As I mentioned, the broader proposals to amend the SIA were later abandoned and this, in a sense, brings us back to the issue the joint committee started to action in 1994; namely, the need to implement the recommendations of various parliamentary committees by codifying the disallowance procedure and broadening its scope so that it applies to all statutory instruments as defined in the Statutory Instruments Act.
Comme je l'ai indiqué, l'ensemble des modifications proposées à la Loi sur les textes réglementaires n'ont pas eu de suite, si bien que le dossier en est au même point qu'au moment où le comité mixte a entrepris ses premières démarches en 1994, c'est-à-dire qu'il faut toujours mettre en oeuvre les recommandations de divers comités parlementaires qui demandaient de prescrire dans la loi la procédure de rejet et d'en élargir la portée pour qu'elle s'applique à tous les textes réglementaires tels qu'ils sont définis dans la loi pertinente.
