Traduction de «retroactively to deny » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

retroactive pay increase [ retroactive increase in pay | retroactive salary increase | retroactive wage increase | retroactive increase in salary | retroactive increase | retroactive increase in wages | retroactive raise ]
augmentation rétroactive de salaire [ augmentation rétroactive | augmentation de salaire à effet rétroactif | augmentation de salaire rétroactive | augmentation de salaire avec effet rétroactif | augmentation avec effet rétroactif ]

retroactivity of a law [ retroactive effect | retroactivity | Retroactive legislation(ECLAS) ]
rétroactivité de la loi [ effet rétroactif | rétroactivité ]

deny employment insurance benefits [ deny unemployment insurance benefits | deny EI benefits | deny UI benefits ]
refuser des prestations d'assurance-emploi [ refuser des prestations d'assurance-chômage ]

retroactive pay [ back pay | retroactive payment | retroactive wage | retroactive salary | retroactive earning ]
salaire rétroactif [ traitement rétroactif | paiement rétroactif | rappel de salaire | rémunération avec effet rétroactif | paie avec effet rétroactif ]

denying quarter | practice of denying quarter
déni de quartier

retroactive effect | retroactivity
effet rétroactif | rétroactivité

denied boarding
refus d'embarquement

refuse asylum | deny asylum
refuser l'asile

ground for denying asylum | ground for the exclusion of asylum | exclusion ground
motif d'exclusion | motif d'exclusion de l'asile

denying the right to a fair and regular trial before the imposition or execution of a severe penalty
déni d'un jugement régulier et impartial avant l'infliction ou l'exécution d'une peine lourde

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We would frame this in legislation to establish a retroactive children and family rights act, establishing: the presumption of equal-time shared parenting in all cases, absent in proven felonious child abuse; obligatory mediation for separating or divorcing parents; abolition of debtors' prison, with no jailing of parents under any monetary or other pretexts, short of proven felonious child abuse; abolition of adversarial court proceedings; exclusion of private adversarial lawyers, to be supplanted by mediators and conciliatory public counsel for a child and parents; restoration of grandparents' legal ban on their unilateral exclusion; the equal right of each child to the equal love and equal care of each parent shall not be denied by any official; that no court shall deny, abridge, or cancel any child's equitable contact with each parent; and no child relocation without mutual consent.
La loi devrait établir des droits rétroactifs de la famille et des enfants avec: la présomption du partage du rôle parental à temps égal dans tous les cas, sauf dans les cas de violence criminelle prouvée; abolition des procédures juridiques accusatoires; exclusion des avocats privés accusatoires, qui seraient remplacés par des médiateurs et des avocats publics de conciliation pour l'enfant et ses parents; rétablissement du droit des grands-parents à s'opposer à leur exclusion unilatérale; droit égal pour chaque enfant au même amour et aux mêmes soins de la part de chacun des parents sans qui aucun titulaire de charge publique ne puisse s'y opposer; aucun tribunal ne devrait refuser, abréger ou annuler un contact équitable de l'enfant avec chacun de ses parents, et aucun enfant ne devrait être déménagé sans consentement mutuel.

As the retroactive application of the legislation of 24 June 2004 meant that Aegis could no longer bring a claim for recovery on the basis of the ‘Kleinwort Benson cause of action’, the group turned to the United Kingdom courts, arguing that denying it the benefit of the more favourable rules on limitation applicable to such an action was contrary to a number of principles of EU law.
L’application rétroactive de la loi du 24 juin 2004 ayant privé Aegis de la possibilité d’introduire un recours en restitution au titre d’une « action Kleinwort Benson », le groupe s’est adressé aux juridictions du Royaume-Uni, en faisant valoir que son exclusion sans préavis et de manière rétroactive du bénéfice des règles de prescription plus favorables d’une telle action était contraire à plusieurs principes du droit de l’Union.

However, the Liberal government decided to back up and stall the delivery of that cash until it could unilaterally, unethically and, in my opinion, illegally retroactively change the tax laws, thereby denying school boards their GST refunds.
Or, le gouvernement libéral a décidé de revenir en arrière et de reporter le versement de cet argent jusqu'à ce qu'il puisse unilatéralement, de façon immorale et, à mon avis, illégalement, modifier rétroactivement les lois fiscales, privant ainsi les commissions scolaires de leur remboursement de la TPS.

It would be interesting if the Prime Minister, the former finance minister, explained to seniors why he granted retroactivity to his own company in Barbados, when he is denying them retroactive GIS payments they are entitled to?
Il serait intéressant que le premier ministre, ancien ministre des Finances, explique aux personnes âgées pourquoi il a accordé la rétroactivité à sa propre compagnie de La Barbade, alors que pour les personnes âgées, il refuse de rembourser rétroactivement le supplément auquel elles ont droit?

A notifying party does not have to explain why the agreement was not notified earlier and will not be denied retroactive exemption simply because it did not notify earlier.
La partie notifiante n'est pas tenue d'exposer les raisons pour lesquelles elle n'a pas notifié plus tôt l'accord en question, et l'exemption avec effet rétroactif ne peut lui être refusée au seul motif qu'elle ne l'a pas notifié avant.

The government simply wants to ignore court rulings and legislate retroactively to deny some rights.
Le gouvernement veut tout simplement mettre de côté les décisions des tribunaux et légiférer rétroactivement pour brimer certains droits.