Traduction de «animal welfare ‘cross-compliance » (Anglais → Français) :

However, controls on the identification and registration of animals (for eligibility or for cross-compliance) and on compliance with feed and food law, animal health and animal welfare rules will remain in principle unannounced due to the mandatory requirements of EU legislation.
Quoi qu'il en soit, les contrôles portant sur l’identification et l'enregistrement des animaux (éligibilité ou conditionnalité), sur le respect de la législation relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires ainsi que sur l'observation des règles en matière de santé et de bien-être des animaux resteront en principe inopinés, comme l’exige la législation communautaire.

Cross-compliance creates a link between the full payment of support, and compliance with certain rules relating to agricultural land and to agricultural production and activity in the areas of the environment, public, animal and plant health, animal welfare and good agricultural and environmental condition.
Le système de conditionnalité établit un lien entre le paiement intégral des aides et le respect de certaines règles relatives aux terres agricoles ainsi qu’à l'activité et à la production agricoles dans les domaines de l’environnement, de la santé publique, de la santé des animaux et des végétaux, du bien-être des animaux et des bonnes conditions agricoles et environnementales.

The EU also integrates animal welfare requirements into the rules for agriculture subsidies (cross-compliance and rural development programmes) as well as for organic farming.
L'UE a également inclus des exigences en matière de bien-être des animaux dans les règles relatives aux subventions agricoles (conditionnalité et programmes de développement rural) et à l'agriculture biologique.

5. Calls, furthermore, on the Commission to take the necessary measures to help the Southern Mediterranean achieve regulatory convergence in priority areas for the EU and the region – including competition, investment, and trade related standards and procedures – as well as alignment of production to the EU standards for quality and food safety, environmental protection, plant protection and animal welfare, in compliance with the reciprocity principle; believes that these changes would strengthen those countries’ potential to export to the European Union; underlines, however, the imperative of simultaneously protecting sensitive sectors in EU agriculture, particularly those of Mediterranean countries, from the potential of full market liberalisation; points out that trade must be stepped up in a balanced fashion for all stakeholders in order to avoid giving greater advantage to one particular side;
5. demande en outre à la Commission de prendre les mesures qui s'imposent afin d'aider les pays du sud de la Méditerranée à parvenir à une convergence des réglementations dans des secteurs prioritaires pour l'Union et la région, y compris ceux de la concurrence, des investissements et des normes et procédures concernant le commerce, ainsi qu'à mettre leur production en conformité avec les normes européennes relatives à la qualité et à la sécurité des denrées alimentaires, à la protection de l'environnement, à la préservation des végétaux et au bien-être des animaux, en respectant le principe de réciprocité; estime que ces évolutions seraient de nature à renforcer le potentiel d'exportation de ces pays vers l'Union; insiste néanmoins sur la nécessité impérieuse de protéger simultanément les secteurs sensibles de l'agriculture européenne, en particulier ceux des pays méditerranéens, des effets possibles d'une pleine libéralisation des marchés; rappelle la nécessité d'une intensification équilibrée des échanges pour tous les opérateurs afin d'éviter toute exploitation unilatérale des avantages;

3. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 139 concerning rules for the performance of official controls to verify compliance with Union rules referred to in point (f) of Article 1(2). Those delegated acts shall take into account the animal welfare risk related to the farming activities and to the transport, slaughter and killing of animals, and shall lay down rules on:
3. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 139 est conféré à la Commission en ce qui concerne les règles relatives à l'exécution des contrôles officiels portant sur le respect des règles de l'Union visées à l'article 1 , paragraphe 2, point f), Ces actes délégués tiennent compte des risques pour le bien-être des animaux liés aux activités agricoles et au transport, à l'abattage et à la mise à mort d'animaux, et établissent des règles concernant:

18. Calls on the Commission and the Member States to use cross-compliance as a tool to improve the enforcement of EU animal welfare legislation; believes in this regard that all the EU standards on the protection of animals kept for farming purposes should be included in cross-compliance and that penalties should be high enough to be dissuasive;
18. demande à la Commission et aux États membres d'utiliser l'écoconditionnalité comme un outil pour améliorer le respect de la législation de l'Union sur le bien-être animal; estime à cet égard que toutes les normes de l'Union relatives à la protection des animaux détenus à des fins d'élevage devraient être intégrées dans l'écoconditionnalité et que les amendes devraient être suffisamment élevées pour avoir un effet dissuasif;

Moreover, it establishes a principle according to which direct payments to a farmer who does not comply with certain conditions in the areas of public, animal and plant health, environment and animal welfare (‘cross-compliance’) shall be subject to reductions or exclusions.
En outre, il établit un principe selon lequel les paiements directs à un agriculteur qui ne remplit pas certaines conditions en ce qui concerne la santé publique, la santé des animaux et des végétaux, le bien-être animal et l'environnement («conditionnalité») sont réduits ou supprimés.

Farmers may receive direct payments provided that they maintain their land in good agricultural condition and comply with the standards on public health, animal and plant health, the environment and animal welfare (cross-compliance) contained in the Regulation.
L'agriculteur bénéficie de paiements directs à condition de maintenir ses terres dans de bonnes conditions agricoles et de respecter les normes en matière de santé publique, de santé des animaux et des végétaux, d'environnement et de bien-être des animaux (écoconditionnalité) contenues dans le présent règlement.

What I have in mind in particular are proposals dealing with the simplification of cross-compliance requirements, including postponement until 2013 of the implementation of requirements relating to the area of animal welfare, area C, by new Member States. Regrettably, many solutions have been designed in a way which does not take into account the situation or the model of agriculture existing in new Member States.
Je pense notamment aux propositions relatives à la simplification des exigences en matière de conditionnalité, y compris le report à 2013 de la mise en œuvre par les États membres des exigences relatives au bien-être animal, domaine C. Malheureusement, de nombreuses solutions ont été conçues d’une façon qui ne tient pas compte de la situation ou du modèle agricole des nouveaux États membres.

4. Stresses that public funding for farming is linked to the performance in the fields of environment, nature and animal welfare and must be conditional on respect for essential environmental and animal welfare legislation (Cross-Compliance); urges the Commission not to weaken the existing cross-compliance provisions through so-called simplification, and to examine whether these requirements are effective, but at the same time calls on the Commission to scrap unnecessary administrative requirements and burdens; believes that additional provisions on water use and management, water quality and GHG emissions should be included in the cross-compliance scheme;
4. souligne que les financements publics alloués au secteur agricole sont liés aux résultats obtenus dans les domaines de la protection de l'environnement, de la nature et du bien-être des animaux, et subordonnés au respect des éléments essentiels de la législation relative à l'environnement et au bien-être des animaux (conditionnalité); invite instamment la Commission à ne pas affaiblir les dispositions existantes en matière de conditionnalité dans le cadre de ce qu'on appelle la simplification et à déterminer si ces exigences sont effectives, tout en l'invitant par ailleurs à éliminer les obligations et charges administratives inutiles; estime que de nouvelles dispositions sur l'utilisation, la gestion et la qualité de l'eau et les émissions de gaz à effet de serre devraient être intégrées dans le système de conditionnalité;