[English] Like the rest of the new regulations act, provisions relating to incorporation by reference strike what we believe to be the right balance between the need to streamline and speed up the regulatory process and the objectives of ensuring the legality and accessibility of regulations and providing necessary oversight by Parliament.
[Traduction] Comme le reste de la Loi sur les règlements, les dispositions ayant trait à l'incorporation par renvoi marquent ce que nous croyons être le juste équilibre entre, d'une part, la nécessité de rationaliser et d'accélérer le processus de réglementation et, d'autre part, les objectifs de légalité, d'accessibilité et de contrôle parlementaire sur la réglementation.