Traduction de «disallowance procedure were underway » (Anglais → Français) :

At the beginning of 2011 more than 60 infringement procedures were underway regarding the second internal energy policy package alone.
Au début de 2011, plus de 60 procédures d'infraction étaient en cours si l'on considère uniquement le deuxième paquet de politique énergétique intérieure.

The House Administration was active and effective in ensuring they—and all Members—were ready for business as Canada’s 41st Parliament got underway, providing the practical and procedural support they needed to prepare for their duties in the Chamber, during committee and caucus meetings, and in their constituencies across our great country.
L’Administration de la Chambre a travaillé activement et efficacement pour que ces nouveaux députés – et tous les autres – soient prêts à se mettre à l’œuvre dès l’ouverture de la 41 législature. À cette fin, elle leur a donné l’assistance concrète et le soutien procédural nécessaires pour se préparer à mener à bien leurs tâches à la Chambre, dans les comités, lors des réunions de caucus ainsi que dans les circonscriptions de notre grand pays.

[7] During this time, concerns were expressed that scrutiny alone was not sufficient, and in 1985, the Special Committee on the Reform of the House of Commons recommended “that the House of Commons adopt a mandatory procedure for affirming or disallowing delegated legislation and regulations made pursuant to an act of Parliament”.
[7] Durant cette période, on s’est inquiété de ce que l’examen ne suffisait pas à lui seul et, en 1985, le Comité spécial sur la réforme de la Chambre des communes présentait la recommandation suivante : « La Chambre des communes devra adopter une procédure obligatoire de ratification ou de révocation des décrets-lois et des règlements adoptés en vertu d’une loi du Parlement ».

III. There were substantial delays in getting Sapard underway, which were caused by a failure on the part of the Commission to plan as early as possible and, since the start of Sapard in the countries concerned, by overly heavy administrative procedures.
III. Des retards considérables ont affecté le démarrage de Sapard; ceux-ci ont résulté d'une planification tardive de la part de Commission et, depuis la mise en œuvre de Sapard dans les pays concernés, de procédures administratives excessivement lourdes.

Even if the disallowance procedure were underway, still the 30 or 40 days allowed may have been a problem.
Même si la procédure de révocation était en cours, le délai de 30 ou 40 jours pourrait être un problème.

As I mentioned, the broader proposals to amend the SIA were later abandoned and this, in a sense, brings us back to the issue the joint committee started to action in 1994; namely, the need to implement the recommendations of various parliamentary committees by codifying the disallowance procedure and broadening its scope so that it applies to all statutory instruments as defined in the Statutory Instruments Act.
Comme je l'ai indiqué, l'ensemble des modifications proposées à la Loi sur les textes réglementaires n'ont pas eu de suite, si bien que le dossier en est au même point qu'au moment où le comité mixte a entrepris ses premières démarches en 1994, c'est-à-dire qu'il faut toujours mettre en oeuvre les recommandations de divers comités parlementaires qui demandaient de prescrire dans la loi la procédure de rejet et d'en élargir la portée pour qu'elle s'applique à tous les textes réglementaires tels qu'ils sont définis dans la loi pertinente.