Traduction de «differentiate between sector-specific » (Anglais → Français) :

118. Stresses that, to restore the link between taxation and economic substance and to ensure that taxes are paid in the countries where actual economic activity and value creation take place, as well as to correct existing mismatches, ‘formula apportionment’ should differentiate between sectors, to take into account their specific features, in particular with regard to digital businesses since the digital economy makes it more difficult for tax authorities to determine where value is created; calls on the Commission to consider carefully Parliament’s position on CCCBT and to adopt a formula apportionment which reflects the real economic activities of companies; calls on the Commission to continue its work on concrete options for the design of this allocation key, in particular with a view to anticipating, for each sector, the impact on the tax revenue of each Member State, according to the structure of its economy; stresses, furthermore, that the CCCTB is a useful means of combating BEPS and creating European added value regardless of whether or not the tax revenue might be partially used as a new own resource for the EU budget;
118. souligne que, pour renouer le lien entre fiscalité et substance économique et pour veiller à ce que les impôts soient payés dans les pays où l'activité économique a réellement lieu et où la valeur est réellement créée, et pour remédier aux incohérences existantes, il est envisageable de varier la formule de répartition en fonction du secteur, pour prendre en compte les particularités de chacun, notamment en ce qui concerne les entreprises du numérique, étant donné que, dans une économie numérique, il est plus difficile pour les autorités fiscales de déterminer où la valeur est créée; invite la Commission à bien réfléchir à la position du Parlement européen sur l'ACCIS et à adopter une formule de répartition qui cadre avec les activités économiques réelles des entreprises; demande à la Commission de continuer à œuvrer à des solutions concrètes pour mettre au point cette grille de formules de répartition, en particulier pour être en mesure d'anticiper, pour chaque secteur, les répercussions sur les recettes fiscales de chaque État membre en fonction de la structure de son économie; souligne, en outre, que l'ACCIS est un bon moyen de lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices ainsi que de créer de la valeur ajoutée européenne indépendamment de l'utilisation éventuelle d'une partie des recettes fiscales en tant que ressource propre pour le budget de l'Union;

116. Stresses that, to restore the link between taxation and economic substance and to ensure that taxes are paid in the countries where actual economic activity and value creation take place, as well as to correct existing mismatches, ‘formula apportionment’ should differentiate between sectors, to take into account their specific features, in particular with regard to digital businesses since the digital economy makes it more difficult for tax authorities to determine where value is created; calls on the Commission to consider carefully Parliament’s position on CCCBT and to adopt a formula apportionment which reflects the real economic activities of companies; calls on the Commission to continue its work on concrete options for the design of this allocation key, in particular with a view to anticipating, for each sector, the impact on the tax revenue of each Member State, according to the structure of its economy; stresses, furthermore, that the CCCTB is a useful means of combating BEPS and creating European added value regardless of whether or not the tax revenue might be partially used as a new own resource for the EU budget;
116. souligne que, pour renouer le lien entre fiscalité et substance économique et pour veiller à ce que les impôts soient payés dans les pays où l'activité économique a réellement lieu et où la valeur est réellement créée, et pour remédier aux incohérences existantes, il est envisageable de varier la formule de répartition en fonction du secteur, pour prendre en compte les particularités de chacun, notamment en ce qui concerne les entreprises du numérique, étant donné que, dans une économie numérique, il est plus difficile pour les autorités fiscales de déterminer où la valeur est créée; invite la Commission à bien réfléchir à la position du Parlement européen sur l'ACCIS et à adopter une formule de répartition qui cadre avec les activités économiques réelles des entreprises; demande à la Commission de continuer à œuvrer à des solutions concrètes pour mettre au point cette grille de formules de répartition, en particulier pour être en mesure d'anticiper, pour chaque secteur, les répercussions sur les recettes fiscales de chaque État membre en fonction de la structure de son économie; souligne, en outre, que l'ACCIS est un bon moyen de lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices ainsi que de créer de la valeur ajoutée européenne indépendamment de l'utilisation éventuelle d'une partie des recettes fiscales en tant que ressource propre pour le budget de l'Union;

Ms. Paxton Mann: I will speak for a moment about the Municipal Rural Infrastructure Fund, because while we have commented that WD does not differentiate between rural-specific programming and urban-specific programming, there are some exceptions, both within our own program rubric but also within programs that we may deliver on behalf of other government departments.
Mme Paxton Mann : Je voudrais consacrer quelques instants au Fonds sur l'infrastructure municipale rurale car, même si nous avons dit que DEO ne fait pas de distinctions entre les programmes urbains et ruraux, il y a quelques exceptions, aussi bien dans nos propres programmes que dans ce que nous mettons en œuvre pour le compte d'autres ministères fédéraux.

To touch on systemic risk, which is the next page, it is important to differentiate between stock-specific risk or non- systematic risk and actual systemic risk.
Arrêtons-nous quelques instants au risque systématique, dont il est question à la page suivante. Il est important de faire la distinction entre le risque propre à un titre ou un risque non systématique et le véritable risque systématique.

39. Stresses the need to ensure coherence between sector-specific rules and the overall framework of the Financial Regulation and to strike a balance between simplification and sound financial management; takes note of the simplification scoreboard issued by the Commission, and confirms its determination to support the simplification agenda; is convinced of the need to further reduce the administrative burdens on beneficiaries, and calls for the implementation of thorough ‘bureaucracy checks’ on the new generation of multiannual programmes so as to prevent any additional administrative burden at EU and national level alike;
39. souligne la nécessité de veiller à la cohérence entre les règles sectorielles et le cadre général du règlement financier, et de trouver un équilibre entre simplification et saine gestion financière; prend acte du tableau de bord de la simplification présenté par la Commission, et confirme sa détermination à soutenir le programme de simplification; est convaincu de la nécessité de réduire encore la charge administrative imposée aux bénéficiaires et demande la mise en oeuvre de contrôles approfondis de la nouvelle génération de programmes pluriannuels sous l'angle de la charge bureaucratique qu'ils induisent de manière à éviter toute charge administrative supplémentaire, que ce soit au niveau de l'UE ou au niveau national;

A streamlining of the EU initiatives and a more accurate differentiation between the specific target groups could be useful.
Il pourrait être utile de réorganiser les initiatives européennes et d'opérer une différentiation plus claire entre les groupes cibles spécifiques.

The system only recognizes misrepresentation in general and does not allow for differentiation between specific types of misrepresentation, including fraudulent marriages and marriages of convenience.
Ce système reconnaît seulement la fausse déclaration en général et ne permet pas la différenciation entre les types particuliers de fausse déclaration, incluant les mariages frauduleux et les mariages de convenance.

I hope that you, as chair, will differentiate between those of us who are elected to represent the Canadian people and to make legislation better, and those who are here as very valued resource people people we can go to on occasion with specific technical questions, but who are not participating in the political debates.
À titre de président, j'espère que vous saurez faire la différence entre ceux d'entre nous qui avons été élus pour représenter les Canadiens et pour améliorer les lois, et ceux qui sont présents à titre d'importantes personnes-ressources, des gens que nous pouvons consulter pour obtenir des renseignements techniques précis, mais qui ne participent pas aux débats politiques.

Although this dialogue did indeed take place last spring, however, it was difficult to differentiate between this specific legislative planning exercise and what are known as regular meetings which take place throughout the year between parliamentary committees and commissioners in their respective fields of competence.
Cependant, si ce dialogue a bien eu lieu au printemps dernier, il a été difficile de distinguer cet exercice spécifique de programmation législative des rencontres dites habituelles se tenant tout au long de l'année entre commissions parlementaires et commissaires dans leurs domaines de compétences respectifs.

On 12 July 2000, the Commission proposed a directive for a new regulatory framework for electronic communications services and networks aiming, amongst others, at ensuring consistency between sector-specific rules and the EC Treaty competition rules.
Le 12 juillet 2000, la Commission a proposé une directive relative à un nouveau cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques, qui vise notamment à garantir la cohérence nécessaire entre les règles sectorielles et les règles de concurrence du traité CE.