Traduction de «develop a legislative framework but voluntary approaches could » (Anglais → Français) :

This may concern e.g. the legal framework for voluntary action such as eco-label; New Approach legislation; legislation if voluntary approaches do not deliver the envisaged results and legal security is needed to avoid distortion of competition; and the integration of a more holistic and life-cycle oriented approach into other types of legislation.
Il peut s'agir, par exemple, du cadre juridique régissant les actions volontaires, comme le label écologique; de la nouvelle approche législative; des mesures législatives à prendre si les approches de type volontaire ne produisent pas les résultats voulus et qu'il faut assurer la sécurité juridique pour éviter les distorsions de concurrence; de l'intégration d'une approche plus globale et davantage orientée sur le cycle de vie des produits dans d'autres types de législation.

The Council stated in its conclusions of May 2001 that an effective strategy for integrating sustainable development into industrial policy cannot be based on legislation alone, but that a large part of this work must be stem from market-based and voluntary approaches.
Dans ses conclusions de mai 2001, le Conseil estime qu'une stratégie d'intégration efficace du développement durable dans la politique industrielle ne peut pas reposer que sur des instruments réglementaires: une part importante de l'action doit être basée sur des approches fondées sur le marché ainsi que des approches volontaires.

Where recycling is already profitable under market conditions, it may not be necessary and useful to develop a legislative framework but voluntary approaches could be developed to optimise the functioning of these markets.
Lorsque le recyclage est économiquement rentable aux conditions du marché, la mise en place d'un cadre législatif peut parfois être avantageusement remplacée par l'élaboration d'approches consensuelles destinées à optimaliser le fonctionnement des marchés concernés.

The criteria for good environmental status build on existing obligations and developments in the context of applicable Union legislation, including Directive 2000/60/EC of the European Parliament and of the Council of 23 October 2000 establishing a framework for Community action in the field of water policy , which applies to coastal waters, as well as Council Directive 92/43/EEC of 21 May 1992 on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora , Directive 2009/147/EC of the European Parliament and of the Council of 30 November 2009 on the conservation of wild birds , and a number of instruments developed in the framework of the common fisheries policy, taking also into account, where appropriate, the information and knowledge gathered and approaches developed in the framework of regional conventions.
Les critères relatifs au bon état écologique reposent sur les obligations existantes et les évolutions dans le contexte de la législation de l’Union applicable, à savoir notamment la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau , qui s’applique aux eaux côtières, ainsi que la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages , la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages , et sur un certain nombre d’instruments mis en place dans le cadre de la politique commune de la pêche, en tenant également compte, le cas échéant, des informations et des connaissances collectées dans le cadre des conventions régionales, ainsi que des politiques élaborées dans ce même cadre.

Since 1994, the Community approach for the protection of financial interests and the fight against fraud had been based on a dynamic [6] aiming to develop the legislative framework to cover all the areas of protection of financial interests [7] and to increase the experience of the Commission on the ground in compliance with fundamental rights and data protection.
Depuis 1994, l'approche communautaire pour la protection des intérêts financiers et la lutte contre la fraude était fondée sur une dynamique [6] visant à développer le cadre législatif pour couvrir tous les domaines de la protection des intérêts financiers [7] et à accroître l'expérience de terrain de la Commission dans le respect des droits fondamentaux et de la protection des données à caractère personnel [8].

(40) Both existing and emerging disparities in Member States' legislation and case-law concerning liability of service providers acting as intermediaries prevent the smooth functioning of the internal market, in particular by impairing the development of cross-border services and producing distortions of competition; service providers have a duty to act, under certain circumstances, with a view to preventing or stopping illegal activities; this Directive should constitute the appropriate basis for the development of rapid and reliable procedures for removing and disabling access to illegal information; such mechanisms could be developed on the basis of voluntary agreements between all parties concerned and should be encouraged by Member States; it is in the interest of all parties involved in the provision of information society services to adopt and implement such procedures; the provisions of this Directive relating to liability should not preclude the development and effective operation, by the different interested parties, of technical systems of protection and identification and of technical surveillance instruments made possible by digital technology within the limits laid down by Directives 95/46/EC and 97/66/EC.
(40) Les divergences existantes et émergentes entre les législations et les jurisprudences des États membres dans le domaine de la responsabilité des prestataires de services agissant en qualité d'intermédiaires empêchent le bon fonctionnement du marché intérieur, en particulier en gênant le développement des services transfrontaliers et en produisant des distorsions de concurrence. Les prestataires des services ont, dans certains cas, le devoir d'agir pour éviter les activités illégales ou pour y mettre fin. La présente directive doit constituer la base adéquate pour l'élaboration de mécanismes rapides et fiables permettant de retirer les informations illicites et de rendre l'accès à celles-ci impossible. Il conviendrait que de tels mécanismes soient élaborés sur la base d'accords volontaires négociés entre toutes les parties concernées et qu'ils soient encouragés par les États membres. Il est dans l'intérêt de toutes les parties qui participent à la fourniture de services de la société de l'information d'adopter et d'appliquer de tels mécanismes. Les dispositions de la présente directive sur la responsabilité ne doivent pas faire obstacle au développement et à la mise en oeuvre effective, par les différentes parties concernées, de systèmes techniques de protection et d'identification ainsi que d'instruments techniques de surveillance rendus possibles par les techniques numériques, dans le respect des limites établies par les directives 95/46/CE et 97/66/CE.

Since 1994, the Community approach to the fight against fraud has been pro-active and designed to develop a legislative framework covering all areas of protection of financial interests.
Depuis 1994, l'approche communautaire de lutte antifraude est dynamique, visant à développer un cadre législatif qui couvre tous les domaines de la protection des intérêts financiers.