Vertaling van "discrimination against bio-fuels from other " (Engels → Frans) :

Offset requirements (or equivalent forms of industrial return, compensation, industrial participation, industrial cooperation required from non-national suppliers) are restrictive measures which go against the basic principles of the Treaty, because they discriminate against economic operators, goods and services from other Member States and impede the free movement of goods and services.
Les exigences de compensation (ou des formes équivalentes de retours industriels, de contreparties, de participation industrielle, de coopération industrielle requises de la part de fournisseurs non nationaux) constituent des mesures restrictives qui vont à l'encontre des principes de base du traité, car elles sont discriminatoires à l'égard de certains opérateurs économiques, ou de biens et de services provenant d'autres États membres, et qu'elles entravent la libre circulation des biens et des services.

As argued above, clauses discriminating against suppliers from other EU countries wold not fulfil this condition.
Comme présenté ci-dessus, les clauses discriminatoires à l'encontre de fournisseurs d'autres pays de l'Union européenne ne rempliraient pas cette condition.

3. In order to eliminate barriers to free movement of goods and services, the Accession Countries are urged quickly to complete the screening of their legislation in the light of Articles 28, 43 and 49 of the Treaty and to repeal any national, regional or local rules and regulations which discriminate against citizens or companies from other Member States.
3. En vue d'éliminer les barrières à la libre circulation des marchandises et des services, il est demandé aux pays adhérents de finaliser rapidement l'examen de leur législation à la lumière des articles 28, 43 et 49 du traité et d'abroger toute réglementation nationale, régionale ou locale discriminatoire envers des citoyens ou des entreprises d'autres États membres.

In 2015, the Commission launched infringement procedures against Member States that discriminate against investors from other EU countries and create disproportionate restrictions on cross-border investment.
En 2015, la Commission a lancé des procédures d'infraction contre les États membres qui pratiquent une discrimination à l'encontre des investisseurs d'autres pays de l'Union et imposent des restrictions disproportionnées aux investissements transfrontières.

The effect of such tax discrimination against bio-fuels from other Member States is to create a trade barrier within the EU's Single Market, penalising manufacturers in other Member States and depriving Latvian consumers of a broader choice of bio-fuel products.
Une telle discrimination fiscale à l'encontre des biocarburants provenant d'autres États membres a pour effet de créer un obstacle aux échanges commerciaux au sein du marché unique de l'UE, en pénalisant les fabricants d'autres États membres et en privant les consommateurs lettons d'un choix plus large de biocarburants.

The European Commission has requested Latvia to amend its legislation so as to no longer discriminate against bio-fuel from other EU Member States.
La Commission européenne a demandé à la Lettonie de modifier sa législation afin de mettre fin à la discrimination à l'encontre des biocarburants provenant d'autres États membres de l'UE.

The Commission believes that this arrangement discriminates against drivers from other Member States for two reasons.
La Commission considère qu'un tel système discrimine les conducteurs des autres Etats Membres, et ce pour deux raisons.

The Commission considers that the higher rate of excise duty applied to bio-fuels from other Member States gives an unfair advantage to bio-fuels blended in Latvia to the detriment of bio-fuels blended in other Member States.
La Commission considère que l'application d'un droit d'accise plus élevé aux biocarburants originaires d'autres États membres confère un avantage indu aux biocarburants mélangés en Lettonie au détriment des biocarburants mélangés dans d'autres États membres.

Latvia has claimed that a higher rate of excise duty on bio-fuel from other Member States is necessary to ensure bio-fuel quality and to protect consumers.
La Lettonie a fait valoir la nécessité d'appliquer un taux d'accise plus élevé aux biocarburants provenant d'autres États membres afin de garantir la qualité de ces produits et de protéger les consommateurs.

Mr. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Mr. Speaker, I have a petition from Canadians who point out that acts of discrimination against lesbian, gay and bisexual Canadians are an every day reality in all regions of Canada, that this kind of discrimination is unacceptable in a country known for its commitment to human rights, equality and dignity for all citizens and that the citizens who are so discriminated against pay taxes and make contributions to employee benefit plans and are entitled to the same rights and responsibilities as other citizens.
M. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Monsieur le Président, j'ai à présenter une pétition dont les signataires font remarquer que la discrimination contre les lesbiennes, les gais et les bisexuels est chose courante dans toutes les régions du Canada, que cette discrimination est inacceptable dans un pays qui, comme le nôtre, est reconnu pour son engagement à l'égard des droits de la personne, de l'égalité et de la dignité de tous et que, comme les victimes de cette discrimination paient des impôts et contribuent aux régimes d'avantages sociaux des employés, elles devraient avoir les mêmes droits et les mêmes obligations que les autres citoyens.