Traduction de «planting rights does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

new planting right
droit de plantation nouvelle

newly created planting rights
droits de plantation nouvellement créés

plant breeders' rights [ breeders' rights | plant variety rights | plant variety protection ]
protection des obtentions végétales [ POV | protection des variétés de plants | droits des sélectionneurs ]

plant breeder's rights application [ application for plant breeders' rights ]
demande de certificat d’obtention végétale

let not your left hand know what the right hand does
que votre main gauche ignore ce que fait votre main droite

plant breeder's right | plant variety right | PBR [Abbr.] | PVR [Abbr.]
droit d'obtenteur | droit d'obtention végétale

plant variety right
obtention végétale

O/E - eye does not move right
à l'examen : œil qui ne bouge pas vers la droite

Swiss Association for seed trade and plant breeders' rights [ Swiss-Seed ]
Association Suisse du commerce des semences et de la protection des obtentions végétales [ Swiss-Seed ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Such a grant should only be made if the producer concerned does not possess sufficient planting rights to plant an area corresponding to the surface he intends to grub up.
Il y a lieu de limiter cette mesure aux cas où le producteur concerné ne dispose pas de droits suffisants pour la plantation d’une surface équivalente à celle qu’il entend arracher.

I may have never worked in a steel plant or a car plant but does that mean I do not have a right to stand in this place and defend the workers in those places and talk about how we can support those industries?
Je n'ai peut-être jamais travaillé dans une aciérie ou une usine de construction automobile. Est-ce que cela veut dire que je n'ai pas le droit de me lever à la Chambre pour défendre les travailleurs de ces usines et assurer un soutien à ces industries?

Even a former Liberal federal member, Jean Marchand, said that unions have the right and the obligation to do political activism for the benefits of its members, but also for the general population, because we're not just working in plants— How does criticism of the only democratic state in the Middle East advance the interests of your workers?
Même Jean Marchand, un ancien député libéral, a dit que les syndicats avaient le droit et l'obligation de faire de l'activisme politique dans l'intérêt de leurs membres, mais aussi dans l'intérêt de la population en général, car nos membres ne travaillent pas uniquement dans les usines. Comment des critiques à l'endroit du seul pays démocratique du Moyen-Orient peuvent-elles servir à défendre les intérêts de vos membres?

39 (1) Where a holder of plant breeder’s rights, in the case of an individual, is not resident in Canada or, in the case of a corporation, does not have its registered office in Canada, the holder shall have an agent in respect of those rights who is resident in Canada.
39 (1) Le titulaire qui ne réside pas au Canada ou n’y a pas d’établissement, selon qu’il s’agit d’une personne physique ou d’une personne morale, doit être représenté, pour tout ce qui concerne le certificat, par un mandataire résidant au Canada.

Does the Commission fail to realise that the staunchest defenders of planting rights are the designations of origin – Rioja, in my case, for example – and that it is they who produce, sell and export the most wine and the best quality wine?
La Commission ne comprend-elle pas que les plus ardents défenseurs des droits de plantation sont les producteurs de vin à appellations d'origine – La Rioja, dans mon cas, par exemple – et que ce sont eux qui produisent, vendent et exportent le plus de vins et les vins de meilleure qualité?

The report quite rightly refers to the dangers from genetically modified fish. It does not refer to the huge threat from resistant, genetically-modified plants which shrink plant biodiversity and harbour dangers to public health.
Le rapport souligne très justement les dangers liés aux poissons génétiquement modifiés, mais il n’évoque pas la terrible menace que font peser les plantes résistantes, car génétiquement modifiées, sur la biodiversité végétale et la santé publique.

Stewardship is a farmer who does not plant right up to the edge of the stream, but protects the riparian zone between the field and the water (1345) Stewardship is informal activity.
La bonne intendance, c'est l'agriculteur qui ne sème pas jusqu'au bord du ruisseau et qui protège la bande de protection riveraine de nos cours d'eau (1345) L'intendance est une activité informelle.

Where the procedure to determine whether an intellectual property right has been infringed under national law has been initiated other than on the initiative of the holder of a design right, patent, supplementary protection certificate or plant variety right, the security shall be released if the person initiating the said procedure does not exercise his right to institute legal proceedings within 20 working days of the date on which he receives notification of the suspension of release or detention.
Dans le cas où la procédure visant à déterminer s'il y a eu violation d'un droit de propriété intellectuelle au regard du droit national a été engagée autrement qu'à l'initiative du titulaire du dessin ou modèle, du brevet, du certificat complémentaire de protection ou du droit d'obtention végétale, la garantie est libérée si la personne engageant la procédure en question ne fait pas valoir son droit d'ester en justice dans un délai de vingt jours ouvrables à compter du jour où elle reçoit notification de la suspension de la mainlevée ou de la retenue.

However, given, on the one hand, the difficulty the holder has in asserting his right to information, (in practice, examination of a plant does not reveal whether it was obtained by the use of the product of the harvest or by the purchase of seed), and, on the other hand, the obligation to safeguard the legitimate interests of both the breeder and the farmer, the holder must be authorised to request information from a farmer where he has some indication that the latter has relied or will rely on the "agricultural exemption".
Toutefois, vu, dune part, la difficulté pour le titulaire de mettre en oeuvre son droit à linformation, (en pratique, lexamen d'une plante ne permet pas d'établir si elle a été obtenue par l'utilisation du produit de la récolte ou par l'acquisition de semences) et, d'autre part, l'obligation de sauvegarder les intérêts légitimes réciproques de l'obtenteur et de l'agriculteur, le titulaire doit pouvoir demander des informations à un agriculteur dès qu'il dispose d'un indice que ce dernier a exercé "le privilège de l'agriculteur".

New planting rights and replanting rights only apply to Member States in which wine production does not exceed 25 000 hectolitres per marketing year.
Les droits de plantation nouvelle ainsi que les droits de replantation ne s’appliquent que dans les États membres où la production de vin ne dépasse pas 25 000 hectolitres par campagne.