteur;

Fighting against school failure and ensuring access to the technology of the Knowledge Society, and the skills and competence needed to take advantage of it is also essential to ensure that the information age does not actually create new divisions in society but rather promotes inclusion and cohesion.
La lutte contre l'échec scolaire et la garantie de l'accès aux technologies de la société de la connaissance, ainsi que les qualifications et les compétences nécessaires pour en tirer profit sont aussi essentielles pour veiller à ce que cette ère de l'information ne crée pas, en fait, de nouvelles fractures sociales mais favorise au contraire l'inclusion et la cohésion.

Honourable senators, the question is this: Is it the circumstance that it is permissible to alter minority rights without consent if such alteration does not create a precedent for confessional rights in other jurisdictions or if it does not create a precedent in terms of minority linguistic rights or their enforcement and development in a specific province?
Honorables sénateurs, la question est celle-ci: est-ce dans un certain contexte qu'il est permis de modifier les droits des minorités sans leur consentement, pourvu que cette modification ne crée pas de précédent pour les droits confessionnels dans d'autres domaines de compétence ou à l'égard des droits des minorités linguistiques ou de leur application dans une province en particulier?

(a) prior to the allocation of the newly created planting rights referred to in Article 6 to a reserve or reserves, Member States shall ensure that the grant of new planting rights does not reduce the volume of the newly created planting rights in Article 6(1) to a value less than zero; and
a) avant que les droits de plantation nouvellement créés visés à l'article 6 sont affectés à une ou plusieurs réserves, les États membres s'assurent que l'octroi de droits de plantation nouvelle ne ramène pas le volume des droits de plantation nouvellement créés visé à l'article 6, paragraphe 1, en dessous de zéro