Vertaling van "dhunseri argued that the scheme had expired " (Engels → Frans) :

In their comments on the final disclosure, Dhunseri argued that the scheme had expired and has not been re-introduced in the new FTP for 2015 – 2020.
Dans ses observations sur les conclusions définitives, Dhunseri a allégué que le régime était parvenu à expiration et n'avait pas été réintroduit dans le nouveau FTP pour la période 2015–2020.

APPA Biocarburantes argued that the scheme had been correctly implemented.
L’Association indiquait que le régime avait été correctement appliqué.

Moreover, no adjustments would be possible for the future, as the scheme had expired.
En outre, il n’aurait pas été possible de procéder à des ajustements pour l’avenir, car le régime est venu à expiration.

Luxembourg had an existing scheme for supporting renewables installations but notified the new measure as an alteration and extension of that scheme, which expired on 31 December 2015.
Le Luxembourg disposait d’un régime de soutien aux installations d’énergie renouvelable, mais a notifié la nouvelle mesure comme étant une modification et une extension de ce régime, qui a expiré le 31 décembre 2015.

As regards the argument that the aid does not benefit undertakings, the Belgian State argued that the normal deposit guarantee scheme for credit institutions, including its extension (i.e. the cooperative guarantee scheme) had been adopted in implementation of and in accordance with the Decisions of the ECOFIN Council, the DGS Directive as amended and the Investor Compensation Scheme Directive.
En ce qui concerne l'argument selon lequel l'aide ne profite pas aux entreprises, la Belgique a argué que le régime ordinaire de garantie des dépôts pour les établissements de crédit, y compris son extension (soit le régime de garantie des coopératives), avait été adopté en application et dans le respect des décisions du Conseil Ecofin, de la directive 94/19/CE telle que modifiée et de la directive 97/9/CE.

They stated that Cyprus Airways's intention had been to mitigate as far as possible the operating losses of HellasJet and to extract itself from this venture once the corporate guarantees previously provided by Cyprus Airways in connection with HellasJet's fleet had expired and argued that this sum should be considered as an own contribution.
Il a expliqué que l'intention de Cyprus Airways était d'atténuer autant que possible les pertes d'exploitation d'Hellas Jet et de se séparer de l'entreprise dès que les garanties précédemment fournies par Cyprus Airways concernant la flotte d'Hellas Jet auraient expiré.

In 1983, Parliament enacted permission for the federal government to conduct pool betting operations and provinces went to court arguing that these looked very much like lottery schemes that the federal government in 1976 had agreed not to pursue.
En 1983, le Parlement a édicté une mesure législative permettant au gouvernement fédéral d'exploiter des paris collectifs. Les provinces ont contesté la mesure devant les tribunaux, affirmant que ces paris ressemblaient beaucoup à la loterie que le gouvernement fédéral avait accepté, en 1976, de ne pas mettre sur pied.

The original version of the scheme, which expired on 31 December 1999, had been the subject of discussions between the Commission and Sweden in recent years.
La première version, venue à expiration le 31 décembre 1999, a fait l'objet de discussions entre la Commission et la Suède ces dernières années.

The Italian authorities said then that the scheme was a one-off measure which would not be renewed once the available funds had expired.
De leur côté, les autorités italiennes avaient declaré que l'application de ce régime était prévue una tantum et n'aurait pas été renouvelée après épuisement des crédits disponibles.

The scheme had originaly been due to expire at the end of 1992.
Ce régime qui, à l'origine, devait expirer à la fin de 1992 n'avait pas encore été appliqué.