Traduction de «long-standing provisions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

long stand | long standing
stalle longue

long-standing abuse | long-term abuse
abus continuel | abus prolongé

Definition: Includes a variety of disorders in which long-standing delusions constitute the only, or the most conspicuous, clinical characteristic and which cannot be classified as organic, schizophrenic or affective. Delusional disorders that have lasted for less than a few months should be classified, at least temporarily, under F23.-.
Définition: Comprend des troubles divers, caractérisés uniquement, ou essentiellement, par la présence d'idées délirantes persistantes et ne pouvant être classés parmi les troubles organiques, schizophréniques ou affectifs. Quand la durée d'un trouble délirant est inférieure à quelques mois, il doit être classé, au moins temporairement, en F23.-.

continuous usage of long standing
usage continu et séculaire

long standing
de vieille date

long-standing
de longue date

continuous usage of long standing [ continuous and immemorial usage ]
usage continu et séculaire

long-range stand-off missile | LRSOM
missile à longue portée autonome après son lancement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, there is a requirement that the conveyances leave the country within 30 days, which has been a long standing provision of the Customs Tariff.
Les conteneurs doivent quitter le pays dans un délai de 30 jours. Cette disposition fait partie depuis longtemps du Tarif des douanes.

This bill's requirement for public disclosure by labour organizations is based on the long- standing provisions in the Income Tax Act with which charities must comply.
L'obligation pour les syndicats de publier de l'information, qui est prévue dans le projet de loi, s'inspire des dispositions de longue date de la Loi de l'impôt sur le revenu auxquelles les organismes de bienfaisance sont assujettis.

Particularly worrisome is that under this bill we abandon the long-standing provision that the correctional service shall use the least restrictive measures necessary when dealing with offenders, and, instead, they will use measures that the correctional service deems to be necessary and proportionate.
Je trouve également inquiétant que, en vertu de ce projet de loi, nous laissons tomber la disposition de longue date voulant que le service correctionnel utilise les mesures le moins restrictives possible pour encadrer les contrevenants; au lieu de cela, on dit que l'on utilisera les mesures que le service correctionnel juge nécessaires et proportionnelles.

According to officials from the Department of Finance, the tariff item is a long-standing provision of the Canadian tariff and the restriction on cabotage was put in place for the purpose of tax equity.
Selon les représentants du ministère des Finances, la disposition relative au numéro tarifaire existe depuis longtemps déjà et la restriction sur le cabotage a été instituée pour les besoins de l’équité fiscale.

As to the Commission’s legal analysis, this was based on the relevant provisions of the basic Regulation and reinforced by the long-standing legal analysis used by the EU in past anti-subsidy investigation when analysing for example duty drawback schemes, export credit schemes and income tax schemes (4).
En ce qui concerne l’analyse juridique de la Commission, elle était fondée sur les dispositions pertinentes du règlement de base et était renforcée par l’analyse juridique utilisée de longue date par l’Union européenne dans les anciennes enquêtes antisubventions lors de l’analyse, par exemple, des systèmes de ristourne de droits, des régimes de crédits à l’exportation et d’exonération de l’impôt sur les bénéfices (4).

I use the words ‘would be’ advisedly, as freedom of economic activity remains theoretical, despite long-standing provisions in the Treaty to that effect.
C’est en connaissance de cause que j’utilise le conditionnel, dès lors que la liberté d’activité économique reste théorique, en dépit des dispositions déjà anciennes du Traité à cet effet.

48. Considers that the disciplinary cases raised by the 1998 discharge procedure reinforce its call, made in its resolution of 19 January 2000 on the second report of the Committee of Independent Experts (paragraph 37) for the long-standing provisions in the Financial Regulation and the Staff Regulations concerning officials' financial liability for the damage their actions cause no longer to be left to internal Commission bodies, but that instead this task should be entrusted to a chamber for disciplinary procedures for budgetary irregularities in the Court of Auditors or the Court of Justice;
48. estime que les problèmes disciplinaires soulevés dans le cadre de la décharge 1998 le confortent dans sa demande, faite dans sa résolution du 19 janvier 2000 sur le second rapport du Comité d'experts indépendants (paragraphe 37) , tendant à ce que ne soit plus laissée à des organes internes de la Commission l'application des dispositions du règlement financier et du statut qui concernent la responsabilité financière des fonctionnaires pour les dommages qu'ils ont causés, ce soin étant confié à une chambre de la Cour des comptes ou de la Cour de justice qui serait compétente en matière de procédure disciplinaire pour les irrégularités touchant au budget;

P. whereas in its abovementioned resolution on the second report by the Committee of Independent Experts, in particular paragraph 37, Parliament therefore already asked that the enforcement of the long-standing provisions in the Financial Regulation and the Staff Regulations concerning officials" financial liability for the damage their actions cause should no longer be left to internal Commission bodies but that this task should instead be assigned to a chamber to be established in the Court of Auditors or the Court of Justice to deal with disciplinary procedures for budgetary irregularities,
P. considérant que, pour ce motif, il a déjà demandé dans sa résolution précitée sur le second rapport du comité des experts indépendants, particulièrement dans le paragraphe 37, de ne plus laisser à des organes internes de la Commission le soin d'appliquer celles des dispositions - qui existent de longue date - du règlement financier et du statut, qui concernent la responsabilité financière des fonctionnaires pour les dommages qu'ils ont causés, mais que l'on confie l'application de ces dispositions à une "Chambre de discipline budgétaire” à créer à la Cour des comptes ou à la Cour de justice,

37. Notes that the long-standing provisions in the Financial Regulation and the Staff Regulations concerning officials" financial liability for the damage their actions cause have proved ineffective; recommends, therefore, that the enforcement of these provisions should no longer be left to internal Commission bodies, but that instead this task should be allotted to an external body, such as the European Court of Auditors or the European Court of Justice; calls on the Commission to put forward the requisite legal texts establishing a corresponding chamber in the Court of Auditors or the Court of Justice to deal with disciplinary procedures for budgetary irregularities;
37. constate que, à ce jour, celles des dispositions - qui existent de longue date - du règlement financier et du statut qui concernent la responsabilité financière des fonctionnaires pour les dommages qu'ils ont causés n'ont pas joué; recommande donc de ne plus laisser à des organes internes de la Commission l'application de ces dispositions, mais de la confier à une instance externe comme, par exemple, la Cour des comptes ou la Cour de justice des Communautés européennes; invite la Commission à proposer les textes juridiques nécessaires pour la création, à la Cour des comptes ou à la Cour de justice, d'une chambre qui serait ainsi compétente en matière de procédure disciplinaire pour les irrégularités en matière budgétaire;

There has been a long-standing provision stipulating that if the employment insurance account is in deficit, the Consolidated Revenue Fund will lend the account money.
Il est déjà prévu depuis très longtemps que si le compte d'assurance-emploi est déficitaire, le Trésor va lui prêter de l'argent.