Traduction de «deemed non-votable » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

non-votable
ne pouvant faire l'objet d'un vote

approval deemed given
approbation implicite | approbation tacite

the application is deemed to be withdrawn
la demande est réputée retirée

those risks which are deemed technically not acceptable
les risques qui sont jugés techniquement inacceptables

Election for Passenger Vehicles or Aircraft to be Deemed to be Used Exclusively in Non-Commercial Activities [ Election for Passenger Vehicles or Aircraft to be Treated as for Non-Commercial Use ]
Choix pour qu'une voiture de tourisme ou un aéronef soit réputé être utilisé dans le cadre d'activités non commerciales [ Choix pour qu'une voiture de tourisme ou un aéronef soit réputé être utilisé dans le cadre d'activités non commerciales ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Before I enter into an explanation of the rationale behind the motion, I would like to seek unanimous consent of the House to deem it votable since the subcommittee deemed it non-votable.
Avant d'expliquer les raisons qui justifient cette mesure, je voudrais obtenir le consentement unanime de la Chambre pour qu'on considère que cette motion peut faire l'objet d'un vote, étant donné que le sous-comité a jugé que ce n'était pas le cas.

The member for Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot's Bill C-234 was deemed non-votable by the committee, and he wrote in his letter that the bill “was ruled non-votable by the opposition members on the subcommittee for private members' business”.
Le comité a estimé que le projet de loi C-234 du député d'Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot ne ferait pas l'objet d'un vote et le député a écrit dans sa lettre que: «les députés de l'opposition membres du sous-comité des affaires émanant des députés ont décidé que le projet de loi ne ferait pas l'objet d'un vote».

I also recognize that with my private members' bill having been deemed non-votable at committee some months ago, there is a tendency to assume that this is a bit of a waste of time.
Le comité ayant décrété il y a quelques mois que mon projet de loi d'initiative parlementaire ne pouvait faire l'objet d'un vote, je constate qu'on tend à penser qu'il constitue une perte de temps.

However, when Bill C-268, an act to confirm the definition of marriage and to preserve ceremonial rights, was deemed non-votable, it demonstrated that we could not expect this committee to make an impartial decision when faced with a difficult issue.
Cependant, lorsqu'ils ont décidé que le projet de loi C-268, Loi visant à confirmer la définition du mariage et à préserver les droits relatifs aux cérémonies, ne pourrait faire l'objet d'un vote, ils ont montré qu'on ne pouvait attendre de ce comité qu'il prenne une décision impartiale face à une question difficile.

He said: Mr. Speaker, I rise in the House today to discuss my private member's Motion No. 422. I would first like to express my disappointment that the motion was deemed non-votable, especially when business can come from the other place without ever having to enter into the lottery and is instantly made votable.
Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre aujourd'hui sur la motion d'initiative parlementaire que j'ai présentée, la motion n 422.