Traduction de «disclosure committee documents which speaker jerome » (Anglais → Français) :

There is a further principle related to premature disclosure of committee documents which Speaker Jerome used as the basis for a ruling given on October 22, 1975.
Il existe aussi un autre principe pour ce qui est de la divulgation prématurée de documents sur lequel le Président Jerome a fondé sa décision du 22 octobre 1975.

In a ruling given on March 21, 1978, at page 3975 of Debates, which is also referred to in Maingot's Parliamentary Privilege in Canada, second edition, at page 227, Mr. Speaker Jerome quoted a British procedure committee report of 1967, which states in part:
Dans une décision rendue le 21 mars 1978, à la page 3975 des Débats — dont il est fait mention à la page 227 de l'ouvrage de Maingot, Le privilège parlementaire au Canada, deuxième édition —, le Président Jerome a cité le rapport de 1967 d'un comité britannique sur la procédure, où l'on pouvait lire:

The claim that a matter is before the courts and ought not to be referred to in a question or answer in Parliament is not new. A special parliamentary committee, chaired by Speaker Jerome, studied this matter and made a number of important conclusions which are very pertinent to the claim by the parliamentary secretary that the government is not obliged to answer when there is a suit before the courts.
Un comité parlementaire spécial, présidé par le Président Jerome, a étudié la question et est arrivé à une série de conclusions importantes qui touchent de très près l'allégation du secrétaire parlementaire selon laquelle le gouvernement n'est pas tenu de répondre à une question qui se rapporte à une affaire en instance.

from written contributions from guest speakers and official and other documents to which the temporary committee has had access to date,
des contributions écrites des orateurs invités ainsi que des documents officiels et autres auxquels la commission temporaire a eu accès jusqu'à présent,

In April 1975, Speaker Jerome ordered that amendments to a bill which had infringed the Royal Recommendation be struck from the committee report before allowing the report to be debated.
En avril 1975, le Président Jerome avait ordonné que l'amendement à un projet de loi qui transgressait la recommandation royale soit supprimé du rapport d'un comité avant que l'on puisse continuer à débattre du rapport.

By unanimous consent, it was ordered, That, pursuant to the Memorandum of Agreement between the Speaker of the House of Commons and the National Archivist of Canada dated June 8, 1993, all documents presented to a committee of the House of Commons sitting in camera and any other documents so designated by the Speaker which have been or will be deposited in the National Archives of Canada for safekeeping, including any such records deposited prior to the date of the Memorandum of Agreement, shall be identified as Secret Records; That, Secret Records shall not be made available by the Archivist to any person for a period of thirty (30) years from the close of the Parliamentary session in which the Secret Records were created, unless the House of Commons or one of its committees directs otherwise; and That, twelve (12) months before the expiry of the thirty (30) year delay, the Archivist will inform the Speaker that unless the Speaker directs otherwise, the secret documents will be made public according to the terms of aforementioned Memorandum of Agreement.
Du consentement unanime, il est ordonné, Que, conformément au Protocole d'entente auquel le Président de la Chambre des communes et l'Archiviste national du Canada ont souscrit le 8 juin 1993, soient désignés comme documents secrets tous les documents présentés à un comité de la Chambre des communes siégeant à huis clos ainsi que tous les autres documents désignés comme tels par le Président et qui ont été ou seront déposés aux Archives nationales pour être conservés, incluant les documents déposés avant la date d'entrée en vigueur du Protocole d'entente; Que, sauf directives contraires de la Chambre des communes ou d'un de ses comités, l'Archiviste ne donne pas accès aux documents secrets avant l'expiration d'un délai de trente (30) ans à compter de la fin de la session parlementaire au cours de laquelle ils ont été établis; et Que, douze (12) mois avant l'expiration du délai de trente (30) ans, l'Archiviste informe le Président qu'à moins d'avis contraire du Président, les documents secrets seront rendus publics selon les termes du Protocole d'entente ci-haut mentionné.