Vertaling van "despite long-standing provisions " (Engels → Frans) :

Despite the ongoing peace negotiations, Colombia's long-standing internal conflict has caused the internal displacement of 7.3 million people, with spill-over effects in the whole region.
Malgré les négociations pour la paix en cours, le long conflit interne en Colombie a entraîné le déplacement de 7,3 millions de personnes à l'intérieur du pays, et a eu des répercussions sur l'ensemble de la région.

Despite long-standing scientific evidence regarding the significance of the site, Spain only granted the area protected status after a ruling from the EU Court of Justice, by which time the relevant section of the Seville-Almeria rail project had been authorised and construction work had begun.
En dépit des preuves scientifiques établies de longue date en ce que concerne l’importance du site, l’Espagne n’a octroyé à la zone son statut protégé qu'à la suite d'un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, époque à laquelle la partie correspondante du projet ferroviaire Seville-Almería avait été autorisée et les travaux de construction avaient commencé.

I use the words ‘would be’ advisedly, as freedom of economic activity remains theoretical, despite long-standing provisions in the Treaty to that effect.
C’est en connaissance de cause que j’utilise le conditionnel, dès lors que la liberté d’activité économique reste théorique, en dépit des dispositions déjà anciennes du Traité à cet effet.

EU law is part of the national legal order and must be enforced as such. Despite long-standing co-operation with the European Court of Justice, national lawyers and courts should be made more familiar with Community law, and assume responsibility in ensuring the consistent protection of rights granted by the Treaty and by European legislation.
Le droit communautaire fait partie intégrante de l'ordre juridique national et doit être appliqué en tant que tel. Malgré une coopération de longue date avec la Cour de justice des Communautés européennes, les juristes et tribunaux nationaux doivent encore se familiariser davantage avec le droit communautaire et assumer la responsabilité d'un contrôle homogène de l'application des droits conférés par le traité et la législation européenne.

– (EL) As Mrs Theorin says in her question, the issue of unequal pay between men and women in the European Union is still a major problem, despite long-standing national and Community legislation and case law.
- (EL) Comme le mentionne Mme Theorin dans sa question, l’inégalité de rémunération entre les deux sexes dans l’Union européenne demeure l’un des grands problèmes, malgré une législation et une jurisprudence nationales et communautaires déjà anciennes.

48. Considers that the disciplinary cases raised by the 1998 discharge procedure reinforce its call, made in its resolution of 19 January 2000 on the second report of the Committee of Independent Experts (paragraph 37) for the long-standing provisions in the Financial Regulation and the Staff Regulations concerning officials' financial liability for the damage their actions cause no longer to be left to internal Commission bodies, but that instead this task should be entrusted to a chamber for disciplinary procedures for budgetary irregularities in the Court of Auditors or the Court of Justice;
48. estime que les problèmes disciplinaires soulevés dans le cadre de la décharge 1998 le confortent dans sa demande, faite dans sa résolution du 19 janvier 2000 sur le second rapport du Comité d'experts indépendants (paragraphe 37) , tendant à ce que ne soit plus laissée à des organes internes de la Commission l'application des dispositions du règlement financier et du statut qui concernent la responsabilité financière des fonctionnaires pour les dommages qu'ils ont causés, ce soin étant confié à une chambre de la Cour des comptes ou de la Cour de justice qui serait compétente en matière de procédure disciplinaire pour les irrégularités touchant au budget;

P. whereas in its abovementioned resolution on the second report by the Committee of Independent Experts, in particular paragraph 37, Parliament therefore already asked that the enforcement of the long-standing provisions in the Financial Regulation and the Staff Regulations concerning officials" financial liability for the damage their actions cause should no longer be left to internal Commission bodies but that this task should instead be assigned to a chamber to be established in the Court of Auditors or the Court of Justice to deal with disciplinary procedures for budgetary irregularities,
P. considérant que, pour ce motif, il a déjà demandé dans sa résolution précitée sur le second rapport du comité des experts indépendants, particulièrement dans le paragraphe 37, de ne plus laisser à des organes internes de la Commission le soin d'appliquer celles des dispositions - qui existent de longue date - du règlement financier et du statut, qui concernent la responsabilité financière des fonctionnaires pour les dommages qu'ils ont causés, mais que l'on confie l'application de ces dispositions à une "Chambre de discipline budgétaire” à créer à la Cour des comptes ou à la Cour de justice,

37. Notes that the long-standing provisions in the Financial Regulation and the Staff Regulations concerning officials" financial liability for the damage their actions cause have proved ineffective; recommends, therefore, that the enforcement of these provisions should no longer be left to internal Commission bodies, but that instead this task should be allotted to an external body, such as the European Court of Auditors or the European Court of Justice; calls on the Commission to put forward the requisite legal texts establishing a corresponding chamber in the Court of Auditors or the Court of Justice to deal with disciplinary procedures for budgetary irregularities;
37. constate que, à ce jour, celles des dispositions - qui existent de longue date - du règlement financier et du statut qui concernent la responsabilité financière des fonctionnaires pour les dommages qu'ils ont causés n'ont pas joué; recommande donc de ne plus laisser à des organes internes de la Commission l'application de ces dispositions, mais de la confier à une instance externe comme, par exemple, la Cour des comptes ou la Cour de justice des Communautés européennes; invite la Commission à proposer les textes juridiques nécessaires pour la création, à la Cour des comptes ou à la Cour de justice, d'une chambre qui serait ainsi compétente en matière de procédure disciplinaire pour les irrégularités en matière budgétaire;

However, the 1934 law has still not been amended to remove the ban on non-durum wheat pasta made in other Member States, despite long-standing promises by the French authorities to do so.
Toutefois, la loi de 1934 n'a toujours pas été modifiée afin de supprimer l'interdiction des pâtes produites dans d'autres États membres à partir de blé autre que le blé dur, malgré les assurances données de longue date par les autorités françaises.