Vertaling van "did bill c-331 " (Engels → Frans) :

Although the reduction in public sector wage bill relative to GDP did not occur in all Member States, there were significant reductions (of over 1% of GDP) in Germany, Spain, Ireland, Austria and Finland.
Si la réduction de la masse salariale du secteur public par rapport au PIB n'est pas intervenue dans tous les Etats membres, de fortes diminutions (supérieures à 1% du PIB) ont été enregistrées en Allemagne, en Espagne, en Irlande, en Autriche et en Finlande.

Metadata linked to electronic communications have a high privacy component and need to be deleted or made anonymous if users did not give their consent, unless the data is needed for billing purposes.
Les métadonnées liées aux communications électroniques revêtant un caractère très privé, elles doivent être supprimées ou rendues anonymes si les utilisateurs n'ont pas donné leur consentement, sauf si ces données sont nécessaires à des fins de facturation.

The Greek Government informed the Commission of the preparation of a Bill titled 'Ratification of the European Convention for the Prevention of Terrorism and the Protocol amending the European Convention on the suppression of terrorism and related legislation', but it did not submit this Bill.
Le gouvernement grec a informé la Commission qu'il préparait un projet de loi intitulé «Ratification de la convention européenne pour la prévention du terrorisme et du protocole portant modification de la convention européenne pour la répression du terrorisme et la législation connexe», mais il ne l'a pas présenté.

The question I ask is how did Bill C-331 get this far?
Comment cela a-t-il pu se produire?

Besides, Hungary did not demonstrate that the wage bill criterion has been complied with.
De plus, la Hongrie n’a pas démontré que le critère relatif au coût salarial aurait été respecté.

Taking 2005 as the reference year, as ABI did, leads to a misleading analysis, because 2005 was the year when short-term interest rates were at their lowest: the yield on 12-month ordinary Treasury bills was 2,21 %, 1,69 % below the rate determined by the Agreement.
L’Italie souligne que, si l’on prend 2005 comme année de référence — comme l’a fait l’ABI —, l’analyse est faussée car en 2005 les taux à court terme ont atteint leur niveau le plus bas (le niveau de rendement des BOT à 12 mois était de 2,21 %, accusant une différence de – 1,69 % avec le taux prévu par la convention).

The Commission therefore considers that the prices charged for this ferry trip by Bornholmtrafikken A/S did not confer an advantage on DSB compared with its competitors which offer a bus connection and also apply combined billing.
Dès lors, la Commission considère que les prix facturés pour ce trajet en ferry par Bornholmtrafikken A/S n’ont pas conféré un avantage à DSB par rapport à ses concurrents qui proposent une liaison par bus et pratiquent également la facturation intégrée.

How did we get Bill C-331 and Bill C-333?
Comment ont pris naissance les projets de loi C-331 et C-333?

(1510) [English] The House will recall that in an initial ruling relating to Bill C-331 made on December 7, 2004 it was determined that this clause did not require a royal recommendation.
(1510) [Traduction] La Chambre se rappellera que, le 7 décembre 2004, à l’occasion de la première décision rendue à l’égard du projet de loi C-331, j’avais conclu que cette disposition n’exigeait pas de recommandation royale.