Traduction de «create a zero-failure » (Anglais → Français) :

5. Agrees that the Solvency II Directive does not create a zero-failure environment for insurance companies and does not protect consumer losses in the event of the failure of insurance undertakings; calls, therefore, on the Commission to ensure that the common IGS to be adopted is consistent and coherent with the Solvency II Directive;
5. reconnaît que la directive «Solvabilité II» ne crée pas un environnement «zéro défaut» pour les entreprises d'assurance et ne met pas les consommateurs à l'abri de pertes en cas de défaillance d'entreprises d'assurance; demande dès lors à la Commission de veiller à ce que le RGA commun, qui doit encore être adopté, soit cohérent et compatible avec la directive «Solvabilité II»;

2. Agrees that the Solvency II Directive does not create a zero-failure environment for insurance companies and does not protect consumer losses in any potential failure of insurance undertakings; therefore calls on the Commission to ensure the consistency and coherence of the common IGS to be adopted with the Solvency II Directive;
2. reconnaît que la directive "Solvabilité II" ne crée pas un environnement "zéro défaut" pour les entreprises d'assurances et ne met pas les consommateurs à l'abri de pertes en cas de défaillance d'une entreprise d'assurance; demande dès lors à la Commission de veiller à ce que le régime commun de garantie des assurances, à adopter, soit cohérent et compatible avec la directive "Solvabilité II";

5. Agrees that the Solvency II Directive does not create a zero-failure environment for insurance companies and does not protect consumer losses in the event of the failure of insurance undertakings; calls, therefore, on the Commission to ensure that the common IGS to be adopted is consistent and coherent with the Solvency II Directive;
5. reconnaît que la directive "Solvabilité II" ne crée pas un environnement "zéro défaut" pour les entreprises d'assurance et ne met pas les consommateurs à l'abri de pertes en cas de défaillance d'entreprises d'assurance; demande dès lors à la Commission de veiller à ce que le RGA commun, qui doit encore être adopté, soit cohérent et compatible avec la directive "Solvabilité II";

Neither the current (Solvency I) nor the future (Solvency II) EU solvency regimes create, or can create, a zero-failure environment for insurance companies.
Comme Solvabilité I, le régime de solvabilité institué dans l'Union européenne par Solvabilité II ne saurait garantir le «zéro défaut» pour les entreprises d'assurance.

2.1.2. Solvency II will not create a zero-failure environment
La directive Solvabilité II ne garantira pas le «zéro défaut»

Such a reassessment of the market failures and the remit of the newly created NPB is necessary to take account of economic development and the evolutions of the market and, by the same token, the evolution of market failures.
Une réévaluation des défaillances du marché et du mandat des BND nouvellement créées est nécessaire pour prendre en considération l'évolution de la situation économique ainsi que l'évolution du marché et, en même temps, de ses défaillances.

2. Where the conditions laid down in Article 117(2) are not fulfilled, repayment or remission shall be granted where failure to apply the reduced or zero rate of duty was as a result of an error on the part of the customs authorities and the customs declaration for release for free circulation contained all the particulars and was accompanied by all the documents necessary for application of the reduced or zero rate.
2. Lorsque les conditions prévues à l'article 117, paragraphe 2, ne sont pas remplies, le remboursement ou la remise est accordé lorsque par suite d'une erreur des autorités douanières le droit réduit ou nul n'a pas été appliqué, et que la déclaration pour la libre pratique comportait toutes les énonciations et était assortie de tous les documents nécessaires pour l'application du droit réduit ou nul.

Otherwise we run the risk of exacerbating the budgetary imbalance and inequality created by the failure to recognise that a better Union can only be achieved through more and better policies, including at budgetary level, accompanied by adequate resources.
Sans quoi nous courons le risque d’exacerber le déséquilibre budgétaire et l’inégalité dus au fait que l’on n’admet pas qu’une meilleure Union ne sera possible que grâce à des politiques plus nombreuses et de meilleure qualité, y compris au niveau budgétaire, dotées des ressources appropriées.

(a) prior to the allocation of the newly created planting rights referred to in Article 6 to a reserve or reserves, Member States shall ensure that the grant of new planting rights does not reduce the volume of the newly created planting rights in Article 6(1) to a value less than zero; and
a) avant que les droits de plantation nouvellement créés visés à l'article 6 sont affectés à une ou plusieurs réserves, les États membres s'assurent que l'octroi de droits de plantation nouvelle ne ramène pas le volume des droits de plantation nouvellement créés visé à l'article 6, paragraphe 1, en dessous de zéro