(b) there is a mandatory procedure under national law whereby the independent supervisory authority examines, on a regular basis or in response to requests from interested parties, whether such airports are subject to effective competition.
(b) il existe, dans le droit national, une procédure obligatoire en vertu de laquelle l’autorité de supervision indépendante examine, régulièrement ou à la suite de demandes des parties intéressées, si ces aéroports sont soumis à une véritable concurrence.