Vertaling van "direct payments conditional upon cross-compliance " (Engels → Frans) :

13. Notes that decoupled direct payments, conditional upon cross-compliance requirements, can help to support and stabilise farm incomes, allowing farmers to supply, in addition to food production, vitally important public goods for the whole of society, such as ecosystem services, employment, landscape management and rural economic vitality throughout Europe; considers that direct payments should reward farmers for providing these public goods, as the market does not supply public goods alone and does not yet recompense farmers for providing them, at a time when farmers often face high production costs in order to produce high-quality food and low farmgate prices for their produce;
13. estime que les paiements directs découplés, subordonnés à des exigences en matière de conditionnalité, peuvent contribuer à soutenir et à stabiliser les revenus agricoles, permettant aux agriculteurs de fournir, outre la production alimentaire, des biens publics d'importance vitale à l'ensemble de la société, comme les services écosystémiques, l'emploi, l'aménagement du paysage et la vitalité économique rurale dans toute l'Union; estime que les paiements directs devraient à rémunérer les agriculteurs, qui fournissent ces biens publics, étant donné que le marché ne fournit pas seul des biens publics et ne récompense pas encore les agriculteurs à ce titre, alors que ces derniers sont souvent confrontés à des coûts de production élevés afin de proposer des produits alimentaires de haute qualité ainsi qu'à des prix faibles à la production;

The idea of making direct payments conditional upon cross-compliance with environmental protection and landscape management is potentially beneficial, but only as long as they are not tied to the semi-religious precepts of climate change and social diversity nonsense.
L’idée de lier les paiements directs à la conditionnalité avec la protection environnementale et la gestion du paysage est potentiellement bénéfique, mais seulement tant que cela n’est pas lié aux préceptes presque religieux du changement climatique et à l’absurdité de la diversité sociale.

For the sake of consistency with other legal instruments relating to the CAP, some rules currently provided for in Regulation (EC) No 73/2009 are now laid down in Regulation (EU) No 1306/2013, in particular the rules to guarantee compliance with the obligations laid down by direct payment provisions, including checks and the application of administrative measures and administrative penalties in the case of non-compliance, the rules related to cross-compliance such as the statutory management requirements, the good agricultural and environmental condition, the monitoring and evaluation of relevant measures and the rules related to the payment of advances and the recovery of undue payments.
Pour des raisons de cohérence avec les autres instruments juridiques relatifs à la PAC, certaines règles actuellement prévues par le règlement (CE) no 73/2009 sont à présent fixées dans le règlement (UE) no 1306/2013, en particulier les règles visant à garantir le respect des obligations établies par les dispositions concernant les paiements directs, y compris les contrôles et l'application de mesures administratives et de sanctions administratives en cas de non-respect, les règles en matière de conditionnalité, telles que les exigences réglementaires en matière de gestion et les bonnes conditions agricoles et environnementales, le suivi et l'évaluation des mesures applicables et les règles relatives au paiement des avances et au recouvrement des paiements indus.

It is, therefore, appropriate to make the single farm payment conditional upon cross-compliance with environmental, food safety, animal health and welfare, as well as the maintenance of the farm in good agricultural and environmental condition.
Il y a donc lieu de subordonner le paiement unique par exploitation au respect des normes en matière d'environnement, de sécurité des aliments, de santé et de bien-être des animaux ainsi qu'au maintien de l'exploitation en bonnes conditions agricoles et environnementales.

It is, therefore, appropriate to make the multifunctional single farm payment conditional upon cross-compliance with criteria relating to the environment, food safety and quality, animal health and welfare, occupational health and safety, and the preservation of holdings in good agricultural conditions .
Il y a donc lieu de subordonner le paiement unique multifonctionnel par exploitation au respect des critères en matière d'environnement, de la salubrité et de la qualité des aliments, de la santé publique et du bien-être des animaux, de la santé et de la sécurité sur les lieux du travail et du maintien des exploitations dans de bonnes conditions agricoles .

Regulation (EC) No 1782/2003 builds upon the basis of that integrated system and submits to it the management and control both of the direct payment schemes set up by it and the adherence to the cross-compliance obligations.
Le règlement (CE) no 1782/2003 s'appuie sur ce système intégré et dispose qu'il lui incombe d'assurer la gestion et le contrôle des régimes de paiements directs qu'il a institués ainsi que le respect des obligations en matière de conditionnalité.

Moreover, it establishes a principle according to which direct payments to a farmer who does not comply with certain conditions in the areas of public, animal and plant health, environment and animal welfare (‘cross-compliance’) shall be subject to reductions or exclusions.
En outre, il établit un principe selon lequel les paiements directs à un agriculteur qui ne remplit pas certaines conditions en ce qui concerne la santé publique, la santé des animaux et des végétaux, le bien-être animal et l'environnement («conditionnalité») sont réduits ou supprimés.

In the light of this evaluation, the Commission intends to provide further information on the implementation of cross-compliance by Member States and to make a proposal to the Council or submit draft rules to the Management Committee for Direct Payments concerning a number of aspects of cross-compliance, including its introduction in the new Member States, the simplification of certain rules and tolerance for minor cases of non-compliance.
À la lumière de la présente évaluation, la Commission entend fournir davantage d'informations sur la mise en œuvre de la conditionnalité par les États membres et présenter au Conseil un projet de réglementation au comité de gestion des paiements directs. Ce projet concernera un certain nombre d'aspects de la conditionnalité, y compris son introduction dans les nouveaux États membres, la simplification de certaines règles et la tolérance en cas de non-respect mineur.