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Traduction de «discuss their individual dredging proposals during » (Anglais → Français) :

Out of respect for that autonomy, the Commission does not comment on the content or scope of their negotiations, and will not put forward a legislative proposal during the period provided under the Treaty for their discussions.

À ce titre, la Commission s'abstient d'en commenter le contenu ou la portée et ne présentera aucune proposition législative avant l'expiration du délai prévu par le traité pour mener à bien les discussions.


I would be pleased to discuss their individual dredging proposals during the question and answer period, or if I'm permitted a couple of minutes at the end, I could make some initial comments (1540) [Translation] Mr. Chairman, I believe that we have made a great deal of progress, particularly over the last three years, and I expect that we will accomplish even more in the future.

Je serais heureux de discuter de leurs propositions de dragage pendant la période des questions ou, si vous m'accordez quelques minutes à la fin, je pourrais leur faire part de mes réactions initiales (1540) [Français] Monsieur le président, je crois que nous avons accompli beaucoup de progrès, particulièrement au cours des trois dernières années, et je m'attends à ce qu'on en accomplisse beaucoup plus dans les années à venir.


5. Supports the organisation of a panel discussion during the 19th session of the Human Rights Council in spring 2012 to have ‘constructive, informed and transparent dialogue on the issue of discriminatory laws and practices and acts of violence against individuals based on their sexual orientation and gender identity’; takes the view that holding a respectful and open dialogue on human rights, sexual orientation and gender identity among UN Member States from all regions is indispensable;

5. soutient l'organisation d'une table ronde pendant la 19 session du Conseil des droits de l'homme au printemps 2012 en vue d'engager un dialogue constructif, informé et transparent sur la question des lois et des pratiques discriminatoires ainsi que des actes de violence à l'encontre de personnes, fondés sur leur orientation sexuelle et leur identité de genre; estime qu'il est indispensable de tenir un dialogue respectueux et ouvert sur les droits de l'homme, l'orientation sexuelle et l'identité de genre entre les États membres des Nations unies de toutes les régions;


5. Supports the organisation of a panel discussion during the 19th session of the Human Rights Council in spring 2012 to have ‘constructive, informed and transparent dialogue on the issue of discriminatory laws and practices and acts of violence against individuals based on their sexual orientation and gender identity’; takes the view that holding a respectful and open dialogue on human rights, sexual orientation and gender identity among UN Member States from all regions is indispensable;

5. soutient l'organisation d'une table ronde pendant la 19 session du Conseil des droits de l'homme au printemps 2012 en vue d'engager un dialogue constructif, informé et transparent sur la question des lois et des pratiques discriminatoires ainsi que des actes de violence à l'encontre de personnes, fondés sur leur orientation sexuelle et leur identité de genre; estime qu'il est indispensable de tenir un dialogue respectueux et ouvert sur les droits de l'homme, l'orientation sexuelle et l'identité de genre entre les États membres des Nations unies de toutes les régions;


5. Supports the organisation of a panel discussion during the 19th session of the Human Rights Council in spring 2012 to have ‘constructive, informed and transparent dialogue on the issue of discriminatory laws and practices and acts of violence against individuals based on their sexual orientation and gender identity’; takes the view that holding a respectful and open dialogue on human rights, sexual orientation and gender identity among UN Member States from all regions is indispensable;

5. soutient l'organisation d'une table ronde pendant la 19 session du Conseil des droits de l'homme au printemps 2012 en vue d'engager un dialogue constructif, informé et transparent sur la question des lois et des pratiques discriminatoires ainsi que des actes de violence à l'encontre de personnes, fondés sur leur orientation sexuelle et leur identité de genre; estime qu'il est indispensable de tenir un dialogue respectueux et ouvert sur les droits de l'homme, l'orientation sexuelle et l'identité de genre entre les États membres des Nations unies de toutes les régions;


[Text] Question No. 184 Mr. Bill Casey: With regard to the government’s position and actions regarding employment insurance (EI) benefits for spouses of employees of the government or private sector employees who have been posted overseas and who are unable to receive unemployment insurance benefits, even though these citizens are still registered in constituencies across Canada: (a) how many spouses of Canadian diplomats, Canadian foreign-service employees or private sector employees have filed complaints with the Canada Revenue Agency (CRA), or Human Resources and Skills Development Canada (HRSDC) with regard to the their inability to receiv ...[+++]

[Texte] Question n 184 M. Bill Casey: Au sujet de la position du gouvernement et des mesures qu’il a prises concernant les prestations d’assurance-emploi (AE) pour les conjoints des employés du gouvernement ou du secteur privé qui ont été affectés à l’étranger et qui ne peuvent toucher des prestations d’AE même si ces citoyens sont toujours inscrits dans des circonscriptions canadiennes: a) combien de conjoints de diplomates canadiens, d’employés canadiens du service extérieur canadien ou d’employés du secteur privé ont déposé des plaintes auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC), ou de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) concernant leur impossibilité de toucher des prestations d’AE même s’ils sont toujou ...[+++]


(Return tabled) Question No. 184 Mr. Bill Casey: With regard to the government’s position and actions regarding employment insurance (EI) benefits for spouses of employees of the government or private sector employees who have been posted overseas and who are unable to receive unemployment insurance benefits, even though these citizens are still registered in constituencies across Canada: (a) how many spouses of Canadian diplomats, Canadian foreign-service employees or private sector employees have filed complaints with the Canada Revenue Agency (CRA), or Human Resources and Skills Development Canada (HRSDC) with regard to the their inability to receiv ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 184 M. Bill Casey: Au sujet de la position du gouvernement et des mesures qu’il a prises concernant les prestations d’assurance-emploi (AE) pour les conjoints des employés du gouvernement ou du secteur privé qui ont été affectés à l’étranger et qui ne peuvent toucher des prestations d’AE même si ces citoyens sont toujours inscrits dans des circonscriptions canadiennes: a) combien de conjoints de diplomates canadiens, d’employés canadiens du service extérieur canadien ou d’employés du secteur privé ont déposé des plaintes auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC), ou de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) concernant leur impossibilité de toucher des prestations d’AE même ...[+++]


The Commission proposal prohibits the confinement of sows during most of their pregnancy to individual stalls which severely restrict their freedom of movement.

La proposition de la Commission interdit le confinement des truies, durant la majeure partie de la gestation, dans des stalles individuelles qui restreignent fortement leur liberté de mouvement.


We proposed that during the discussions and several countries opposed it, threatening to withdraw their agreement to the very principle of the Charter if we insisted on Article 6.

Nous avons proposé cela dans les discussions et plusieurs pays ont dit : "Non, si vous insistez sur l’article 6, nous retirons notre accord sur le principe même de la charte".


15. CONFIRMS its intention to make full use of Commission impact assessments as a tool to inform political decision making during discussions on individual legislative proposals;

15. CONFIRME son intention de tirer pleinement parti des analyses d'impact de la Commission et de les utiliser pour alimenter le processus décisionnel lors de l'examen de telle ou telle proposition législative;




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Date index: 2022-09-08
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