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Traduction de «directive could therefore not replace sector-specific regulation » (Anglais → Français) :

(8) This Regulation should therefore integrate the provisions of Regulation 765/2008, Directive 2001/95/EC and several sector-specific acts of Union harmonisation legislation relating to market surveillance into a single regulation which covers products in both the harmo ...[+++]

(8) Le présent règlement devrait par conséquent intégrer les dispositions du règlement (CE) n° 765/2008, de la directive 2001/95/CE et de plusieurs actes législatifs d’harmonisation sectorielle de l’Union portant sur la surveillance du marché dans un règlement unique qui couvre les produits tant des domaines harmonisés que non harmonisés de la législation de l’Unio ...[+++]


Such a Directive could therefore not replace sector-specific regulation and its added value in respect of sector-specific regulation would have to be examined.

Par conséquent, elle ne pourrait pas se substituer à une réglementation propre à chaque secteur et sa valeur ajoutée par rapport à une réglementation sectorielle devrait être évaluée.


Such a Directive could therefore not replace sector-specific regulation and its added value in respect of sector-specific regulation would have to be examined.

Par conséquent, elle ne pourrait pas se substituer à une réglementation propre à chaque secteur et sa valeur ajoutée par rapport à une réglementation sectorielle devrait être évaluée.


(8) This Regulation should therefore integrate the provisions of Regulation 765/2008, Directive 2001/95/EC and several sector-specific acts of Union harmonisation legislation relating to market surveillance into a single regulation which covers products in both the harmo ...[+++]

(8) Le présent règlement devrait par conséquent intégrer les dispositions du règlement (CE) n° 765/2008, de la directive 2001/95/CE et de plusieurs actes législatifs d'harmonisation sectorielle de l'Union portant sur la surveillance du marché dans un règlement unique qui couvre les produits tant des domaines harmonisés que non harmonisés de la législation de l'Unio ...[+++]


In the interests of clarity, Regulations (EC) Nos 2702/1999 and 2826/2000 should therefore be repealed and replaced by a single regulation the provisions of which could subsequently be incorporated into Council Regulation (EC) No 1234/2007 of 22 October 2007 establishing a common organisation of agricultural markets and on specific provisions for cert ...[+++]

Dans un souci de clarté, il convient donc d'abroger les règlements (CE) n° 2702/1999 et (CE) n° 2826/2000 et de les remplacer par un règlement unique, dont les dispositions pourraient ensuite être intégrées dans le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur 1 , tout en conservant les spécificités des actions en fonction de leur lieu de réalisation ...[+++]


In the interests of clarity, Regulations (EC) Nos 2702/1999 and 2826/2000 should therefore be repealed and replaced by a single regulation the provisions of which could subsequently be incorporated into Council Regulation (EC) No 1234/2007 of 22 October 2007 establishing a common organisation of agricultural markets and on specific provisions for cert ...[+++]

Dans un souci de clarté, il convient donc d'abroger les règlements (CE) n° 2702/1999 et (CE) n° 2826/2000 et de les remplacer par un règlement unique, dont les dispositions pourraient ensuite être intégrées dans le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur 1 , tout en conservant les spécificités des actions en fonction de leur lieu de réalisation ...[+++]


In the interests of clarity, Regulations (EC) Nos 2702/1999 and 2826/2000 should therefore be repealed and replaced by a single regulation the provisions of which could subsequently be incorporated into Council Regulation (EC) No ./.of .establishing a common organisation of agricultural markets and on specific provisions for cert ...[+++]

Dans un souci de clarté, il convient donc d'abroger les règlements (CE) n° 2702/1999 et (CE) n° 2826/2000 et de les remplacer par un règlement unique, dont les dispositions pourraient ensuite être intégrées dans le Règlement du Conseil (CE) n° ./.du .portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur, tout en conservant les spécificités des actions en fonction de leur lieu de réalisation.


2. Stresses the importance of having the necessary new regulation and rules, which take due account of the convergence in this field, in place during the year 2001; highlights the urgent need to devote special attention to implementing the existing directives, so that major differences in the liberalisation of national markets do not become entrenched, thereby hampering the implementation of the new rules; agrees with the princip ...[+++]

2. souligne qu'il importe que les nouvelles dispositions nécessaires - qui tiennent dûment compte de la convergence dans ce domaine - soient mises en place dans le courant de l'année 2001; souligne la nécessité d'accorder d'urgence une attention particulière à la transposition des directives existantes, afin de ne pas creuser les principales disparités constatées dans la libéralisation des marchés nationaux, ce qui entraverait la mise en œuvre des nouvelles dispositions; approuve les principes réglementaires et la description du cad ...[+++]


Different elements could be combined: the nature of the act to be adopted (regulation, directive or recommendation), the relationship with national law (which could be replaced or co-exist), the question of mandatory rules within the set of applicable provisions and whether the contracting parties would choose to apply the EC instrument or whether the European rules apply automatically as a safety net of fallback provisions if the ...[+++]

Divers éléments pourraient être combinés: la nature de l'acte à adopter (règlement, directive ou recommandation), la relation avec la législation nationale (qui pourrait être remplacée ou qui pourrait coexister), la question des règles obligatoires dans l'ensemble des dispositions applicables et si les parties contractantes choisissent d'appliquer l'instrument communautaire ou si les règles européennes s'appliquent automatiquement comme un filet de sécurité de dispositions ...[+++]


The new structure of direct payments: Member States have the possibility to define different regions for direct payments using different criteria, including on the basis of specific agronomic criteria, which could therefore reflect the reality of the dairy sector.

La nouvelle structure des paiements directs : les Etats membres ont la possibilité de définir des paiements directs plus adaptés à la spécificité agronomique de certains territoires, et donc, à la réalité du secteur laitier.


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