Traduction de «establish union-wide » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

European Union-wide performance targets
objectifs de performance uni-européens

Union-wide roaming
itinérance dans l'Union

European Union-wide targets
objectifs uni-européens

Establishing the Baseline: Government-Wide Summary and Analysis of IT Project Practices
Définition de la base de référence : Sommaire et analyse des pratiques concernant les projets en technologie de l'information à l'échelle gouvernementale

Emergency 911 Act [ An Act to Establish and Implement a Province - wide 911 Telephone Number for the Reporting of Emergencies ]
Emergency «911» Act [ An Act to Establish and Implement a Province - wide «911» Telephone Number for the Reporting of Emergencies ]

A Business Plan For the Establishment of a Records Management Community Infrastructure To Support Service-Wide Human Resource Initiatives
Un plan d'affaires visant la mise sur pied d'une infrastructure pour la collectivité de la gestion des documents afin d'appuyer des initiatives globales en matières de ressources humaines

drawing up of the EU budget [ drawing up of the Community budget | drawing up of the European Union budget | establishment of the Community budget ]
établissement du budget de l'UE [ établissement du budget communautaire | établissement du budget de l'Union européenne ]

EU body [ Community body (established by the Treaties) | European Union body ]
organe de l'UE [ organe communautaire | organe de l'Union européenne ]

agreement for the establishment of a European Payments Union
accord sur l'établissement d'une Union Européenne de Paiements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is therefore necessary to establish Union-wide rules for the implementation of the safety features for medicinal products for human use, with particular regard to the characteristics and technical specifications of the unique identifier, the modalities for the verification of the safety features, and the establishment and management of the repository system containing information on the safety features.
Il est donc nécessaire d'établir des règles à l'échelle de l'Union concernant la mise en œuvre des dispositifs de sécurité pour les médicaments à usage humain, en accordant une attention particulière aux caractéristiques et aux spécifications techniques de l'identifiant unique, aux modalités de vérification des dispositifs de sécurité ainsi qu'à l'établissement et à la gestion du système de répertoires contenant des informations sur les dispositifs de sécurité.

Therefore, in order to encourage the successful take-up of these payment instruments, a reachability obligation should be established Union-wide.
Par conséquent, afin de favoriser l'adoption de ces instruments de paiement, une obligation d'accessibilité devrait être établie dans toute l'Union.

Therefore, in order to encourage the successful take-up of this payment service, a reachability obligation should be established Union-wide.
Par conséquent, afin de favoriser l'adoption de ce service de paiement, une obligation d'accessibilité devrait être établie dans toute l'Union.

(-1) In its resolution of 8 June 2011 on "Investing in the future: a new Multiannual Financial Framework (MFF) for a competitive, sustainable and inclusive Europe", the European Parliament stressed "the European added-value of cohesion policy, as this policy constitutes a well-established mechanism of delivering growth and jobs, a major tool for convergence, sustainable development and solidarity and one of the Union's most significant, visible, and successful policies for decades. The European Parliament pointed out, however, that a modern cohesion policy must undertake a number of structural reforms, in particular in the field of simplification, respond to the main challenges facing the Union, and promote synergies with other policies and instruments on the ground. The European Parliament expressed its conviction that Union cohesion policy should remain a Union wide policy giving access to resources, experiences and assistance to all Union regions.
(-1) Le Parlement européen souligne, dans sa résolution du 8 juin 2011 intitulée "Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive", que "la politique de cohésion apporte une valeur ajoutée européenne, dans la mesure où elle constitue un mécanisme éprouvé de stimulation de la croissance et de création d'emplois, ainsi qu'un instrument important de convergence, de développement durable et de solidarité et, depuis plusieurs décennies, l'une des politiques de l'Union les plus tangibles, visibles et réussies"; observe toutefois qu'une politique moderne de cohésion devrait se traduire par un certain nombre de réformes structurelles, en particulier dans le domaine de la simplification, relever les principaux défis auxquels l'Union est confrontée et favoriser des synergies avec d'autres politiques et instruments sur le terrain; Le Parlement a exprimé sa conviction que la politique de cohésion de l'Union devrait demeurer une politique pour l'Union tout entière qui donne accès aux ressources, à l'expérience et à l'assistance à toutes les régions de l'Union.

9. For the following combustion plants, on the basis of the best available techniques, the Commission shall review the need to establish Union-wide emission limit values and to amend the emission limit values set out in Annex V:
9. Sur la base des meilleures techniques disponibles, la Commission examine s'il est nécessaire d'établir des valeurs limites d'émission à l'échelle de l'Union et de modifier les valeurs limites d'émission fixées à l'annexe V pour les installations de combustion suivantes:

8. The coordinator shall also take into account additional guidelines established by the air transport industry Union-wide or world-wide or Union-wide as well as local guidelines proposed by the coordination committee and approved by the Member State or any other competent body responsible for the airport in question, provided that such guidelines do not affect the independent status of the coordinator, comply with Union law, and aim at improving the efficient use of airport capacity and have been notified in advance to and pre-approved by the Commission .
8. Le coordonnateur tient également compte des lignes directrices complémentaires établies par le secteur des transports aériens à l'échelle de l'Union ou à l'échelle mondiale ou à l'échelle de l'Union , ainsi que des lignes directrices locales proposées par le comité de coordination et approuvées par l'État membre ou tout autre organisme compétent responsable de l'aéroport concerné, pour autant que ces lignes directrices ne portent pas atteinte à l'indépendance du coordonnateur, respectent le droit de l'Union, et visent à améliorer l'utilisation efficace de la capacité des aéroports et aient été notifiés préalablement à la Commission et approuvées par celle-ci.

Pursuant to the first paragraph of Article 118 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), measures to be taken in the context of the establishment and functioning of the internal market include the creation of uniform patent protection throughout the Union and the establishment of centralised Union-wide authorisation, coordination and supervision arrangements.
Conformément à l’article 118, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les mesures à prendre dans le cadre de l’établissement et du fonctionnement du marché intérieur comprennent la création d’une protection uniforme conférée par un brevet dans l’ensemble de l’Union et la mise en place de régimes d’autorisation, de coordination et de contrôle centralisés au niveau de l’Union.

whereas the entry into force of the Lisbon Treaty on 1 December 2009 brought about a change of the legal basis for the creation of the EU patent by introducing Article 118 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), according to which: ‘In the context of the establishment and functioning of the internal market, the European Parliament and the Council, acting in accordance with the ordinary legislative procedure, shall establish measures for the creation of European intellectual property rights to provide uniform protection of intellectual property rights throughout the Union and for the setting up of centralised Union-wide authorisation, coordination and supervision arrangements’,
considérant que, à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, la base juridique de la création du brevet de l'Union européenne a changé, avec l'entrée en application de l'article 118 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui dispose que «[dans] le cadre de l'établissement ou du fonctionnement du marché intérieur, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, établissent les mesures relatives à la création de titres européens pour assurer une protection uniforme des droits de propriété intellectuelle dans l'Union, et à la mise en place de régimes d'autorisation, de coordination et de contrôle centralisés au niveau de l'Union»,

(3) Pursuant to Article 118(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union (hereinafter "TFEU"), measures foreseen in the context of the establishment and functioning of the internal market include the creation of uniform patent protection throughout the Union and the establishment of centralised Union-wide authorisation, coordination and supervision arrangements.
(3) Conformément à l'article 118, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), les mesures prévues dans le cadre de l'établissement et du fonctionnement du marché intérieur comprennent la création d'une protection uniforme par brevet dans l'ensemble de l'Union et la mise en place de régimes d'autorisation, de coordination et de contrôle centralisés au niveau de l'Union.

Pursuant to Article 118 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and in the context of the establishment and functioning of the internal market, measures should include the creation of uniform patent protection throughout the Union and the establishment of centralised Union-wide authorisation, coordination and supervision arrangements.
Conformément à l’article 118 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après dénommé «TFUE») et dans le cadre de l’établissement et du fonctionnement du marché intérieur, des mesures devraient comprendre l’instauration d’une protection uniforme par brevet dans l’ensemble de l’Union et mettre en place des régimes d’autorisation, de coordination et de contrôle centralisés au niveau de l’Union.