Traduction de «different aims whereby » (Anglais → Français) :

This Communication responds to this request by outlining the case for a more coordinated approach to marine data collection and assembly and describes an action plan whereby the different EU policy measures are contributing pieces to an overall jigsaw that will achieve this aim.
La présente communication fait suite à cette requête et plaide pour une approche plus coordonnée en matière de collecte et de compilation des données marines. Elle décrit un plan d'action dans le cadre duquel les différentes mesures stratégiques de l'UE constitueront les pièces d'un puzzle global qui réalisera cet objectif.

The prefinancing system has since evolved from its initial intention of putting Community goods on an equal price footing with cheaper non-Community goods temporarily imported under the Inward Processing Relief arrangements, into a complex system with different aims whereby the reasons for the introduction of prefinancing are not the prime reasons for its current use.
Le régime de préfinancement a évolué depuis lors et, d'un système initialement destiné à mettre les marchandises communautaires sur un pied d’égalité, en ce qui concerne les prix, avec les marchandises non communautaires importées temporairement au titre du perfectionnement actif, on est passé à un mécanisme complexe aux objectifs divers, étant entendu que les raisons ayant motivé l’introduction du préfinancement ne sont plus celles pour lesquelles ce régime est principalement utilisé à l’heure actuelle.

The aim is to close off certain forms of tax fraud, in particular so-called carousel schemes whereby goods are traded several times by different suppliers without VAT being paid to the tax authorities.
L'objectif est de mettre un terme à certaines formes de fraude fiscale, notamment les systèmes "carrousel" dans le cadre desquels des biens sont commercialisés à plusieurs reprises par différents fournisseurs sans que la TVA soit payée aux autorités fiscales.

Furthermore, and regardless of prevailing opinion on the EU’s enlargement process, we welcome the removal from the report of proposals aimed at creating a different accession status for new countries whereby they would be completely integrated into the internal market but without any involvement in the institutions or in the decision-making process, thus creating a form of neo-colonialism in which the so-called aid would always be conditional on the countries concerned yielding to political pressure.
En outre, et quelle que soit l’opinion dominante sur le processus d’élargissement de l’UE, nous nous réjouissons que l’on ait supprimé du rapport des propositions visant à créer un statut d’adhésion différent pour les nouveaux pays, qui les aurait totalement intégrés au marché intérieur, mais sans possibilité de participation aux institutions ou au processus décisionnel. Cela aurait créé une forme de néocolonialisme dans le cadre duquel les prétendues aides dépendraient toujours des pays concernés, contraints de céder à la pression politique.

The proposal is aimed at ending legal uncertainty and removing obstacles to trade within the internal market as a result of differing practices whereby computer-implemented inventions can be patented by the European Patent Office or by national patent offices but the detailed provisions vary from one Member State to another.
La proposition vise à lever l'incertitude juridique et à supprimer les obstacles aux échanges dans le marché intérieur qui résultent des pratiques différentes liées au fait que les inventions mises en œuvre par ordinateur peuvent être brevetées par l'Office européen des brevets ou par les offices nationaux de brevets mais que les modalités varient d'un État membre à l'autre.

In the present case, there is a unique situation whereby the proposal has a single aim - effective taxation of savings income - but a dual content, since it creates two different frameworks, one of exchange of informations for twelve Member States and another applicable to three Member States.
4) Nous avons affaire ici à un cas d'espèce: la proposition a un seul objectif (imposition effective des revenus de l'épargne), mais un contenu double puisqu'elle crée deux cadres distincts, l'un pour l'échange d'informations à l'intention de douze États membres et l'autre applicable à trois États membres.

Consultations on passenger and cargo tariffs should be aimed at facilitating interlining, whereby the passenger can book through-journeys with a series of different airlines, or can switch airlines if, for example, he or she misses a plane.
Les consultations sur les tarifs de passagers et de fret doivent viser à faciliter l'interligne qui permet au voyageur de réserver un trajet complet auprès de plusieurs compagnies aériennes ou de changer de compagnie si, par exemple, il rate un avion.