Traduction de «not actually create » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

create bankroll guidelines | create endorsement guidelines | create underwriting guidelines | create underwriting rules
élaborer des directives en matière de souscription

create loan policy | create loan scheme | create credit policy | create mortgage policy
établir une politique de crédit

creating weather map | creating weather maps | create weather map | create weather maps
créer des cartes météo

actual incidence | actual use | actual utilisation | actual utilization
charge effective de pâturage

create a drain on purchasing power | create a drain on spending capacity
opérer une ponction sur le pouvoir d'achat

Programme of financial assistance for innovatory and job-creating small and medium-sized enterprises | Programme of financial assistance for innovatory and job-creating SMEs
programme d'assistance financière aux PME innovantes et créatrices d'emplois

not yet created
n'existe pas encore

does not create operative law
ne crée pas de règle de droit applicable

residence [ actual residence | main residence | place of residence | principal residence ]
résidence [ lieu de résidence | résidence effective | résidence principale ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I will not go back and quote those reasons, but he certainly outlined very extensively why the bill was necessary and why we are now supporting Bill C-55 to overcome the problems that were actually created by the government itself in bringing in Bill C-30 and by the remarks of the minister at the time, which the previous speaker talked about, which created such great controversy in the country.
Je ne reprendrai pas ses propos, mais il a certainement décrit en détails pourquoi ce projet de loi est nécessaire et pourquoi nous espérons maintenant que le projet de loi C-55 permettra de régler les problèmes que le projet de loi C-30 du gouvernement et les propos du ministre avaient créés à l'époque. Comme l'a indiqué l'intervenante précédente, cela avait suscité une grande controverse au pays.

An area where the budget bill could actually create jobs, and in turn does not, is an area where it actually slashes investment tax credits that encourage economic growth and job creation, like the scientific research and experimental development tax credit, the Atlantic investment tax credit and the corporate mineral exploration and development tax credit.
Il y a une mesure qui aurait pu se trouver dans le projet de loi budgétaire pour créer des emplois, mais qui n'y figure pas parce que le gouvernement a plutôt décidé de sabrer dans les crédits d'impôt à l'investissement qui stimulent la croissance économique et la création d'emplois, comme le crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental, le crédit d'impôt à l'investissement dans la région de l'Atlantique et le crédit d'impôt des sociétés pour exploration et développement miniers.

Third plea in law, alleging a violation of the principle of legal certainty, as the Commission created a system whereby customs duties are not predictable and fixed through the application of consistent, objective criteria, but are rather determined by subjective willingness to pay (moreover of actors that are subject to very different pressures and incentives in this regard) with no actual link with the actual products being imported.
Troisième moyen tiré de la violation du principe de sécurité juridique, en ce que la Commission a créé un système dans lequel les droits de douane ne sont pas prévisibles, ni fixés par l’application de critères cohérents et objectifs, mais sont plutôt déterminés par la volonté subjective de payer (d’autant plus qu’il s’agit d’opérateurs soumis à des pressions et à des incitations très différentes en la matière), sans lien réel avec les produits effectivement importés.

In fact, there are huge flaws that actually create an environment in our Parliament that is actually not representative.
En fait, il y a d'énormes défauts qui font que notre Parlement n'est pas vraiment représentatif.

The first attempt to create a navy was in 1881, but it was not until May 4, 1910 that it was actually created with the coming into force of the Naval Service Act.
Si la première tentative de créer une marine a eu lieu en 1881, ce n'est que le 4 mai 1910 qu'elle fut créée avec l'entrée en vigueur de la Loi du Service naval.

They do not actually reward the people who, through their risk and entrepreneurship, actually create jobs in this country.
Ils ne récompensent pas les entrepreneurs qui, en prenant des risques, créent des emplois dans notre pays.

38. This creates uncertainty for businesses that use standard terms; it also hampers the use of ready made standard contracts that were actually created to facilitate cross-border transactions and intended for use in any legal system.
38. Il en résulte une insécurité juridique pour les entreprises qui utilisent des clauses contractuelles standards. Cela empêche aussi l'utilisation de contrats types prêts à l'usage, établis dans le but de faciliter les transactions transfrontalières, et leur usage quelque soit le système juridique.

(3) In accordance with the Joint Declaration, the Commission has examined the financial implications for producers following from the actual wording of Article 9 of Directive 2002/96/EC, and has found that the take-back obligation for WEEE put on the market in the past creates a retroactive liability for which no provision was made and which is likely to expose certain producers to serious economic risks.
(3) Conformément à la déclaration conjointe, la Commission a examiné les implications financières, pour les producteurs, du libellé actuel de l'article 9 de la directive 2002/96/CE, et a constaté que l'obligation de reprise des DEEE mis sur le marché par le passé crée une responsabilité rétroactive qui n'a fait l'objet d'aucune provision, et qui est susceptible d'exposer certains producteurs à de graves risques économiques.

Fighting against school failure and ensuring access to the technology of the Knowledge Society, and the skills and competence needed to take advantage of it is also essential to ensure that the information age does not actually create new divisions in society but rather promotes inclusion and cohesion.
La lutte contre l'échec scolaire et la garantie de l'accès aux technologies de la société de la connaissance, ainsi que les qualifications et les compétences nécessaires pour en tirer profit sont aussi essentielles pour veiller à ce que cette ère de l'information ne crée pas, en fait, de nouvelles fractures sociales mais favorise au contraire l'inclusion et la cohésion.

31. The actual pattern and evolution of trade flows offers useful supplementary indications as to the economic importance of each demand or supply factor mentioned above, and the extent to which they may or may not constitute actual barriers creating different geographic markets.
31. La structure effective et l'évolution des courants d'échange offre des indications complémentaires utiles de l'importance économique de chacun des facteurs liés à la demande ou à l'offre mentionnés ci-dessus, et de la mesure dans laquelle ils peuvent ou non constituer des entraves réelles aboutissant à la création de marchés géographiques distincts.