Vertaling van "desk authority could " (Engels → Frans) :

This decision was upheld in the Federal Court of Appeal, and the Court stated that the single desk authority could be changed only by direct amendments to the Act (29) Thus the CWB single desk authority still applies to both wheat and barley.
Cette décision a été confirmée par la Cour d’appel fédérale, qui a déclaré que le pouvoir de monopole ne pouvait être changé que par des modifications directes à la LCCB (29). Par conséquent, le monopole continue de s’appliquer au blé et à l’orge.

Before 1998, the removal or addition of oats, barley and other grains from the single desk authority could be achieved by amendment to the CWBA through a bill tabled in Parliament or by amendments to the existing Regulations by the Governor in Council without approval of the CWB or the grain producers.
Avant 1998, il était possible d’exclure ou d’inclure l’avoine, l’orge et d’autres grains en modifiant la LCCB par le dépôt d’un projet de loi au Parlement ou en faisant modifier le règlement en vigueur par le gouverneur en conseil, et ce, sans obtenir l’approbation de la Commission ou des producteurs de grain.

These new sections provided for the extension of the CWBA’s single desk monopoly through regulation only after the approval of the CWB and the grain producers was obtained (31) The new section 47 in the 1998 bill was never proclaimed in force, while section 47.1 came into force on 1 November 1999 (32) Section 47.1 required prior approval by the CWB and the grain producers by vote before the Minister could introduce a bill to exclude wheat or barley from the CWB’s single desk authority (Part IV of the CWBA) or to extend the CWB’s marketing and single desk authority (Part III and IV of the CWBA respectively) to any other grain.
Ces nouveaux articles prévoyaient l’extension du monopole par voie de règlement à la condition que la Commission et les producteurs de grain aient donné leur consentement (31). Le nouvel article 47 de la loi de 1998 n’est jamais entré en vigueur, alors que l’article 47.1 a pris effet le 1er novembre 1999 (32).

The Federal Court stated that the Governor in Council could not remove the CWB single desk authority over barley by regulation.
Il s’agissait de déterminer si le gouverneur en conseil avait le pouvoir de réduire le monopole de la Commission canadienne du blé par voie de règlement plutôt que par une modification directe de la LCCB. La Cour fédérale a statué que le gouverneur en conseil ne pouvait pas soustraire l’orge au monopole de la Commission au moyen d’un règlement.

He said: Mr. Speaker, I am pleased to introduce this bill today, which would amend the Canadian Wheat Board Act in four ways: first, to increase the influence of western farmers in selecting independent outside directors to serve on the Canadian Wheat Board's board of directors and correspondingly reduce the role of the federal government; second, to limit the government's authority to give orders to the board to those cases where the government's financial guarantees or Canada's international trade obligations might be affected; third, to strengthen the rules for a fully democratic vote among grain producers before any legislation could be introduced to change the Canadian Wheat Board's single desk marketing system; and fourth, to require the federal government to conduct itself in a more consultative and collaborative manner in dealing with the board.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui ce projet de loi, qui vise à modifier la Loi sur la Commission canadienne du blé de quatre façons: premièrement, il prévoit accroître l'influence des agriculteurs de l'Ouest en ce qui concerne le choix des directeurs indépendants externes qui feront partie du conseil de direction de la commission, et réduire en conséquence le rôle du gouvernement fédéral; deuxièmement, il prévoit limiter le pouvoir du gouvernement de donner des ordres à la commission dans les cas pouvant avoir une incidence sur les garanties financières du gouvernement ou les obligations du Canada en matière de commerce international; troisièmement, il prévoit renforcer les règles devant permettre un vote entièrement démocratique parmi les producteurs céréaliers avant qu'il soit possible de présenter une mesure législative destinée à modifier le système de commercialisation à guichet unique de la Commission canadienne du blé; et quatrièmement, il prévoit exiger que le gouvernement fédéral adopte une approche davantage axée sur la consultation et la collaboration dans ses relations avec la commission.

As honourable Members know, the new Article 207 of the Treaty of Lisbon gives Parliament new and increased authority on legislative measures in the field of trade policy – and the ‘made in’ regulation could be one of the first to appear on honourable Members’ desks.
Comme mes collègues le savent, le nouvel article 207 du traité de Lisbonne confère au Parlement une autorité neuve et accrue sur les mesures législatives dans le domaine de la politique du commerce et le règlement «made in » pourrait être l’un des premiers dossiers à atterrir sur le bureau des députés.

As honourable Members know, the new Article 207 of the Treaty of Lisbon gives Parliament new and increased authority on legislative measures in the field of trade policy – and the ‘made in’ regulation could be one of the first to appear on honourable Members’ desks.
Comme mes collègues le savent, le nouvel article 207 du traité de Lisbonne confère au Parlement une autorité neuve et accrue sur les mesures législatives dans le domaine de la politique du commerce et le règlement «made in» pourrait être l’un des premiers dossiers à atterrir sur le bureau des députés.