Constitution Act, 1867, R.S.C. 1985, Appendix II, No. 5, s. 31. The last time a Senator’s seat was declared vacant pursuant to section 31, occurred in 1915 (see Senate Journals, April 13, 1915, pp. 224-5).
Loi constitutionnelle de 1867, L.R.C. 1985, Appendice II, n 5, art. 31. La dernière fois que le siège d’un sénateur a été déclaré vacant en conformité de l’art. 31 remonte à 1915 (voir Journaux du Sénat, 13 avril 1915, p. 224-225).