Vertaling van "determining transitional union-wide rules " (Engels → Frans) :

Is Article 15 of Commission Decision 2011/278/EU of 27 April 2011 determining transitional Union-wide rules for harmonised free allocation of emission allowances pursuant to Article 10a of Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council (OJ 2011 L 130, p. 1) contrary to Article 10a(5) of Directive 2003/87/EC because the former article precludes emissions from electricity generators from being taken into account in the determination of the uniform cross-sectoral correction factor?
L’article 15 de la décision 2011/278/UE de la Commission, du 27 avril 2011, définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 130, p. 1) viole-t-il l’article 10 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE parce qu’il empêche de prendre en compte les émissions des producteurs d’électricité pour déterminer le facteur de correction uniforme transsectoriel?

Commission Decision 2011/278/EU (3) determines transitional Union-wide rules for the harmonised free allocation of emission allowances pursuant to Article 10a of Directive 2003/87/EC.
La décision 2011/278/UE de la Commission (3) définit des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE.

Operators of stationary installations with a significant capacity extension pursuant to Article 20 of Commission Decision 2011/278/EU of 27 April 2011 determining transitional Union-wide rules for harmonised free allocation of emission allowances pursuant to Article 10a of Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council (2) should be entitled to be treated either as existing operators or as new entrants.
Il y a lieu de considérer comme exploitants existants ou comme nouveaux entrants les exploitants d’installations fixes dont la capacité a été étendue de manière significative, en application de l’article 20 de la décision 2011/278/UE de la Commission du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (2).

Commission Decision 2011/278/EU of 27 April 2011 determining transitional Union-wide rules for harmonised free allocation of emission allowances pursuant to Article 10a of Directive 2003/87/EC, as amended by Directive 2009/29/EC, plans to allocate free allowances only for direct emissions up to a ceiling to be determined by a system of benchmarks.
La décision de la Commission 2011/278/UE du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, telle que modifiée par la directive 2009/29/CE, prévoit l'allocation de quotas à titre gratuit seulement pour les émissions directes pour un nombre maximal défini grâce à un système de référentiels.

3. EU ETS Harmonised allocation rules: Commission Decision 2011/278/EU8 determining transitional Union-wide rules for harmonised free allocation of emission allowances.
3. Règles d'allocation harmonisée du SEQE-UE: décision 2011/278/UE8 de la Commission définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit.

It is therefore necessary to establish Union-wide rules for the implementation of the safety features for medicinal products for human use, with particular regard to the characteristics and technical specifications of the unique identifier, the modalities for the verification of the safety features, and the establishment and management of the repository system containing information on the safety features.
Il est donc nécessaire d'établir des règles à l'échelle de l'Union concernant la mise en œuvre des dispositifs de sécurité pour les médicaments à usage humain, en accordant une attention particulière aux caractéristiques et aux spécifications techniques de l'identifiant unique, aux modalités de vérification des dispositifs de sécurité ainsi qu'à l'établissement et à la gestion du système de répertoires contenant des informations sur les dispositifs de sécurité.

126. Recognises the determining role of Union regional policy in reducing regional disparities, promoting economic, social and territorial cohesion among the regions of Member States and between Member States; recognises that this policy is the main Union-wide long-term investment policy in the real economy, representing 29,% of the total Union budgetary spending in 2013 and is an established tool for creating growth and jobs in the Union, which supports the achievement of the Europe 2020 strategy's goals;
126. constate le rôle déterminant de la politique régionale de l'Union européenne pour ce qui est de réduire les disparités régionales, promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale parmi les régions des États membres et entre les États membres; constate que cette politique est la principale politique d'investissement à long terme dans l'économie réelle à l'échelle de l'Union européenne, qu'elle représente 29 % de l'ensemble des dépenses budgétaires de l'Union en 2013 et qu'il s'agit d'un outil éprouvé pour créer la croissance et l'emploi dans l'Union européenne et contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020;

129. Recognises the determining role of Union regional policy in reducing regional disparities, promoting economic, social and territorial cohesion among the regions of Member States and between Member States; recognises that this policy is the main Union-wide long-term investment policy in the real economy, representing 29 % of the total Union budgetary spending in 2013 and is an established tool for creating growth and jobs in the Union, which supports the achievement of the Europe 2020 strategy's goals;
129. constate le rôle déterminant de la politique régionale de l'Union européenne pour ce qui est de réduire les disparités régionales, promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale parmi les régions des États membres et entre les États membres; constate que cette politique est la principale politique d'investissement à long terme dans l'économie réelle à l'échelle de l'Union européenne, qu'elle représente 29 % de l'ensemble des dépenses budgétaires de l'Union en 2013 et qu'il s'agit d'un outil éprouvé pour créer la croissance et l'emploi dans l'Union européenne et contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020;

13. Stresses that the mandatory bid rule is the core provision for the protection of minority shareholders, and takes note of the results of the External Study that all Member States allow for exemptions from this rule; understands that these derogations are often used to protect the interests of controlling shareholders (e.g. no real change in control), creditors (e.g. when creditors have granted loans) and other stakeholders (e.g. to balance shareholders’ and other stakeholders’ rights); supports the Commission’s intention to gather additional information with a view to determine whether the widely used derogations are contrary to the protection of minority shareholders;
13. souligne que la règle de l'offre obligatoire est la principale disposition visant la protection des actionnaires minoritaires, et prend acte des résultats de l'étude externe, selon laquelle tous les États membres prévoient des exceptions à cette règle; croit savoir que ces dérogations sont souvent utilisées pour protéger les intérêts des actionnaires dominants (par exemple dans les situations dans lesquelles il n'y a pas de véritable changement de contrôle), des créanciers (par exemple lorsque des créanciers ont accordé des prêts) et d'autres parties prenantes (par exemple en vue d'équilibrer les droits des actionnaires et ceux des autres parties prenantes); soutient la Commission dans son intention de collecter des informations supplémentaires afin de déterminer si l'usage extrêmement étendu des dérogations est contraire à la protection des actionnaires minoritaires;

(12) This Regulation should therefore allow for a departure from the rules otherwise applicable under the 2002 regulatory framework for electronic communications, in particular the Framework Directive, namely that prices for service offerings should be determined by commercial agreement in the absence of significant market power, and to thereby accommodate the introduction of complementary regulatory obligations which reflect the specific characteristics of Union-wide roaming services.
(12) Le présent règlement devrait dès lors permettre de déroger aux règles qui seraient autrement applicables en vertu du cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques, notamment la directive "cadre", à savoir que, en l'absence d'entreprise puissante sur le marché, le prix des offres de services devrait être déterminé par un accord commercial, et de permettre ainsi l'instauration d'obligations réglementaires complémentaires qui tiennent compte des caractéristiques particulières des services d'itinérance dans l'Union.