Vertaling van "c-234 was deemed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

E 234 | nisin
E 234 | nisine

approval deemed given
approbation implicite | approbation tacite

the application is deemed to be withdrawn
la demande est réputée retirée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The member for Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot's Bill C-234 was deemed non-votable by the committee, and he wrote in his letter that the bill “was ruled non-votable by the opposition members on the subcommittee for private members' business”.
Le comité a estimé que le projet de loi C-234 du député d'Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot ne ferait pas l'objet d'un vote et le député a écrit dans sa lettre que: «les députés de l'opposition membres du sous-comité des affaires émanant des députés ont décidé que le projet de loi ne ferait pas l'objet d'un vote».

I indicated earlier that I would ask for the unanimous consent of the House that Bill C-234 be deemed votable and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. Failing that, I would move that the subject matter of the bill be referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.
J'ai dit tout à l'heure que je solliciterais le consentement unanime de la Chambre pour que le projet de loi C-234 puisse être mis aux voix et soit renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Regulation (EU) No 234/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 establishing a Partnership Instrument for cooperation with third countries
Règlement (UE) n °234/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0234 - EN - Regulation (EU) No 234/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 establishing a Partnership Instrument for cooperation with third countries - REGULATION - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // THEMATIC PRIORITIES UNDER THE PARTNERSHIP INSTRUMENT: GENERAL FRAMEWORK FOR THE PROGRAMMING // Declaration by the European Commission on the strategic dialogue with the European Parliament - ( // Statement by the European Parliament on the suspension of assistance granted under the financial instruments
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0234 - EN - Règlement (UE) n °234/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers - RÈGLEMENT - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // PRORITÉS THÉMATIQUES PRÉVUES PAR L'INSTRUMENT DE PARTENARIAT: CADRE GÉNÉRAL DE PROGRAMMATION // Déclaration de la Commission européenne sur le dialogue stratégique avec le Parlement européen - ( // Déclaration du Parlement européen relative à la suspension de l'aide accordée au titre des instruments financiers

Based on the combined impact of those factors, those sectors should be deemed to be exposed to a significant risk of carbon leakage and added to the list of sectors and subsectors deemed to be exposed to a significant risk of carbon leakage.
Compte tenu de l’effet conjugué de ces facteurs, il importe que ces secteurs soient considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone et soient ajoutés à la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme tels.

The budget amount deemed necessary for the execution of the Specific Programme will be EUR 2 234 million for the period from 1 January 2007 to 31 December 2011.
En termes de budget, le montant estimé nécessaire pour l'exécution du programme spécifique s'élève à 2 234 millions d'euros pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2011. La répartition entre les domaines d'activité se présentera comme suit:

By unanimous consent, it was ordered, — That Bill C-53, An Act to change the names of certain electoral districts, be deemed amended in clause 23 by deleting the word “Woodwich” and substituting therefor the word “Woolwich” and that the Bill be deemed read a second time and referred to a Committee of the Whole, deemed considered in Committee of the Whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage and deemed read a third time and passed.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que l'article 23 du project de loi C-53, Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales, soit réputé modifié par suppression du mot « Woodwich » et par substitution du mot « Woolwich », et que le projet de loi soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.

By unanimous consent, it was ordered, — That, immediately after Government Orders are called on Friday, June 13, 2003, the House shall proceed to the consideration at second reading of Bill C-42, An Act respecting the protection of the Antarctic Environment, and, after no more than one representative of each party has spoken for no more than five minutes each, the Bill shall be deemed read a second time, deemed referred to a Committee of the Whole, deemed considered in Committee of the Whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage and deemed read a third time and passed, and the House shall then proceed to consider and dispose of Bill C-44, An Act to compensate military members injured during service, in the same manner as provided for in this Order for Bill C-42.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, immédiatement après avoir passé aux Ordres émanant du gouvernement le vendredi 13 juin 2003, la Chambre procède à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-42, Loi concernant la protection de l'environnement en Antarctique, et après qu'un porte-parole de chaque parti ait parlé pour au plus cinq minutes, le projet de loi soit réputé lu une deuxième fois, réputé renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté, et que par la suite, la Chambre procède à l'étude à toutes les étapes du projet de loi C-44, Loi prévoyant l'indemnisation des militaires ayant subi des blessures pendant leur service, tel que prévu dans cet ordre pour le projet de loi C-42.

7. Any amendment to the General Annex or the specific annexes deemed to be accepted shall enter into force either six months after the date on which it was deemed to be accepted or, if a different period is specified in the recommended amendment, on the expiry of that period after the date on which the amendment was deemed to be accepted.
7. Tout amendement réputé accepté concernant l'annexe générale ou les annexes spécifiques et chapitres de celles-ci entre en vigueur soit six mois après la date à laquelle il a été réputé accepté, soit, lorsque l'amendement recommandé est assorti d'un délai d'entrée en vigueur différent, à l'expiration de ce délai suivant la date à laquelle il a été réputé accepté.

By unanimous consent, it was ordered, That Bill C-220, An Act to amend the Criminal Code and the Copyright Act (profit from authorship respecting a crime), be now deemed adopted at all stages Accordingly, Bill C-220, An Act to amend the Criminal Code and the Copyright Act (profit from authorship respecting a crime), was deemed to have been read the second time and referred to a Committee of the Whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage and deemed read the third time and passed.
Du consentement unanime, il est ordonné, Que le projet de loi C-220, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une oeuvre liée à la perpétration d'un acte criminel), soit maintenant réputé adopté à toutes les étapes. En conséquence, le projet de loi C-220, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une oeuvre liée à la perpétration d'un acte criminel), est réputé avoir été lu une deuxième fois et renvoyé à un Comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé avoir été adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.