Vertaling van "deemed compatible restructuring " (Engels → Frans) :

Indeed, the Commission observes that numerous past measures were provided outside the planned restructuring period 2005-2009. This would be in breach of the ‘one time, last time’ principle, and therefore sufficient to consider that the past measures cannot be deemed compatible restructuring aid as per the 2004 RR Guidelines.
En effet, elle remarque que de nombreuses mesures mises en œuvre par le passé ont été octroyées en dehors de la période de restructuration prévue (2005-2009), ce qui serait contraire à la règle de l'aide unique et suffirait par conséquent à considérer que les mesures mises en œuvre par le passé ne sauraient représenter une aide à la restructuration compatible au sens des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration de 2004.

In the absence of any proposed compensatory measures and own contribution from ENVC, and bearing in mind that the ‘one time, last time’ principle has not been respected, the Commission concludes that the rest of the past measures cannot be deemed compatible restructuring aid under the RR Guidelines.
En l'absence de toute proposition de mesure compensatoire et de toute contribution propre d'ENVC, et compte tenu du non-respect de la règle de l'aide unique, la Commission conclut que les autres mesures mises en œuvre par le passé ne sauraient être considérées comme des aides à la restructuration compatibles au sens des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration de 2004.

Subject to the conditions set out in Article 2, the restructuring aid granted by Austria in favour of Austrian Airlines is deemed compatible with the common market by virtue of Article 87(3)(c) of the EC Treaty, provided that the restructuring plan notified to the Commission is implemented in full.
L’aide à la restructuration accordée par l’Autriche à Austrian Airlines est jugée compatible avec le marché commun en application de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, sous réserve du respect des dispositions de l’article 2, pour autant que le plan de restructuration notifié à la Commission soit intégralement mis en œuvre.

The Commission has made it clear to Germany that the second aid measure cannot be approved as restructuring aid and deemed compatible with the common market without further compensatory measures.
La Commission a bien fait comprendre à l'Allemagne que la deuxième aide ne saurait être considérée comme une aide à la restructuration, compatible avec le marché commun, sans contreparties supplémentaires.

The Commission, in view of the saturation of the refrigerators and freezers market in which DEMESA operates, as well as of the overcapacity and the almost continuous restructuring undertaken by the main European manufacturers, including those established in the Basque Country, concludes that only the investment aid corresponding to 20% of the eligible costs, which has been granted in conformity with the EKIMEN scheme, can be deemed compatible with the common market.
Eu égard à la saturation que connaît le marché des réfrigérateurs et des congélateurs sur lequel DEMESA opère, ainsi qu'à la surcapacité et au processus presque continu de restructuration dans lequel sont engagés les principaux fabricants européens, y compris ceux établis au Pays basque, la Commission est arrivée à la conclusion que seule l'aide à l'investissement correspondant à 20% des coûts éligibles, qui a été accordée dans le cadre du régime d'aides régionales EKIMEN, peut être considérée comme compatible avec le marché commun.

Aid granted for investment in upgrading or modernising existing yards, not linked to a financial restructuring of the yard(s) concerned, with the objective of improving the productivity of existing installations, may be deemed compatible with the common market provided that:
Les aides aux investissements accordées à des chantiers existants pour leur permettre, hors de toute restructuration financière, de mettre à niveau ou de moderniser leurs installations dans le but d'accroître la productivité des installations existantes peuvent être jugées compatibles avec le marché commun, à condition que:

Following a detailed analysis and an independent audit, this restructuring aid is deemed to be compatible with the relevant Community rules on three accounts: 1. the firm is already operating at a profit and will become viable again at the end of 1996.
Après une analyse détaillée et un audit indépendant, ces aides à la restructuration sont jugées compatibles avec les règles européennes en la matière et ce, pour trois raisons : 1. à la fin de 1996 l'entreprise qui génère déjà des bénéfices retrouvera sa viabilité.