Vertaling van "useful to develop a legislative framework but voluntary approaches could " (Engels → Frans) :

The use of an open method of co-ordination, specifically adapted to the immigration field, and as a complement to the legislative framework, will provide the necessary policy mix to achieve a gradual approach to the development of an EU policy, based, in a first stage at least, on the identification and development of common objectives to which it is agreed that a European response is necessary.
L'utilisation d'une méthode ouverte de coordination, spécifiquement adaptée au domaine de l'immigration et complétant le cadre législatif, fournira la combinaison de mesures nécessaire à l'élaboration progressive d'une politique de l'Union, fondée, du moins dans un premier temps, sur l'identification et la mise au point d'objectifs communs nécessitant, sans conteste, une réponse européenne.

- Develop a new approach to implementation ensuring, on the one hand, that the EU body of legislation is properly complied with, to bring maximum benefits to the environment, while modernising, on the other hand, the environmental regulatory framework, by, wherever appropriate, moving toward a more flexible, market-friendly, approach, fixing long term environmental targets, and making increasing use of market-based instruments.
- élaborer une approche nouvelle de la mise en oeuvre garantissant, d'une part, que le corpus législatif de l'UE est respecté dans l'intérêt de l'environnement, tout en modernisant, d'autre part, le cadre réglementaire en matière d'environnement en adoptant, lorsque c'est possible, une approche plus souple, plus favorable au marché, en fixant des objectifs à long terme et en recourant plus aux instruments de marché.

Where recycling is already profitable under market conditions, it may not be necessary and useful to develop a legislative framework but voluntary approaches could be developed to optimise the functioning of these markets.
Lorsque le recyclage est économiquement rentable aux conditions du marché, la mise en place d'un cadre législatif peut parfois être avantageusement remplacée par l'élaboration d'approches consensuelles destinées à optimaliser le fonctionnement des marchés concernés.

Calls on the Commission to make effective use of existing legal bases enabling information technology standardisation, and to identify additional information technology sectors and areas or applications where effective use of EU standardisation could be used to support EU policies, and to present appropriate proposals accordingly; calls also on the Commission to consider using, where appropriate, the ‘New Approach’ and the ‘New Legislative Framework’ as a model for a modernised ICT standardisation policy in support of EU policy;
demande à la Commission d'utiliser efficacement les bases juridiques existantes qui permettent d'établir des normes dans le secteur des technologies de l'information, et d'identifier d'autres secteurs, domaines ou applications des technologies de l'information où la normalisation européenne pourrait être efficacement utilisée à l'appui des politiques de l'Union, et à présenter des propositions dans ce sens; demande, de même, à la Commission d'envisager de recourir, le cas échéant, à la «nouvelle approche» et au «nouveau cadre législatif» en tant que modèle pour une politique moderne de normalisation des TIC qui appuie les politiques de l'Union;

Action n° 6: To promote, in a staged approach, unprecedented collaborative research and development efforts to bring new antibiotics to patients by: Launching rapidly with EFPIA[12], within the IMI-Joint Undertaking, a programme for research on new antibiotics aimed at improving the efficiency of research and development of new antibiotics through unprecedented open sharing of knowledge. Establishing an overarching framework agreement with the industry, defining objectives, commitments, priorities, principles and modes of action for public-private collaboration in a longer term perspective. Mobilising adequate resources, within IMI in particular (and its possible successor), FP7 and in the longer term the forthcoming research and innovation programme 2014-2020 (Horizon 2020), in order to support research and development work, based on criteria and modalities adapted to the specific needs and challenges of antibiotic development. Use the flexibility in the current pharmaceutical legislation to give rapid authorisation to new antibiotics and work with stakeholders and the Member States' authorities towards the establishment of adequate market and pricing conditions for new antibiotics. Ensure conditions for and implement fast track procedures for the marketing authorisation of new antimicrobials.
Action n° 6: favoriser, dans le cadre d’une démarche par étapes, des travaux de recherche-développement conjoints inédits pour mettre à la disposition des patients de nouveaux antibiotiques par les moyens suivants:en collaboration avec la Fédération européenne des associations de l’industrie pharmaceutique [12], lancer à brève échéance, dans le cadre de l’entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants, un programme de recherches sur de nouveaux antibiotiques visant à améliorer l’efficacité de la recherche et du développement de nouveaux antibiotiques grâce à un partage de connaissances transparent et inédit; établir un accord-cadre global avec l’industrie, définir des objectifs, des engagements, des priorités, des principes et des modes d’action pour une collaboration à plus long terme entre les secteurs public et privé; mobiliser les ressources adéquates, en particulier au titre de l’entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants (et son successeur éventuel), du septième programme-cadre et, à plus long terme, du prochain programme de recherche et d’innovation pour la période 2014-2010 (Horizon 2020), afin de soutenir les travaux de recherche et de développement, en fonction des critères et des modalités adaptées aux besoins spécifiques et aux enjeux que constitue la mise au point d’antibiotiques; tirer parti de la souplesse de la législation pharmaceutique actuelle afin d’autoriser rapidement de nouveaux antibiotiques et de travailler en collaboration avec les parties prenantes et les autorités des États membres pour l’instauration de conditions de marché et de fixation des prix appropriées pour les nouveaux antibiotiques; garantir et respecter des procédures accélérées d’autorisation de mise sur le marché de nouveaux antimicrobiens.

A risk-based approach, based on the development of a common risk management framework could ensure greater consistency in the identification of high-risk transactions while optimising the EU-wide use of resources and reducing distortions of competition due to divergent control decisions.
Une approche fondée sur les risques, soutenue par la mise en place d’un cadre commun pour la gestion des risques, pourrait assurer une plus grande cohérence dans la détection des transactions à haut risque, tout en optimisant l’utilisation des ressources à l’échelle de l’UE et en réduisant les distorsions de concurrence liées à la divergence des décisions de contrôle.

- Develop a new approach to implementation ensuring, on the one hand, that the EU body of legislation is properly complied with, to bring maximum benefits to the environment, while modernising, on the other hand, the environmental regulatory framework, by, wherever appropriate, moving toward a more flexible, market-friendly, approach, fixing long term environmental targets, and making increasing use of market-based instruments.
- élaborer une approche nouvelle de la mise en oeuvre garantissant, d'une part, que le corpus législatif de l'UE est respecté dans l'intérêt de l'environnement, tout en modernisant, d'autre part, le cadre réglementaire en matière d'environnement en adoptant, lorsque c'est possible, une approche plus souple, plus favorable au marché, en fixant des objectifs à long terme et en recourant plus aux instruments de marché;