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Traduction de «demonstrate systematic non-compliance » (Anglais → Français) :

Would not the individual's case be enhanced to some extent, assuming they had been damaged or hurt, by being able to demonstrate repeated non-compliance?

Est-ce que la poursuite de cette personne ne serait pas renforcée si celle-ci parvenait à démontrer que l'entreprise n'a pas respecté la loi?


Systematic internalisers' compliance with their obligations should be checked by and information made available to competent authorities to enable them to do so.

Le respect par les internalisateurs systématiques de leurs obligations devrait être vérifié par les autorités compétentes, qui devraient disposer des informations nécessaires pour ce faire.


(21a) To assist National Enforcement Bodies in fulfilling their role regarding the enforcement of this Regulation, air carriers should provide them with relevant compliance documentation that demonstrates their proper compliance with all relevant Articles of this Regulation.

(21 bis) Pour aider les organismes nationaux chargés de l'application à remplir leur mission de contrôle eu égard à l'application du présent règlement, les transporteurs aériens devraient leur fournir des justificatifs de conformité appropriés prouvant leur respect effectif de l'ensemble des articles du règlement qui les concernent.


(21a) To assist National Enforcement Bodies in fulfilling their role regarding the enforcement of this Regulation, air carriers should provide them with relevant compliance documentation that demonstrates their proper compliance with all relevant Articles of this Regulation.

(21 bis) Pour aider les organismes nationaux chargés de l'application à remplir leur mission de contrôle eu égard à l'application du présent règlement, les transporteurs aériens devraient leur fournir des justificatifs de conformité appropriés prouvant leur respect effectif de l'ensemble des articles du règlement qui les concernent.


What has been added on top of—not instead of, but on top of—that activity is an interaction with us that requires us to peel back the layers of our organization and demonstrate to Transport Canada, with respect to non-compliance, for example, exactly what causal factors were there, how we discovered the issues, and how we're mitigating them, to demonstrate to the regulator that we understand why something may have happened, how we're ensuring that it doesn't happen again, and in fact even proving the effectiveness of our solutions.

Ce qu'on a ajouté en plus de cette activité — et je dis bien en plus, pas en remplacement —, c'est une interaction avec nous qui nous oblige, si je peux dire, à peler l'oignon de notre organisation pour démontrer à Transports Canada, en matière de non-conformité, par exemple, quelles étaient exactement les causes, comment nous avons découvert les problèmes, et comment nous y remédions, de façon à démontrer à l'organisme de réglementation que nous comprenons pourquoi quelque chose a pu se produire, ce que nous avons fait pour nous assurer que ça ne se reproduira pas, et démontrer en fait l'efficacité de nos solutions.


Peter Hustinx, EDPS, says: "Holding the EU institutions accountable for ensuring compliance with data protection obligations, and for demonstrating such compliance, is a crucial first step in fostering data protection in practice.

Selon Peter Hustinx, CEPD: "Tenir les institutions européennes responsables du respect des obligations de protection des données et du fait d'en fournir la preuve est une première étape essentielle pour encourager la protection des données dans la pratique.


The national states must systematically monitor compliance with the rules, otherwise we will have empty words that pretend to a kind of safety that, unfortunately, does not exist.

Les États nationaux doivent systématiquement contrôler le respect des règles, autrement il ne s'agira que de vaines paroles qui parlent d'une sécurité qui, hélas, n'existe pas.


The national states must systematically monitor compliance with the rules, otherwise we will have empty words that pretend to a kind of safety that, unfortunately, does not exist.

Les États nationaux doivent systématiquement contrôler le respect des règles, autrement il ne s'agira que de vaines paroles qui parlent d'une sécurité qui, hélas, n'existe pas.


conduct of business requirements for firms, e.g. their obligation to divide their clients into different categories ("eligible counterparties", "professional" and "retail"), their obligations towards each category of client, their obligation to assess whether the products and services which they provide are "suitable" or "appropriate" for their client and their obligation to secure "best execution" for their clients (i.e. the best possible result with the emphasis on best price for retail investors). organisational requirements for firms and markets, e.g. compliance, risk management and internal audit functions that operate independently ...[+++]

Les règles de conduite professionnelle des entreprises d’investissement. Elles les obligent notamment à répartir leurs clients en différentes catégories («contreparties éligibles», clients «professionnels» et «de détail»), précisent leurs obligations envers chaque catégorie de clients, leur imposent d’évaluer l’«adéquation» et le «caractère approprié» des produits et services qu’elles offrent à un client particulier et de garantir une «meilleure exécution» à leurs clients (c'est-à-dire obtenir le meilleur résultat possible pour eux, l’accent étant mis sur le meilleur prix en ce qui concerne les investisseurs de détail);


The judgment also covers the incomplete implementation of the Directive on the mutual recognition of qualifications in architecture (85/384/EEC), and the fact that the general and systematic requirement for the official translation and submission of original documents is not in compliance with this Directive.

L'arrêt porte également sur la transposition incomplète de la directive relative à la reconnaissance mutuelle des qualifications dans le domaine de l'architecture (85/384/CEE), et sur la non-conformité avec cette directive de l'exigence générale et systématique de traduction officielle et de présentation des originaux des documents requis.




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Date index: 2024-05-24
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