In 1983, Parliament enacted permission for the federal government to conduct pool betting operations and provinces went to court arguing that these looked very much like lottery schemes that the federal government in 1976 had agreed not to pursue.
En 1983, le Parlement a édicté une mesure législative permettant au gouvernement fédéral d'exploiter des paris collectifs. Les provinces ont contesté la mesure devant les tribunaux, affirmant que ces paris ressemblaient beaucoup à la loterie que le gouvernement fédéral avait accepté, en 1976, de ne pas mettre sur pied.