Traduction de «declared vacant because » (Anglais → Français) :

15-1 (2) If any Senator fails to attend the Senate for two consecutive sessions of Parliament, the Clerk shall report this to the Senate. The Senate shall consider and determine as soon as possible whether the Senator’s seat should be declared vacant because of the failure to attend.
15-1 (2) Lorsqu’un sénateur n'a pas assisté aux séances du Sénat durant deux sessions consécutives, le greffier en fait rapport au Sénat et celui-ci détermine le plus tôt possible si le siège du sénateur doit être déclaré vacant pour cause d’absence.

Indeed, you might even argue that it's the introduction of mandatory maximum sentences, because as we know, colleagues, suspension without pay is the second harshest penalty that this chamber can levy, the harshest being to declare a seat vacant.
En fait, on pourrait même faire valoir qu'on instaure ainsi des peines maximales obligatoires, car comme vous le savez, chers collègues, la suspension sans salaire arrive au second rang des sanctions les plus sévères que le Sénat peut imposer, la plus sévère consistant à déclarer un siège vacant.

The second is that a member's right to sit and vote in the assembly be suspended for a specified period or until the condition imposed by the commission is fulfilled, which is serious, because people are barred from exercising their right and duty to vote, or the member's seat be declared vacant.
La deuxième est une suspension du droit du député de siéger et de voter à l'assemblée pendant une période déterminée ou jusqu'à ce qu'une condition imposée par le commissaire soit remplie, ce qui est sérieux puisqu'on interdit à des personnes d'exercer leur droit et leur obligation de voter, ou encore le siège du député est déclaré vacant.