Vertaling van "derogation currently fulfilled " (Engels → Frans) :

Of the seven other Member States with a so-called 'derogation' (Bulgaria, the Czech Republic, Croatia, Hungary, Poland, Romania and Sweden), none currently fulfil all of the criteria to adopt the euro.
Aucun des sept autres États membres faisant l’objet d’une «dérogation» (Bulgarie, République tchèque, Croatie, Hongrie, Pologne, Roumanie et Suède) ne remplit la totalité des critères d'adoption de l’euro.

It concluded that none of the eleven Member States with a derogation currently fulfilled all the necessary criteria (sustainable public finances, price stability, exchange-rate stability over the required period , level of long-term interest rates).
Il concluait qu’aucun des onze Etats membres avec une dérogation ne remplissait tous les critères nécessaires (finances publiques soutenables, stabilité des prix, stabilité de change pendant la période requise, niveau des taux d’intérêt à long terme).

Increases in VAT rates on foodstuff, pharmaceuticals and restaurants that are related to fulfilling EU requirements, as the current derogations expire at the end of 2007, are expected to have a significant (around one percentage point) impact on inflation.
Les augmentations des taux de TVA sur les denrées alimentaires, les produits pharmaceutiques et les restaurants, liées au respect des obligations imposées par l'UE dans la mesure où les dérogations actuelles viennent à expiration à la fin de 2007, auront probablement une effet significatif (environ un point de pourcentage) sur l'inflation.

[2] The latest convergence reports were issued on 20 October 2004 and concluded that none of the eleven Member States with a derogation currently fulfilled all the necessary criteria (sustainable public finances, price stability, exchange-rate stability over the required period, level of long-term interest rates).
[2] Les derniers rapports de convergence, qui ont été publiés le 20 octobre 2004, ont conclu qu'aucun des 11 États membres faisant l'objet d'une dérogation ne remplissait tous les critères nécessaires (à savoir des finances publiques viables, des prix stables, un taux de change stable durant la période requise et des taux d'intérêt à long terme d'un certain niveau).

Given that the two largest states of the euro zone, France and Germany, have remained in contravention of the stability pact for years on end without finding the necessary inner strength to enact essential reforms, it is imperative that we, in this current phase involving the entry of Member States with a derogation, fulfil the conditions of the Maastricht Treaty to the letter.
Les deux plus grands États de la zone euro, la France et l’Allemagne, ont enfreint pendant des années le pacte de stabilité et de croissance sans trouver la force intérieure nécessaire pour promulguer des réformes essentielles. Par conséquent, il est impératif que, dans cette phase d’adhésion d’États membres faisant l’objet d’une dérogation, nous respections les conditions du traité de Maastricht à la lettre.

However, increases in VAT and excises that are related to fulfilling EU requirements are expected to have a notable upward effect on inflation at the latest when the current derogations expire at the end of 2007.
Toutefois, il est probable que les augmentations de la TVA et des accises liées au respect des exigences de l'UE exercent des pressions significatives à la hausse sur l'inflation au plus tard lorsque les dérogations actuelles viendront à expiration à la fin de 2007.

B. whereas at that time, two Member States were considered as not fulfilling the convergence criteria, thus becoming Member States with a derogation; whereas the Commission and the ECB are obliged to examine regularly the progress towards meeting the criteria achieved by a Member State with a derogation, and whereas, following such an examination in 2000, there is currently only one Member State with a derogation,
B. considérant qu'à l'époque, deux États membres avaient été considérés comme ne satisfaisant pas aux critères de convergence, et qu'ils avaient alors été désignés "États membres faisant l'objet d'une dérogation"; que la Commission et la BCE sont tenues d'étudier régulièrement les progrès réalisés par un tel État membre en ce qui concerne le respect de ces critères; et qu'à la suite d'une telle étude effectuée en 2000, un seul État membre est actuellement considéré comme faisant l'objet d'une dérogation,

B. whereas at that time, two Member States were considered as not fulfilling the convergence criteria, thus becoming Member States with a derogation; the Commission and the ECB are obliged to regularly examine the progress towards meeting the criteria achieved by a Member State with a derogation; following such an examination in 2000, there is currently only one Member State with a derogation;
B. considérant qu'à l'époque, deux États membres avaient été considérés comme ne satisfaisant pas aux critères de convergence, et qu'ils avaient alors été désignés "États membres faisant l'objet d'une dérogation"; que la Commission et la BCE sont tenues d'étudier régulièrement les progrès réalisés par un tel État membre en ce qui concerne le respect de ces critères; et qu’à la suite d’une telle étude effectuée en 2000, un seul État membre est actuellement considéré comme faisant l’objet d’une dérogation,