Mr. John Cummins: The minister yesterday, as I indicated to you before, was basically quite clear that he wasn't prepared to abide by the court decision, especially the clarification of November 17.
M. John Cummins: Comme je vous l'ai dit tout à l'heure, le ministre nous a indiqué très clairement hier qu'il n'était pas prêt à appliquer la décision de la Cour suprême, et en particulier la précision qu'elle a apportée le 17 novembre.