Concerning the German proposal (introduction of a new Article containing grounds for opposing the recognition and execution of confiscation orders on the basis of fundamental rights), delegations were divided on it.
En ce qui concerne la proposition de l'Allemagne (insertion d'un nouvel article énonçant des motifs qui permettraient de s'opposer à la reconnaissance et à l'exécution de décisions de confiscation en se fondant sur des droits fondamentaux), il s'est avéré que les délégations étaient divisées sur ce point.