Traduction de «establish union-wide rules » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Protocol, drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on the interpretation, by way of preliminary rulings, by the Court of Justice of the European Communities of the Convention on the establishment of a European Police Office
Protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention portant création d'un Office européen de police

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is therefore necessary to establish Union-wide rules for the implementation of the safety features for medicinal products for human use, with particular regard to the characteristics and technical specifications of the unique identifier, the modalities for the verification of the safety features, and the establishment and management of the repository system containing information on the safety features.
Il est donc nécessaire d'établir des règles à l'échelle de l'Union concernant la mise en œuvre des dispositifs de sécurité pour les médicaments à usage humain, en accordant une attention particulière aux caractéristiques et aux spécifications techniques de l'identifiant unique, aux modalités de vérification des dispositifs de sécurité ainsi qu'à l'établissement et à la gestion du système de répertoires contenant des informations sur les dispositifs de sécurité.

Is Article 15 of Commission Decision 2011/278/EU of 27 April 2011 determining transitional Union-wide rules for harmonised free allocation of emission allowances pursuant to Article 10a of Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council (OJ 2011 L 130, p. 1) contrary to Article 10a(5) of Directive 2003/87/EC because the former article precludes emissions from electricity generators from being taken into account in the determination of the uniform cross-sectoral correction factor?
L’article 15 de la décision 2011/278/UE de la Commission, du 27 avril 2011, définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 130, p. 1) viole-t-il l’article 10 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE parce qu’il empêche de prendre en compte les émissions des producteurs d’électricité pour déterminer le facteur de correction uniforme transsectoriel?

Therefore, in order to encourage the successful take-up of these payment instruments, a reachability obligation should be established Union-wide.
Par conséquent, afin de favoriser l'adoption de ces instruments de paiement, une obligation d'accessibilité devrait être établie dans toute l'Union.

Therefore, in order to encourage the successful take-up of this payment service, a reachability obligation should be established Union-wide.
Par conséquent, afin de favoriser l'adoption de ce service de paiement, une obligation d'accessibilité devrait être établie dans toute l'Union.

Commission Decision 2011/278/EU of 27 April 2011 determining transitional Union-wide rules for harmonised free allocation of emission allowances pursuant to Article 10a of Directive 2003/87/EC, as amended by Directive 2009/29/EC, plans to allocate free allowances only for direct emissions up to a ceiling to be determined by a system of benchmarks.
La décision de la Commission 2011/278/UE du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, telle que modifiée par la directive 2009/29/CE, prévoit l'allocation de quotas à titre gratuit seulement pour les émissions directes pour un nombre maximal défini grâce à un système de référentiels.

(-1) In its resolution of 8 June 2011 on "Investing in the future: a new Multiannual Financial Framework (MFF) for a competitive, sustainable and inclusive Europe", the European Parliament stressed "the European added-value of cohesion policy, as this policy constitutes a well-established mechanism of delivering growth and jobs, a major tool for convergence, sustainable development and solidarity and one of the Union's most significant, visible, and successful policies for decades. The European Parliament pointed out, however, that a modern cohesion policy must undertake a number of structural reforms, in particular in the field of simplification, respond to the main challenges facing the Union, and promote synergies with other policies and instruments on the ground. The European Parliament expressed its conviction that Union cohesion policy should remain a Union wide policy giving access to resources, experiences and assistance to all Union regions.
(-1) Le Parlement européen souligne, dans sa résolution du 8 juin 2011 intitulée "Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive", que "la politique de cohésion apporte une valeur ajoutée européenne, dans la mesure où elle constitue un mécanisme éprouvé de stimulation de la croissance et de création d'emplois, ainsi qu'un instrument important de convergence, de développement durable et de solidarité et, depuis plusieurs décennies, l'une des politiques de l'Union les plus tangibles, visibles et réussies"; observe toutefois qu'une politique moderne de cohésion devrait se traduire par un certain nombre de réformes structurelles, en particulier dans le domaine de la simplification, relever les principaux défis auxquels l'Union est confrontée et favoriser des synergies avec d'autres politiques et instruments sur le terrain; Le Parlement a exprimé sa conviction que la politique de cohésion de l'Union devrait demeurer une politique pour l'Union tout entière qui donne accès aux ressources, à l'expérience et à l'assistance à toutes les régions de l'Union.

3. EU ETS Harmonised allocation rules: Commission Decision 2011/278/EU8 determining transitional Union-wide rules for harmonised free allocation of emission allowances.
3. Règles d'allocation harmonisée du SEQE-UE: décision 2011/278/UE8 de la Commission définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit.

9. For the following combustion plants, on the basis of the best available techniques, the Commission shall review the need to establish Union-wide emission limit values and to amend the emission limit values set out in Annex V:
9. Sur la base des meilleures techniques disponibles, la Commission examine s'il est nécessaire d'établir des valeurs limites d'émission à l'échelle de l'Union et de modifier les valeurs limites d'émission fixées à l'annexe V pour les installations de combustion suivantes:

In accordance with Article 35 TEU, questions of interpretation of Union-wide rules on the procedural mechanism and the criteria for the choice of jurisdiction could be presented to the European Court of Justice (ECJ) for preliminary rulings.
Conformément à l'article 35 du traité UE, l'interprétation des règles arrêtées, au niveau de l'UE, sur le mécanisme procédural et sur les critères de choix d'un État membre pourrait faire l'objet de questions préjudicielles à soumettre à la Cour de justice des Communautés européennes (ci-après «Cour de justice»).

Questions of interpretation of Union-wide rules, including legislation on the proposed procedural mechanism and the criteria for the choice of jurisdiction, could be presented to the European Court of Justice (ECJ) for preliminary rulings CJEC).
L'interprétation des règles adoptées au niveau communautaire, y compris d'une éventuelle législation relative au présent mécanisme d'attribution des affaires et les critères de choix d'un État membre, peuvent faire l'objet de questions préjudicielles devant la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE).