Vertaling van "deemed non-votable especially " (Engels → Frans) :

Before I enter into an explanation of the rationale behind the motion, I would like to seek unanimous consent of the House to deem it votable since the subcommittee deemed it non-votable.
Avant d'expliquer les raisons qui justifient cette mesure, je voudrais obtenir le consentement unanime de la Chambre pour qu'on considère que cette motion peut faire l'objet d'un vote, étant donné que le sous-comité a jugé que ce n'était pas le cas.

The member for Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot's Bill C-234 was deemed non-votable by the committee, and he wrote in his letter that the bill “was ruled non-votable by the opposition members on the subcommittee for private members' business”.
Le comité a estimé que le projet de loi C-234 du député d'Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot ne ferait pas l'objet d'un vote et le député a écrit dans sa lettre que: «les députés de l'opposition membres du sous-comité des affaires émanant des députés ont décidé que le projet de loi ne ferait pas l'objet d'un vote».

As a result of the impact assessment undertaken by the Commission and with the support of all the interested parties involved, the transfer of the Observatory to the OHIM was deemed appropriate given especially that the latter has at its disposal appropriate financial resources and expertise capable of delivering on the Observatory's recently expanded tasks and activities.
À la suite de l'évaluation des incidences menée par la Commission et avec le soutien de toutes les parties intéressées qui ont participé, le transfert de l'Observatoire vers l'OHMI a été jugé approprié.

11. Emphasises, with regard to the ‘urban paradox’, that the number of families on the brink of poverty, suffering as a result of material deprivation, environmental degradation and poor housing conditions, having very low work intensity and threatened by exclusion and energy poverty is in many cases higher in the regions around capital cities which, according to the indicators, are classified as developed; especially in the case of single-parent families, large families with four or more children, carers (especially carers of disabled family members), members of marginalised communities or older people close to retirement for whom access to equal opportunities is difficult, deems it important to take into account the issue of physical accessibility and access to information and communication media, the achievement of which must be assessed using objective, comparable indicators, taking into account the demographic challenges;
11. met en évidence, au sujet de ce qu'on appelle le "paradoxe urbain", que le nombre de familles exposées au risque de pauvreté, souffrant de privation matérielle, de la dégradation de l'environnement et de conditions de logement insuffisantes, caractérisées par une très faible intensité de travail et confrontées à un risque d'exclusion et à la précarité énergétique, est souvent plus élevé dans les régions autour des capitales, classées d'après les indicateurs comme développées; estime qu'il importe, particulièrement dans le cas de familles monoparentales, de familles nombreuses comptant quatre enfants ou plus, de personnes devant prendre soin de membres de leur famille (notamment handicapés), de membres de communautés marginalisées ou de personnes âgées proches de la retraite, catégories qui ne se voient pas garantir l'égalité des chances, de tenir compte de questions telles que l'accessibilité physique et l'accès aux moyens d'information et de communication, dont la réalisation doit être évaluée à l'aide d'indicateurs comparables et objectifs, en tenant compte des défis démographiques;

121. Takes note of the current practice in the management of Sapard funds, namely that funds are only exceptionally recovered in full if the fraudulent behaviour for a part of the project has artificially created the conditions without which the beneficiary would not have obtained support for the project at all; expresses concern about the current practice, recommended by the Commission to the Sapard agency, that a project of which a part has been affected by fraudulent behaviour can be deemed eligible for funding if the project is not deemed to be of an artificial nature, i.e. the percentage of the costs of all the affected elements does not exceed 50 % of the total costs of the entire project; is especially concerned about the lack of deterrence from fraudulent behaviour this practice exhibits;
121. prend acte de la pratique de gestion actuellement employée pour les fonds Sapard, à savoir que les fonds ne sont entièrement recouvrés qu'à titre exceptionnel dans les cas où le comportement frauduleux relevé dans une partie du projet a créé artificiellement les conditions faute desquelles le bénéficiaire n'aurait pu bénéficier d'aucune aide pour l'ensemble du projet; est préoccupé par la pratique actuelle, recommandée par la Commission à l'agence Sapard, selon laquelle un projet partiellement affecté par un comportement frauduleux peut être considéré comme éligible à un financement s'il est estimé que ledit projet ne revêt pas un caractère artificiel, à savoir que le pourcentage des coûts relatifs à l'ensemble des éléments affectés n'excède pas 50 % du total des coûts du projet dans son ensemble; s'inquiète, en particulier, de l'absence de tout effet dissuasif de cette pratique à l'égard des comportements frauduleux;

125. Takes note of the current practice in the management of Sapard funds, namely that funds are only exceptionally recovered in full if the fraudulent behaviour for a part of the project has artificially created the conditions without which the beneficiary would not have obtained support for the project at all; expresses concern about the current practice, recommended by the Commission to the Sapard agency, that a project of which a part has been affected by fraudulent behaviour can be deemed eligible for funding if the project is not deemed to be of an artificial nature, i.e. the percentage of the costs of all the affected elements does not exceed 50 % of the total costs of the entire project; is especially concerned about the lack of deterrence from fraudulent behaviour this practice exhibits;
125. prend acte de la pratique de gestion actuellement employée pour les fonds Sapard, à savoir que les fonds ne sont entièrement recouvrés qu'à titre exceptionnel dans les cas où le comportement frauduleux relevé dans une partie du projet a créé artificiellement les conditions faute desquelles le bénéficiaire n'aurait pu bénéficier d'aucune aide pour l'ensemble du projet; est préoccupé par la pratique actuelle, recommandée par la Commission à l'agence Sapard, selon laquelle un projet partiellement affecté par un comportement frauduleux peut être considéré comme éligible à un financement s'il est estimé que ledit projet ne revêt pas un caractère artificiel, à savoir que le pourcentage des coûts relatifs à l'ensemble des éléments affectés n'excède pas 50 % du total des coûts du projet dans son ensemble; s'inquiète, en particulier, de l'absence de tout effet dissuasif de cette pratique à l'égard des comportements frauduleux;

However, when Bill C-268, an act to confirm the definition of marriage and to preserve ceremonial rights, was deemed non-votable, it demonstrated that we could not expect this committee to make an impartial decision when faced with a difficult issue.
Cependant, lorsqu'ils ont décidé que le projet de loi C-268, Loi visant à confirmer la définition du mariage et à préserver les droits relatifs aux cérémonies, ne pourrait faire l'objet d'un vote, ils ont montré qu'on ne pouvait attendre de ce comité qu'il prenne une décision impartiale face à une question difficile.

It is also unique because it is the only private member's bill in this session that has been deemed non-votable.
Il est également unique dans la mesure où il est le seul projet de loi d'initiative parlementaire de la session en cours à ne pas avoir été retenu pour faire l'objet d'un vote.

He said: Mr. Speaker, I rise in the House today to discuss my private member's Motion No. 422. I would first like to express my disappointment that the motion was deemed non-votable, especially when business can come from the other place without ever having to enter into the lottery and is instantly made votable.
Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre aujourd'hui sur la motion d'initiative parlementaire que j'ai présentée, la motion n 422.

In addition to extensive isolation of prisoners, especially Kurds and other political prisoners, the new law crudely tramples underfoot any possibility there may have been of independent counsel, since it provides inter alia for physical searches of lawyers and the seizure of documents deemed by the authorities not to be relevant to the defence. In addition, a lengthy and time-consuming procedure is needed in order to deal with medical emergencies.
Outre qu’elle prévoit l’isolement complet des détenus, en particulier des Kurdes et autres prisonniers politiques, celle-ci viole de la façon la plus brutale le principe de l’indépendance de la défense, à supposer que celui-ci ait jamais existé, puisqu’elle prévoit entre autres l’inspection corporelle des avocats de la défense ainsi que la confiscation des documents considérés par les autorités comme n’ayant aucun lien avec la défense. Pour faire face à l’urgence sanitaire, une procédure complexe et longue doit absolument être engagée.