Vertaling van "new approach legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

develop new approaches to imaging | perform imaging technique development | develop new imaging techniques | devise and execute new approaches to radiography imaging
développer de nouvelles techniques d’imagerie

new approach to technical harmonisation and standards | new approach to technical harmonization and standards
nouvelle approche en matière d'harmonisation technique et de normalisation

Guide to the Implementation of Community Harmonisation Directives based on the New Approach and the Global Approach
Guide relatif à la mise en application des directives d'harmonisation technique communautaire élaborées sur la base des dispositions de la nouvelle approche et de l'approche globale

new approach
nouvelle approche

A New Approach to Health Research for the 21st Century: The Canadian Institutes of Health Research
Transformer la recherche en santé pour le XXIe siècle : Les Instituts de recherche en santé du Canada

A New Approach to Recognition in Revenue Canada
La Reconnaissance du mérite des employés : nouvelle façon de Revenu Canada d'envisager la question

A New Approach to Disability Data: Changes between the 1991 Health and Activity Limitation Survey (HALS) and the 2001 Participation and Activity Limitation Survey (PALS)
Une nouvelle perspective sur les statistiques de l'incapacité : Changements entre l'Enquête sur la santé et les limitations d'activités (ESLA) de 1991 et l'Enquête sur la participation et les limitations d'activités (EPLA) de 2001

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This may concern e.g. the legal framework for voluntary action such as eco-label; New Approach legislation; legislation if voluntary approaches do not deliver the envisaged results and legal security is needed to avoid distortion of competition; and the integration of a more holistic and life-cycle oriented approach into other types of legislation.
Il peut s'agir, par exemple, du cadre juridique régissant les actions volontaires, comme le label écologique; de la nouvelle approche législative; des mesures législatives à prendre si les approches de type volontaire ne produisent pas les résultats voulus et qu'il faut assurer la sécurité juridique pour éviter les distorsions de concurrence; de l'intégration d'une approche plus globale et davantage orientée sur le cycle de vie des produits dans d'autres types de législation.

Reaffirms that European standardisation in support of ‘New Approach’ legislation has proved to be a successful and essential tool for the completion of the single market; notes that the number of standardisation mandates supporting legislation in areas beyond those covered by the ‘New Approach’ has increased in recent years, indicating that this model has been adopted across a broad range of EU policies; believes that it is desirable to extend the use of standards in other areas of Union legislation and policies beyond the single market, taking into account the specificities of the areas concerned, in accordance with the principles of better regulation;
réaffirme que la normalisation européenne à l'appui de la législation relevant de la «nouvelle approche» s'est révélée être un outil réussi et essentiel pour l'achèvement du marché unique; prend acte du fait que le nombre de mandats de normalisation à l'appui de la législation dans des domaines ne relevant pas de la «nouvelle approche» s'est accru au cours de ces dernières années, ce qui indique que ce modèle a été adopté dans de nombreuses politiques de l'Union européenne; pense qu'il est souhaitable d'étendre l'utilisation de normes à d'autres domaines de la législation et des politiques de l'Union n'ayant pas trait au marché unique, en tenant compte des spécificités des domaines concernés, conformément aux principes de meilleure réglementation;

Only the enforcement provisions of the General Product Safety Directive apply to the products covered by New Approach legislation, which means that industrial and consumer products could be subject to different market surveillance provisions.
Seulement les dispositions d'exécution figurant dans la directive sur la sécurité générale des produits s'appliquent également aux produits couverts par la « nouvelle approche ». Cela implique que les produits industriels et les produits de consommation pourraient être soumis à des dispositions différentes en matière de surveillance de marché.

The following options are intended as practical ideas for a debate on how the difficulties encountered in the application of the New Approach in the Packaging Directive could be avoided in future New Approach legislation on environmental design of products.
Les options ci-après proposent des idées pratiques pour lancer un débat sur les moyens d'éviter, dans la future législation basée sur la nouvelle approche en matière de conception écologique des produits, les difficultés rencontrées lors de l'application de la nouvelle approche à la directive sur les emballages.

New Approach // * Review the potential of New Approach legislation to encourage greener product design
Nouvelle approche // * Évaluer les possibilités offertes par la législation de la nouvelle approche pour encourager la conception de produits plus écologiques

Moreover, it might be appropriate to complement such New Approach legislation by classical legislation, in particular for politically contentious issues which are difficult to be dealt with by consensus-driven organisations such as standardisation bodies.
De plus, il pourrait être opportun de compléter la législation basée sur la nouvelle approche par une législation classique, en particulier sur des points politiquement controversés qui sont difficiles à trancher par des organisations fonctionnant par consensus, comme les organismes de normalisation.

The recent revision of the General Product Safety Directive (GPSD) [24] has important implications for consumer products covered by New Approach legislation.
La récente révision de la directive relative à la sécurité générale des produits [24] a d'importantes répercussions pour les produits de consommation couverts par les directives "nouvelle approche".

Therefore, the relevant enforcement provisions of the revised General Product Safety Directive apply to consumer products covered by New Approach legislation.
Il en résulte que les dispositions d'exécution figurant dans la directive relative à la sécurité générale des produits s'appliquent aux produits de consommation couverts par les directives "nouvelle approche".