Vertaling van "appropriately cleared court " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the disputes shall be determined by the appropriate national courts or tribunals
les litiges sont tranchés par les juridictions nationales compétentes

clear lack of jurisdiction | clear that the Court has no jurisdiction
incompétence manifeste

clear the court
faire évacuer la salle [ ordonner huis-clos ]

the State's court which is most appropriate to assume jurisdiction
juge territorialement le plus qualifié pour connaître d'un litige

give orders to clear the court
faire évacuer la salle d'audience

cross-court clear
dégagement croisé

clear the court
faire évacuer la salle

Clear Lake Courts
Terrains du Lac Clear

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Hon. Marcel Massé (President of the Treasury Board and Minister responsible for Infrastructure, Lib.): Mr. Speaker, unfortunately, there is a legal precedent, which goes all the way to the supreme court and which is known as The Province of Quebec v. Villeneuve, in which the supreme court said very clearly that the Province of Quebec was entitled to appropriate the surplus.
L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, malheureusement, le précédent légal qui existe, suite à une décision de la Cour suprême, s'intitule La province de Québec c. Villeneuve. C'est à ce moment-là que la Cour suprême a dit très clairement que la province de Québec avait le droit de s'approprier les surplus.

It clearly emerged that while drug court has been helpful to some Aboriginal offenders with substance abuse issues, there was an overall preference for Gladue courts because they were perceived as being more culturally appropriate.
La recherche a clairement révélé que, même si les tribunaux consacrés en matière de drogues ont aidé certains délinquants autochtones aux prises avec des problèmes de toxicomanie, une préférence d'ensemble était accordée aux tribunaux Gladue parce qu'on les considérait comme plus appropriés sur le plan culturel.

Senator Carignan: The Prime Minister was clear. The Minister of Justice was also clear that when he learned that there might be a legal debate on the eligibility of Federal Court judges in general for the Supreme Court, the Prime Minister acted appropriately and asked for legal advice from experts, advice from legal experts within the Government of Canada and constitutional and legal experts in Canada.
Le sénateur Carignan : Le premier ministre a été clair, le ministre de la Justice également a été clair à l'effet que, lorsqu'il a pris connaissance de la possibilité que se tienne un débat juridique sur l'admissibilité des juges de la Cour fédérale, en général, à la Cour suprême, le premier ministre a agi de façon appropriée et a demandé l'avis juridique d'experts, l'avis d'experts juridiques au sein du gouvernement du Canada et d'experts constitutionnels et juridiques au Canada.

NDP members are saying quite clearly to the government that if it firmly believes that the bill is appropriate and constitutionally valid, it should take the bill to the Supreme Court before the bill comes to committee and get the Supreme Court decision.
Les députés du NPD disent au gouvernement que s'il est d'avis que le projet de loi est approprié et conforme à la Constitution, il devrait le renvoyer à la Cour suprême pour obtenir une décision avant que le comité ne commence l'étude.

Any EU classified document containing national classified information may be consulted only by appropriately cleared Court staff or downgraded or declassified and released to the Court with the express written consent of the originator.
Tout document classifié de l'UE comportant des informations classifiées nationales ne peut être consulté que par du personnel dûment habilité de la Cour ou rétrogradé ou déclassifié par la Cour qu'avec le consentement exprès écrit de l'autorité d'origine.

The serious personal injury category of offences, while that may sound appropriate when we look at the interpretation the courts have applied and we look at the code, is clearly not appropriate for this bill.
Quand on jette un coup d'oeil à l'interprétation que donnent les tribunaux et le Code criminel des actes criminels qui entrent dans la catégorie des sévices graves à la personne, force est de constater qu'il est inopportun, contrairement à ce qu'on pourrait croire, de limiter l'application de ce projet de loi à ces infractions.

The Court declared in the above mentioned judgement of 15 November 2001 [18] that "It is particularly important, in order to satisfy the requirement of legal certainty, that individuals should have the benefit of a clear and precise legal situation enabling them to ascertain the full extent of their rights and duties and, where appropriate, to rely on them before the national courts" (point 22) and "In that regard, it must be noted that Article 7(1) and (3) of the directive require employers to arrange a service of prevention and protection from occupational risks within the undertaking or, if its internal capabilities are insufficient, to enlist external help" (point 23).
Dans son arrêt déjà cité du 15 novembre 2001 [18], la Cour a déclaré: « Il est particulièrement important, afin que soit satisfaite l'exigence de sécurité juridique, que les particuliers bénéficient d'une situation juridique claire et précise, leur permettant de connaître la plénitude de leurs droits et obligations et de s'en prévaloir, le cas échéant, devant les juridictions nationales » (point 22), puis: « À cet égard, il convient de rappeler que l'article 7, paragraphes 1 et 3, de la directive prévoit une obligation pour l'employeur d'organiser un service de prévention et de protection des risques professionnels à l'intérieur de l'entreprise ou, si les compétences de celle-ci sont insuffisantes, de faire appel à des compétences extérieures» (point 23);

Only if it emerged that the law designated is not appropriate because other circumstances clearly militate in favour of another law would the court then use the "exception clause".
C'est seulement au cas où il s'avérerait que la loi ainsi désignée n'est pas appropriée car les autres circonstances sont clairement en faveur d'une autre loi, que le juge pourrait alors écarter la présomption.

"The transposal of a directive into domestic law does not necessarily require that its provisions be incorporated formally in express, specific legislation. A general legal context may, depending on the context of the directive, be adequate for the purpose. The transposal has, however, to guarantee that the directive has been incorporated into domestic law in a sufficiently clear and precise manner and in such a way as to ensure the proper application of the directive. Where the directive is intended to establish legal rights for individuals, the persons concerned must be able to ascertain the full extent of their rights and, where appropriate, rely on them before the national courts.
"la transposition en droit interne d'une directive n'exige pas nécessairement une reprise formelle et textuelle de ses dispositions dans une disposition légale expresse et spécifique et peut, en fonction de son contenu, se satisfaire d'un contexte juridique général, dès lors que celui-ci assure effectivement la pleine application de la directive d'une façon suffisamment claire et précise, afin que, au cas où la directive vise à créer des droits pour les particuliers, les bénéficiaires soient mis en mesure de connaître la plénitude de leurs droits et de s'en prévaloir, le cas échéant, devant les juridictions nationales".

(8) Directive 90/388/EEC states that the rules of the Treaty, including those on competition, apply to telex services. At the same time it establishes that the granting of special or exclusive rights for telecommunications services to telecommunications organizations is in breach of Article 90 (1) of the Treaty, in conjunction with Article 59 of the Treaty, since they limit the provision of cross-border services. However, it was considered in the Directive that an individual approach was appropriate, as a rapid decline of the service was expected. It the meantime it has become clear that the telex service will continue to coexist with new services like facsimile in the forseeable future, given that the telex network is still the only standardized network with worldwide coverage and providing legal proof in Court. It is therefore no longer justified to maintain the initial approach.
(8) considérant que la directive 90/388/CEE rappelle que les règles du traité, y compris celles relatives à la concurrence, s'appliquent au service télex; que, en même temps, elle établit que l'octroi de droits exclusifs ou spéciaux pour la fourniture de services de télécommunications aux organismes de télécommunications est contraire à l'article 90 paragraphe 1 en liaison avec l'article 59 du traité, parce qu'ils limitent l'offre de services transfrontaliers; que la directive avait cependant considéré qu'une approche spécifique était requise, compte tenu de prévisions relatives à l'érosion rapide de l'importance du service télex; que, entre-temps, il s'est avéré que le télex continuera de coexister avec les nouveaux services tels que la télécopie dans les prochaines années, notamment parce que le télex est le seul réseau normalisé couvrant l'ensemble du monde et dont les messages font foi dans les litiges judiciaires; que le maintien de cette approche n'est dès lors plus justifié;