Traduction de «documentation the committee had actually asked » (Anglais → Français) :

I had not realized that the hon. member had actually asked a question.
Je n'avais pas compris que le député avait posé une question.

Senator Neufeld: We were under the impression that the question was asked that approximately a third — those boundaries still have to be identified so they come exact, but it's about a third of the 20,000 hectares that goes into the part that the B.C. government had actually asked to be set aside.
Le sénateur Neufeld : Nous avions l'impression qu'on avait demandé qu'environ le tiers — ces limites doivent être déterminées afin de connaître l'emplacement exact, mais c'est environ le tiers des 20 000 hectares inclus dans la partie que le gouvernement de la Colombie-Britannique avait effectivement demandé de mettre de côté.

Except in duly justified cases, the evaluation committee or the contracting authority shall ask candidates or tenderers to provide additional material or missing documents, to clarify the documents supporting exclusion and selection criteria or to explain an abnormally low tender, within the time limit it specifies.
Sauf dans des cas dûment justifiés, le comité d'évaluation ou le pouvoir adjudicateur demande aux candidats ou aux soumissionnaires de fournir des éléments d'information supplémentaires ou des documents manquants, de clarifier les documents en rapport avec les critères d'exclusion ou de sélection ou d'expliquer une offre anormalement basse, dans le délai qu'il indique.

The families had actually asked for passes for five generations, but they were granted passes for only three.
Les familles demandaient que cela vaille pour cinq générations, mais cela ne vaudra que pour trois.

Asks the Member States to consider incentives to encourage the use of declared domestic workers and carers; encourages the Member States to put in place simple declaration systems so as to discourage and tackle the issue of undeclared employment, as recommended by the European Economic and Social Committee in its opinion on developing services to the family to increase employment rates and promote gender equality at work (SOC/508); recommends that the Commission promote the exchange of best practices between the Member States, following the example of successful models that have had a positive impact on the sector in social and labour terms, e.g. the ‘service vouchers’ introduced by Belgium and the ‘universal service employment cheque (CESU)’ in France.
demande aux États membres d'envisager des mesures d'incitation pour les employeurs, de manière à les encourager à faire appel à des employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants déclarés; encourage les États membres à mettre en place des systèmes simples de déclaration afin de décourager et de combattre le travail au noir, comme le recommande le Comité économique et social européen dans son avis relatif au développement des services à la famille pour augmenter le taux d'emploi et promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes au travail (SOC/508); recommande à la Commission d'encourager l'échange des bonnes pratiques entre les États membres, en s'inspirant des modèles probants ayant généré des effets positifs pour le secteur sur le plan social et du travail, comme le système de titres-services mis en œuvre en Belgique ou le chèque emploi service universel (CESU) mis en place en France.

The latter appeared at committee on Thursday, May 27, where he quoted from a response by Sun & Partners, but he did not provide the documentation the committee had actually asked him to provide because he'd gone to the Ethics Commissioner and she had provided— Do you want to just deal with the motion?
Le député en question a comparu devant le comité le jeudi 27 mai et a cité un extrait d'une réponse donnée par Sun & Partners. Toutefois, il n'a pas remis au comité le document que celui-ci lui avait demandé parce qu'il avait consulté la commissaire à l'éthique et qu'elle avait.

I want to go back to a statement that Ms. Crowder made in our last meeting, where she indicated that the Canadian Human Rights Commission had actually asked us to include an interpretive clause.
Je veux revenir à une observation formulée par Mme Crowder lors de notre dernière réunion. Elle avait alors indiqué que la Commission canadienne des droits de la personne avait en fait demandé l'inclusion d'une disposition interprétative.

The Tribunal finds, lastly, that, even though the applicant does not put forward any argument or plea in support of the requests forming the subject-matter of the first part of the note of 28 July 2009, the fact remains that it may be inferred from the actual wording of the note of 28 July 2009 that the applicant was complaining that she had not received the documents she had asked for several times, inter alia in her e-mail of 14 May 2009, concerning written test (b), and in her e-mail of 4 July 2009 and her request for review of 10 July 2009, concerning written test (c).
Le Tribunal constate, enfin, que, même si la requérante n’avance ni argument ni moyen à l’appui des demandes faisant l’objet du premier volet de la note du 28 juillet 2009, il demeure qu’il peut être déduit du libellé même de la note du 28 juillet 2009 que la requérante se plaignait de ne pas avoir reçu les documents réclamés à plusieurs reprises, notamment dans son courriel du 14 mai 2009, relatif à l’épreuve écrite b), ainsi que dans son courriel du 4 juillet 2009 et dans sa demande de réexamen, du 10 juillet 2009, pour ce qui est de l’épreuve écrite c).

In the present case, although it is clear from the pleas and forms of order set out above that the applicant is the unsuccessful party and that the Commission has applied for her to be ordered to bear the costs, it is also apparent that although the applicant had asked on several occasions for information about her, concerning her written tests (b) and (c), following the procedure laid down in Section D.4 of the notice of competition, and had received several communications from EPSO stating that the documents requested were attached to them, EPSO did not grant the request for information until 16 June 2010, that is to say, when the applicant had already lodged her application.
En l’espèce, s’il résulte des motifs et des conclusions ci-dessus énoncés que la requérante est la partie qui succombe et que la Commission a conclu à sa condamnation aux dépens, il en ressort également que, alors que la requérante avait demandé à plusieurs reprises la communication d’informations la concernant, relatives à ses épreuves écrites b) et c), en suivant la procédure établie au titre D, point 4, de l’avis de concours, et avait reçu plusieurs communications de l’EPSO d’après lesquelles la documentation demandée y était annexée, l’EPSO n’a fait droit à la demande de communication d’informations que le 16 juin 2010, à savoir alors que la requérante avait déjà introduit sa requête.