Traduction de «ttip negotiating process » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

plea bargaining process [ process of plea negotiation | plea negotiation process | plea bargaining procedures ]
processus de négociation de plaidoyer [ processus de négociation de plaidoyers | processus de marchandage de plaidoyers ]

negotiating process [ bargaining process ]
processus de négociation

speed up the negotiation process
accélérer le processus de négociation

the autonomous (wage) negotiating process
processus de négociation salariale autonome

influence decision-making processes | negotiating compromise | negotiate compromise | resolve conflict
négocier des compromis | parvenir à un consensus

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. Notes the fact that the Commission has made real efforts to make the TTIP negotiating process more transparent, especially in the light of the publication of the European directives for the negotiations on the TTIP (1103/13 CL 1); notes that this essential document was only disclosed on 9 October 2014 while the negotiations started in June 2013; recalls that the Commission is in all circumstances legally obliged to comply with the rules on public access to documents set out in Regulation 1049/2001; regrets that the access given to Members of the European Parliament to TTIP negotiating texts has been to date extremely limited; highlights that the documents available in the EP secured reading room do not contain any consolidated material or any text tabled by the US; highlights the need to ensure transparency through a direct and open dialogue in the form of public consultations with all stakeholders;
10. prend acte des réels efforts consentis par la Commission pour rendre le processus de négociation du partenariat transatlantique plus transparent, notamment par la publication des directives de négociation concernant le partenariat (1103/13 CL 1); prend acte du fait que ce document capital n'a été divulgué que le 9 octobre 2014, alors que les négociations ont débuté en juin 2013; rappelle que la Commission est, en toutes circonstances, légalement tenue de respecter les règles relative à l'accès du public aux documents énoncées dans le règlement (CE) n° 1049/2001; déplore que l'accès aux textes de négociation du partenariat transatlantique accordé aux députés au Parlement européen ait été jusqu'à présent extrêmement limité; souligne que les documents disponibles dans la salle de lecture sécurisée du Parlement ne comprennent aucun document consolidé ni aucun texte présenté par les États-Unis; insiste sur la nécessité de garantir la transparence au moyen d'un dialogue direct et ouvert sous la forme de consultations publiques avec l'ensemble des parties prenantes;

15. Calls for continuing and stepping up, in line with the recommendations of the European Ombudsman on TTIP, ongoing efforts to increase transparency in the negotiations by the immediate publication of all documents relevant to TiSA, including negotiation proposals, especially consolidated negotiation texts; urges continuous and transparent engagement be reinforced with national parliaments and all relevant ministries at Member State level; calls for all stakeholders, including civil society organisations, especially women’s organisations, and the European social partners to be allowed to participate in the negotiating process;
15. appelle de ses vœux la poursuite et l'intensification, dans le droit fil des recommandations de la Médiatrice européenne sur le partenariat transatlantique, des efforts déployés pour renforcer la transparence des négociations grâce à la publication immédiate de tous les documents intéressant l'ACS, y compris les propositions de négociation, et tout particulièrement les textes consolidés des négociations; presse de renforcer l'engagement ininterrompu et transparent avec les parlements nationaux et tous les ministères intéressés au niveau des États membres; demande que tous les acteurs concernés, y compris les organisations de la société civile, et notamment les associations de femmes, ainsi que les partenaires sociaux européens, soient autorisés à participer au processus de négociation;

The negotiations on TTIP have continued, and the Commission took steps to make the negotiation process more transparent and play a greater role on the international stage.
Les négociations sur le TTIP se sont poursuivies et la Commission a pris des mesures pour accroître la transparence du processus et renforcer le rôle qu'elle joue sur la scène internationale.

11. Welcomes the inquiry of the European Ombudsman regarding the need for a more proactive disclosure of the documents; urges the Commission to rapidly implement the Ombudsman’s recommendations related to public access to consolidated negotiating texts, greater proactive disclosure of TTIP documents and increased transparency as regards meetings held by Commission officials on TTIP with business organisations, lobby groups or NGOs; believes that a more proactive approach to transparency on the part of the Commission could make the negotiating process more democratic and legitimate in the eyes of citizens, and therefore urges the Commission to publish all negotiating documents, including US offers to the EU, following the practice for all international trade negotiations conducted within the framework of the World Trade Organisation, and to promote more comprehensive participation and involvement of the various stakeholders in the negotiating process, and in particular of civil society and consumers’ organisations;
11. salue l'enquête de la Médiatrice européenne sur la nécessité d'une divulgation plus proactive des documents; invite la Commission à mettre rapidement en œuvre les recommandations de la Médiatrice relatives à l'accès du public aux textes de négociation consolidés, à l'amélioration de la divulgation proactive des documents liés au partenariat transatlantique, et au renforcement de la transparence en ce qui concerne les réunions sur le partenariat entre les fonctionnaires de la Commission et les organisations professionnelles, les groupes de pression ou les ONG; est convaincu qu'une démarche plus proactive en matière de transparence de la part de la Commission est susceptible de renforcer la légitimité du processus de négociation aux yeux des citoyens et de le rendre plus démocratique, et exhorte dès lors la Commission à publier l'ensemble des documents de négociation, y compris les offres des États-Unis adressées à l'Union, à la manière des pratiques standard appliquées à l'ensemble des négociations commerciales internationales menées dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, et à promouvoir une participation et une association plus complètes des diverses parties prenantes dans le cadre du processus de négociation, en particulier, de la société civile et des organisations de consommateurs;

l. Calls on the Commission to ensure that the adoption of national legislation continues to be performed exclusively by legitimate legislative bodies of the EU, promoting the highest standards of protection for citizens, including in the areas of health, safety, the environment, consumer and workers’ rights, and public services of general interest; considers it vital to preserve the sovereign right of the Member States to claim a derogation for public and collective services, such as water, health, education, social security, cultural affairs, media matters, product quality and the right of self-government of municipal and local authorities, from the scope of TTIP negotiations; urges the Commission to ensure that any procedures in the context of regulatory cooperation fully respect the legislative competences of the European Parliament and the Council, in strict accordance with the EU Treaties and do not delay directly or indirectly the European legislative process;
l. demande à la Commission de veiller à ce que les législations nationales continuent d'être élaborées exclusivement par les organes législatifs légitimes de l'Union européenne, en favorisant les normes les plus élevées en matière de protection des citoyens, y compris dans les domaines de la santé, de la sécurité, de l'environnement, des droits des consommateurs et des travailleurs et des services publics d'intérêt général; estime qu'il est vital de préserver le droit souverain des États membres de soustraire les services publics et collectifs, tels que l'eau, la santé, l'éducation, la sécurité sociale, la culture et les médias, la qualité des produits et le droit à l'autonomie gouvernementale des autorités municipales et locales du champ d'application des négociations relatives au TTIP; demande instamment à la Commission de veiller à ce que toute procédure dans le cadre de la coopération réglementaire respecte pleinement les compétences législatives du Parlement européen et du Conseil, dans le strict respect des traités de l'UE, et ne retarde ni directement ni indirectement le processus législatif européen;

In its Concept Paper of 5 May 2015 on "Investment in TTIP- the path beyond", the Commission also indicated that, in parallel to the reform process undertaken in bilateral EU negotiations, work should start on the establishment of a multilateral system for the resolution of international investment disputes.
Dans sa note de synthèse du 5 mai 2015 intitulée «L'investissement dans le TTIP et au-delà – La voie de la réforme», la Commission a également indiqué que, parallèlement au processus de réforme engagé dans les négociations bilatérales de l'Union, il conviendrait de commencer à travailler à la mise en place d'un mécanisme multilatéral pour le règlement des différends internationaux en matière d'investissements.

18. Stresses that financial services must be included in the TTIP negotiations, and calls in this context for particular attention to be paid to equivalence, mutual recognition, convergence and extraterritoriality, since these are central considerations for both sides; emphasises that convergence towards a common financial regulatory framework between the EU and US would be beneficial; highlights that whilst market access must be regarded as a positive step, prudential supervisory processes are vital for obtaining proper convergence; stresses that the negative impact of extraterritoriality should be minimised and should not be allowed to detract from a consistent approach to regulating financial services;
18. souligne que les services financiers doivent figurer dans les négociations de l'accord et demande, dans ce contexte, qu'une attention particulière soit accordée à l'équivalence, à la reconnaissance mutuelle, à la convergence et à l'extraterritorialité car il s'agit d'éléments importants pour les deux parties; souligne qu'il serait utile que les États-Unis et l'Union européenne s'accordent sur la mise en place d'un cadre financier commun; souligne que si l'accès au marché doit être considéré comme un progrès, la surveillance prudentielle demeure essentielle pour parvenir à une réelle convergence; souligne qu'il ne faut pas exagérer l'impact négatif de l'extraterritorialité et que celui-ci ne devrait pas empêcher l'adoption d'une stratégie cohérente de réglementation des services financiers;

Stresses that financial services must be included in the TTIP negotiations, and calls in this context for particular attention to be paid to equivalence, mutual recognition, convergence and extraterritoriality, since these are central considerations for both sides; emphasises that convergence towards a common financial regulatory framework between the EU and US would be beneficial; highlights that whilst market access must be regarded as a positive step, prudential supervisory processes are vital for obtaining proper convergence; stresses that the negative impact of extraterritoriality should be minimised and should not be allowed to detract from a consistent approach to regulating financial services;
souligne que les services financiers doivent figurer dans les négociations de l'accord et demande, dans ce contexte, qu'une attention particulière soit accordée à l'équivalence, à la reconnaissance mutuelle, à la convergence et à l'extraterritorialité car il s'agit d'éléments importants pour les deux parties; souligne qu'il serait utile que les États-Unis et l'Union européenne s'accordent sur la mise en place d'un cadre financier commun; souligne que si l'accès au marché doit être considéré comme un progrès, la surveillance prudentielle demeure essentielle pour parvenir à une réelle convergence; souligne qu'il ne faut pas exagérer l'impact négatif de l'extraterritorialité et que celui-ci ne devrait pas empêcher l'adoption d'une stratégie cohérente de réglementation des services financiers;