Traduction de «diligence legislation should » (Anglais → Français) :

47. Stresses that EU due diligence legislation should be part of a wider and complementary approach that addresses the root causes of conflict and fragility, and be complemented by development aid programmes, which should target issues of governance and security sector reform and should aim to build the capacity of local authorities and local communities to manage their natural resources sustainably and for the benefit of their local population;
47. souligne que la législation européenne en matière de diligence raisonnable doit s'inscrire dans une approche plus large et complémentaire s'attaquant aux causes profondes des conflits et de la fragilité et être complétée par des programmes d'aide au développement; estime que ces programmes doivent cibler les questions liées à la gouvernance et à la réforme du secteur de la sécurité et viser à renforcer les capacités des autorités et des communautés locales à gérer leurs ressources naturelles de façon durable dans l'intérêt de leurs populations locales;

12. Calls on the OECD to establish a multi-stakeholder process on responsible supply chains of textiles and garments with a view to developing practical due diligence guidance, consistently with the OECD MNE Guidelines and the ILO Tripartite Declaration of Principles Concerning Multinational Enterprises and Social Policy, for companies to ensure that their goods are produced exclusively in factories fully respecting safety standards and labour rights; considers that such due diligence guidance should complement and strengthen existing international and national efforts and could constitute the basis for future legislation and labelling initiatives on responsible supply chains in textiles and garments;
12. invite l’OCDE à établir un processus multipartite pour des chaînes d'approvisionnement responsables en produits textiles et vêtements en vue de l'élaboration d'un guide pratique sur le devoir de diligence, en conformité avec les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et la déclaration de principes tripartite de l’OIT sur les principes concernant les entreprises multinationales et la politique sociale, l'objectif étant que les entreprises veillent à ce que leurs produits soient fabriqués exclusivement dans des usines qui respectent pleinement les normes de sécurité et les droits des travailleurs; estime que ce guide sur le devoir de diligence devrait compléter et renforcer les efforts nationaux et internationaux et pourrait servir de base à une future législation concernant les chaînes d'approvisionnement responsables pour les produits textiles et les vêtements ainsi qu'à des initiatives en matière d’étiquetage;

I suggest that procrastination on the part of the government in bringing forward the legislation should not result in a crisis in terms of due diligence on the part of the Canadian Wheat Board on this very important memorandum of understanding.
Je pense que la Commission canadienne du blé ne devrait pas être bousculée parce que le gouvernement a fait preuve de procrastination et qu'elle devrait pouvoir accorder toute l'attention nécessaire à ce protocole d'entente important.

46. Stresses that an EU regulation requiring companies using and trading minerals and other natural resources sourced from conflict-affected and high-risk areas to carry out due diligence in accordance with the OECD Due Diligence Guidance for Responsible Supply Chains of Minerals from Conflict-Affected and High-Risk Areas is needed to complement the revisions of the EU Transparency and Accounting Directives on disclosure of financial and non-financial information of large companies as well as the Dodd Frank Act’s conflict mineral provisions; in particular, believes that such legislation should:
46. souligne la nécessité d'un règlement européen obligeant les entreprises qui utilisent ou négocient des minerais et d'autres ressources naturelles provenant de zones de conflit ou à haut risque à faire preuve d'une diligence raisonnable conformément au guide de l'OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d'approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque, afin de compléter les révisions des directives «transparence» et «comptables» de l'Union concernant la publication d'informations financières et non financières par les grandes entreprises ainsi que les dispositions de la loi Dodd-Frank américaine concernant les minerais qui alimentent les conflits; estime en particulier que cette législation doit:

46. Stresses that an EU regulation requiring companies using and trading minerals and other natural resources sourced from conflict-affected and high-risk areas to carry out due diligence in accordance with the OECD Due Diligence Guidance for Responsible Supply Chains of Minerals from Conflict-Affected and High-Risk Areas is needed to complement the revisions of the EU Transparency and Accounting Directives on disclosure of financial and non-financial information of large companies as well as the Dodd Frank Act’s conflict mineral provisions; in particular, believes that such legislation should:
46. souligne la nécessité d'un règlement européen obligeant les entreprises qui utilisent ou négocient des minerais et d'autres ressources naturelles provenant de zones de conflit ou à haut risque à faire preuve d'une diligence raisonnable conformément au guide de l'OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d'approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque, afin de compléter les révisions des directives "transparence" et "comptables" de l'Union concernant la publication d'informations financières et non financières par les grandes entreprises ainsi que les dispositions de la loi Dodd-Frank américaine concernant les minerais qui alimentent les conflits; estime en particulier que cette législation doit:

As well, it is not only this minister who will be exercising it, if he would so exercise it and would do so in a proper manner, but it is any other minister, once this legislation is passed, who may not, at the time, exercise it with the due diligence that should normally be warranted and which due diligence should better be prescribed with the criteria.
En outre, le ministre actuel ne sera pas le seul à exercer ce pouvoir arbitraire, s'il l'exerce et le fait avec discernement. Un autre ministre, une fois cette mesure législative adoptée, pourrait ne pas l'exercer avec toute la diligence nécessaire, diligence qui devrait être prescrite par les critères.

Canadians should be assured that the Liberals are very supportive of being tough on criminals who commit serious crimes, but when legislation comes forward, it is important to do the proper due diligence to make sure that in practice and in the application of the legislation, the laws are of the most effective form and provide the greatest latitude and opportunity for justice to prevail.
Les Canadiens ne doivent pas douter du fait que les libéraux sont tout à fait convaincus qu'il faut sévir contre les auteurs de crimes graves, mais il importe néanmoins d'étudier toute mesure législative proposée avec diligence pour veiller à ce que, dans son application, elle soit aussi efficace que possible et assure la latitude et les possibilités voulues pour que justice soit faite.

We have to use every bit of due diligence to ensure that we as parliamentarians have the correct legislation to protect our children (1200) In light of the recent B.C. supreme court decision which acquitted Mr. Sharpe in certain cases because of “artistic merit”, we as legislators should focus on that and say no, we will draw clear legislation that makes the use of child pornography a serious crime.
En tant que parlementaires, nous devons faire preuve de toute la diligence raisonnable pour nous assurer que la loi protège bien nos enfants (1200) Devant la décision récente de la Cour suprême de la Colombie-Britannique d'acquitter M. Sharpe au nom de la «valeur artistique», nous, en tant que législateurs, devrions nous attacher à ce point et élaborer des mesures législatives claires en vertu desquelles la pornographie juvénile serait une infraction grave.

Mr. Morris Bodnar (Saskatoon-Dundurn, Lib.): Mr. Speaker, my comments perhaps will be somewhat limited, because I plan to deal with only one aspect of the legislation. That aspect deals with Motion No. 19 and the suggestion that the defence of due diligence should apply to the legislation.
M. Morris Bodnar (Saskatoon-Dundurn, Lib.): Monsieur le Président, mes commentaires seront peut-être quelque peu limités, car j'ai l'intention de traiter d'un seul aspect de la mesure législative, la motion no 19 qui propose que le contrevenant puisse invoquer dans sa défense qu'il a pris les mesures nécessaires pour empêcher la violation.