Traduction de «mandatory bid rule » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

mandatory bid
offre obligatoire

mandatory graphic rules for using brand,ensign and logos
normes graphiques

late bid rule
règle concernant les soumissions en retard

Standard Rules of Practice for Bid Depositories [ Standard Rules of Practice for Bid Depositories (Federal Government Building Construction Projects) | Standard Canadian Bid Depository Principles and Procedures for Federal Government Projects ]
Règles normatives des bureaux de dépôt des soumissions [ Règles normatives concernant les pratiques des bureaux de dépôt des soumissions (pour les projets de construction d'immeubles du gouvernement fédéral) | Principes et procédures à suivre pour présenter des offres aux dépôts des soumissions concernant les tra ]

Canadian Content Certification - Not Mandatory With Bid - Solely Limited - Multi-Items Listed in Bid
Attestation du contenu canadien - non obligatoire avec soumission - limitée exclusivement - articles énumérés dans la soumission

mandatory provision of international law | mandatory rule of international law
règle impérative du droit international

mandatory rules | peremptory norms | spatially conditioning rules
loi d'application immédiate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Derogation should be provided from the mandatory bid rule, to the extent necessary for the use of the resolution powers, while after the resolution period the mandatory bid rule should be applied to anyone acquiring control in the affected institution.
Il convient de prévoir une dérogation à la règle de l'offre publique d'acquisition obligatoire, dans la mesure nécessaire pour exercer les pouvoirs de résolution, alors qu'après la période de résolution, la règle de l'offre publique d'acquisition obligatoire devrait être appliquée à toute personne prenant le contrôle de l'établissement visé.

The purpose of the mandatory bid rule is to protect minority shareholders in case of change of control.
Cette règle de l'offre publique d'acquisition obligatoire vise à protéger les actionnaires minoritaires en cas de changement de contrôle.

Appropriate derogations should be provided from the mandatory bid rule, to the extent necessary for the use of the resolution powers, while after the resolution period the mandatory bid rule should be applied to any shareholder acquiring control in the affected institution.
Il convient de prévoir des dérogations appropriées à la règle de l'offre publique d'acquisition obligatoire, dans la mesure nécessaire pour exercer les pouvoirs de résolution, alors qu'après la période de résolution, la règle de l'offre publique d'acquisition obligatoire devrait être appliquée à tout actionnaire prenant le contrôle de l'établissement visé.

Appropriate derogations should be provided from the mandatory bid rule, to the extent necessary for the use of the resolution powers, while after the resolution period the mandatory bid rule should be applied to any shareholder acquiring control in the affected institution.
Il convient de prévoir des dérogations appropriées à la règle de l’offre publique d’acquisition obligatoire, dans la mesure nécessaire pour exercer les pouvoirs de résolution, alors qu’après la période de résolution, la règle de l’offre publique d’acquisition obligatoire devrait être appliquée à tout actionnaire prenant le contrôle de l’établissement visé.

14. Stresses also that the mandatory bid rule enables minority shareholders, in case of change of control, to receive the premium paid for the controlling stake, and notes that the Directive only regulates the price for a mandatory bid (i.e. equitable price) but not for a voluntary bid; notes in particular that the Directive waives the obligation to launch a mandatory bid in cases where, after an initial voluntary bid, the controlling threshold has been reached with the result that the offeror can subsequently increase his participation in the target company via regular share acquisition (so-called creeping in); notes as well that, for such cases, some Member States have introduced an obligation for a second mandatory bid, according to which a second offer is necessary if a certain increase (e.g. 3 %) has taken place within a certain period of time (e.g. 12 months) between two specified thresholds (e.g. between 30 % and 50 %);
14. souligne également que la règle de l'offre obligatoire permet aux actionnaires minoritaires, en cas de changement de contrôle, de percevoir le prix le plus élevé payé pour les mêmes titres par l'offrant pour prendre le contrôle de l'entreprise, et observe que la directive règlemente le prix de l'offre obligatoire (soit un prix équitable), mais pas celui de l'offre volontaire; note en particulier que la directive lève l'obligation de lancer une offre obligatoire dans les cas où, après une offre volontaire initiale, le seuil de contrôle a été atteint avec pour conséquence que l'offrant peut ensuite accroître sa participation dans la société visée via une acquisition régulière de parts ("creeping in"); observe également que, pour ce type de cas, certains États membres ont introduit l'obligation d'une deuxième offre obligatoire, en vertu de laquelle une deuxième offre est nécessaire si une certaine augmentation (par exemple 3 %) s'est produite sur un certain délai (par exemple 12 mois) entre deux seuils spécifiques (par exemple entre 30 % et 50 %);

13. Stresses that the mandatory bid rule is the core provision for the protection of minority shareholders, and takes note of the results of the External Study that all Member States allow for exemptions from this rule; understands that these derogations are often used to protect the interests of controlling shareholders (e.g. no real change in control), creditors (e.g. when creditors have granted loans) and other stakeholders (e.g. to balance shareholders’ and other stakeholders’ rights); supports the Commission’s intention to gather additional information with a view to determine whether the widely used derogations are contrary to the protection of minority shareholders;
13. souligne que la règle de l'offre obligatoire est la principale disposition visant la protection des actionnaires minoritaires, et prend acte des résultats de l'étude externe, selon laquelle tous les États membres prévoient des exceptions à cette règle; croit savoir que ces dérogations sont souvent utilisées pour protéger les intérêts des actionnaires dominants (par exemple dans les situations dans lesquelles il n'y a pas de véritable changement de contrôle), des créanciers (par exemple lorsque des créanciers ont accordé des prêts) et d'autres parties prenantes (par exemple en vue d'équilibrer les droits des actionnaires et ceux des autres parties prenantes); soutient la Commission dans son intention de collecter des informations supplémentaires afin de déterminer si l'usage extrêmement étendu des dérogations est contraire à la protection des actionnaires minoritaires;

15. Believes that the notification thresholds set out in Article 9 of Directive 2004/109/EC (Transparency Directive, currently under review) provide for solid transparency of ownership and allow the early detection of creeping-in acquisitions; takes the view that national competent authorities should discourage techniques designed to circumvent the mandatory bid rule and thus avoid paying the control premium to minority shareholders;
15. estime que les seuils de notification visés à l'article 9 de la directive 2004/109/CE (directive sur la transparence, en cours de révision) amènent un degré élevé de transparence en matière de propriété et permettent de repérer à un stade précoce les acquisitions de type "creeping in"; est d'avis que les autorités nationales compétentes devraient décourager l'utilisation de techniques visant à contourner la règle de l'offre obligatoire et à éviter ainsi de payer aux actionnaires minoritaires le prix le plus élevé déboursé pour prendre le contrôle de l'entreprise;

Respondents to the public consultation mentioned also advantages of the SE form in terms of financing (stronger position in negotiations with banks and in bids for EU financial support) and the SE’s flexible rules on employee involvement in Member States where these matters are regulated by mandatory rules.
Il a aussi été fait mention, lors de la consultation publique, des avantages de la SE en termes de financement (meilleure position pour négocier avec les banques et pour demander un soutien financier de l'UE) ainsi que la souplesse des règles applicables à la SE en matière d'implication des travailleurs dans les États membres où ces matières font l'objet d'une réglementation contraignante.