Traduction de «deemed withdrawn after the forty-fifth » (Anglais → Français) :

Unless previously disposed of, the said notice shall be deemed withdrawn after the forty-fifth sitting day from the day of notice.
À moins qu’on en ait disposé auparavant, l’avis est réputé retiré après le quarante-cinquième jour de séance qui suit le jour où il a été donné.

If the question is not raised within forty-five days after notice having been given, it shall be deemed withdrawn.
Si la question n’est pas soulevée dans les 45 jours suivant l’avis, elle sera réputée retirée.

[3] In 1991, a new provision concerning questions during Adjournment Proceedings was adopted. It determined that questions not raised forty-five days after notice has been given would be deemed withdrawn.
[3] En 1991, la Chambre a adopté une nouvelle disposition sur les questions posées lors du débat sur la motion d’ajournement, selon laquelle une question qui n’était pas soulevée dans les 45 jours suivant le dépôt de son avis serait réputée retirée.

On other occasions, when the sitting of the House has been extended for the consideration of legislation or for a special debate, the House has opted to preserve the adjournment debate at its normal time; after the adjournment debate has concluded, instead of being automatically adopted, the motion to adjourn the House has been deemed withdrawn.
La Chambre a décidé, dans d’autres cas, lorsque la séance avait été prolongée pour étudier une mesure législative ou pour un débat spécial, de procéder au débat sur la motion d’ajournement à l’heure normale; une fois ce débat terminé, au lieu d’être adoptée automatiquement, la motion d’ajournement a été réputée retirée .

6. No request for recording an exclusive licence in the Register of Community Patents shall be admissible after the statement has been filed, unless it is withdrawn or deemed withdrawn.
6. Une requête en inscription dans le registre des brevets communautaires d'une licence exclusive est irrecevable lorsqu'est faite la déclaration, à moins que celle-ci ne soit retirée ou réputée retirée.

It shall be deemed approved unless, not later than forty-eight hours after its announcement, a request is made by a political group or at least forty Members that it be put to the vote.
Il est réputé approuvé sauf si, dans les quarante-huit heures suivant son annonce, un groupe politique ou quarante députés au moins demandent qu'il soit mis aux voix.

On July 12, 1966, days after his forty-fifth birthday, Allan J., Minister of National Health and Welfare in Prime Minister Lester Pearson's cabinet, introduced the resolution on Canada's system of Medicare, saying:
Le 12 juillet 1966, quelques jours après son 45e anniversaire, Allan J., ministre de la Santé nationale et du Bien-être social au sein du Cabinet du premier ministre Lester Pearson, a présenté une motion sur le système d'assurance-maladie du Canada en déclarant: