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Vertaling van "denied retroactive exemption simply " (Engels → Frans) :

Section 274 of the bill will finally resolve this problem retroactively such that a share reorganization or another tax- free event would not deny the availability of the exemption for short-term Canadian residents.

L'article 274 du projet de loi corrigera enfin ce problème rétroactivement de façon à ce que la réorganisation de placements ou d'autres changements libres d'impôt n'empêcheront pas l'application de l'exemption pour les personnes qui résident au Canada pendant une courte période.


A notifying party does not have to explain why the agreement was not notified earlier and will not be denied retroactive exemption simply because it did not notify earlier.

La partie notifiante n'est pas tenue d'exposer les raisons pour lesquelles elle n'a pas notifié plus tôt l'accord en question, et l'exemption avec effet rétroactif ne peut lui être refusée au seul motif qu'elle ne l'a pas notifié avant.


However, fourteen months after returning to Canada . CRA changed its mind and I was retroactively reassessed as being " Resident" in Ontario while overseas and denied the previous exemption under the tax convention.

Toutefois, quatorze mois après mon retour au Canada, [.] l'ARC a changé d'idée et établi de façon rétroactive que j'étais un « résident » de l'Ontario pendant toute la période où j'étais à l'étranger et m'a refusé le droit aux exemptions qui m'avaient été accordées plus tôt aux termes de la convention en matière d'impôt.


I believe that these new exemptions, as they apply to privacy investigations, are important to close the back door so that a person who is being denied access to information by a department and brings the complaint to my office cannot indirectly obtain access to it simply by seeking access to my investigation files, which invariably contain a copy of the information in question.

Je crois que ces nouvelles exemptions, dans la mesure où elles s'appliquent à la tenue d'enquêtes sur la protection de la vie privée, sont importantes car elles permettraient de « fermer la porte arrière », c'est-à-dire d'empêcher une personne à qui un organisme gouvernemental a refusé l'accès à certains renseignements de déposer une plainte auprès du Commissariat afin d'obtenir indirectement l'accès à ces mêmes renseignements.


The government simply wants to ignore court rulings and legislate retroactively to deny some rights.

Le gouvernement veut tout simplement mettre de côté les décisions des tribunaux et légiférer rétroactivement pour brimer certains droits.




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'denied retroactive exemption simply' ->

Date index: 2025-01-14
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