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And shall notify it
By …
Of any subsequent amendment affecting them
States must respect substantive and formal conditions
Without delay

Vertaling van "states must systematically " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
The laws of the contracting States must allow set-off in the event of bankruptcy...

Les législations des Etats contractants doivent permettre la compensation en cas de faillite...


States must respect substantive and formal conditions

les Etats doivent respecter des conditions tant de fond que de forme


Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizop ...[+++]

Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).


Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Member States must demonstrate that the public interest objectives they have freely chosen to ensure are being pursued in a consistent and systematic manner and they must not undertake, facilitate or tolerate measures that would run counter to the achievement of these objectives.

Les États membres doivent démontrer que les objectifs d'intérêt général qu'ils se sont librement fixés sont poursuivis de manière cohérente et systématique, et ils ne doivent pas entreprendre, faciliter ou tolérer des mesures qui entraveraient leur réalisation.


47. Takes note of the Council's decision of 17 June 2010 to leave it up to Member States to set, in cooperation with the regions, their national targets for reducing the number of people at risk of poverty and exclusion on the basis of one or several of the three indicators agreed upon by the Council; considers that Member States using only the ‘jobless household’ indicator may systematically neglect problems such as in-work poverty, energy poverty, the poverty of single parents, child poverty and social exclusion; urges Member Stat ...[+++]

47. prend acte de la décision du Conseil du 17 juin 2010 de laisser aux États membres le soin de fixer leurs objectifs nationaux en coopération avec les régions concernant la réduction du nombre de personnes menacées de pauvreté et d'exclusion sociale sur la base d'un ou de plusieurs des trois indicateurs retenus par le Conseil; estime qu'en n'utilisant que l'indicateur des personnes vivant dans des ménages sans emploi, les États membres sont susceptibles de négliger systématiquement des problèmes tels que la pauvreté au travail, la pauvreté énergétique, la pauvreté des parents isolés, la pauvreté des enfants et l'exclusion sociale; invite instamment les États membres à ne pas utiliser abusivement la liberté dont ils jouissent pour choisi ...[+++]


21. Takes note of the Council’s decision of 17 June 2010 to leave it up to Member States to set, in cooperation with the regions, their national targets for reducing the number of people at risk of poverty and exclusion on the basis of one or several of the three indicator agreed upon by the Council; considers that Member States using only the ‘jobless household’ indicator may systematically neglect problems such as in-work poverty, energy poverty, the poverty of single parents, child poverty and social exclusion; urges Member State ...[+++]

21. prend acte de la décision du Conseil du 17 juin 2010 de laisser aux États membres le soin de fixer leurs objectifs nationaux en coopération avec les régions concernant la réduction du nombre de personnes menacées de pauvreté et d'exclusion sociale sur la base d'un ou de plusieurs des trois indicateurs retenus par le Conseil; estime qu'en n'utilisant que l'indicateur des personnes vivant dans des ménages sans emploi, les États membres sont susceptibles de négliger systématiquement des problèmes tels que la pauvreté au travail, la pauvreté énergétique, la pauvreté des parents isolés, la pauvreté des enfants et l'exclusion sociale; invite instamment les États membres à ne pas utiliser abusivement la liberté dont ils jouissent pour choisi ...[+++]


50. Takes note of the Council’s decision of 17 June 2010 to leave it up to Member States to set, in cooperation with the regions, their national targets for reducing the number of people at risk of poverty and exclusion on the basis of one or several of the three indicators agreed upon by the Council; considers that Member States using only the ‘jobless household’ indicator may systematically neglect problems such as in-work poverty, energy poverty, the poverty of single parents, child poverty and social exclusion; urges Member Stat ...[+++]

50. prend acte de la décision du Conseil du 17 juin 2010 de laisser aux États membres le soin de fixer leurs objectifs nationaux en coopération avec les régions concernant la réduction du nombre de personnes menacées de pauvreté et d'exclusion sociale sur la base d'un ou de plusieurs des trois indicateurs retenus par le Conseil; estime qu'en n'utilisant que l'indicateur des personnes vivant dans des ménages sans emploi, les États membres sont susceptibles de négliger systématiquement des problèmes tels que la pauvreté au travail, la pauvreté énergétique, la pauvreté des parents isolés, la pauvreté des enfants et l'exclusion sociale; invite instamment les États membres à ne pas utiliser abusivement la liberté dont ils jouissent pour choisi ...[+++]


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The national states must systematically monitor compliance with the rules, otherwise we will have empty words that pretend to a kind of safety that, unfortunately, does not exist.

Les États nationaux doivent systématiquement contrôler le respect des règles, autrement il ne s'agira que de vaines paroles qui parlent d'une sécurité qui, hélas, n'existe pas.


The national states must systematically monitor compliance with the rules, otherwise we will have empty words that pretend to a kind of safety that, unfortunately, does not exist.

Les États nationaux doivent systématiquement contrôler le respect des règles, autrement il ne s'agira que de vaines paroles qui parlent d'une sécurité qui, hélas, n'existe pas.


The flow of information to Europol is still insufficient. Ways of increasing the systematic forwarding of high quality, live investigative data by Member States must be developed.

Le flux d’informations vers Europol est encore trop faible et il y a lieu de développer les moyens d'accroître la transmission systématique par les États membres de données de grande qualité relatives aux enquêtes en cours ou récemment clôturées.


In order to ensure that the European Union is on the right track we must systematically monitor developments and review the state of competitiveness of our economies and our enterprises.

Pour nous assurer que l'Union européenne est sur la bonne voie, nous devons systématiquement suivre les évolutions et réévaluer la capacité concurrentielle de nos économies et de nos entreprises.


Information supplied by the Member States must be used in a systematic and structured way, in some cases even for purely legislative activity.

L'information fournie par les Etats membres doit en effet être exploitée de manière systématique et structurée, y compris pour alimenter l'activité purement législative.


Whereas abolition of controls on the possession of weapons at intra-Community frontiers necessitates the adoption of effective rules enabling controls to be carried out within Member States on the acquisition and possession of firearms and on their transfer to another Member State; whereas systematic controls must therefore be abolished at intra-Community frontiers;

considérant que l'abolition des contrôles, aux frontières intracommunautaires, de la détention d'armes nécessite une réglementation efficace qui permette le contrôle à l'intérieur des États membres de l'acquisition et de la détention d'armes à feu et de leur transfert dans un autre État membre; que, en conséquence, les contrôles systématiques doivent être supprimés aux frontières intracommunautaires;




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Date index: 2024-08-18
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