Vertaling van "maximum sentences because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

maximum sentence length
durée maximale des peines

maximum sentencing
condamnation à la peine maximale

maximum penalty | maximum sentence
peine maximale

minimum maximum sentence
plafond minimal de la peine | socle minimal de la peine maximale

indictable offence punishable by maximum sentence
infraction punissable par mise en accusation d'une peine maximale

statutory maximum level of a form of penalty | statutory maximum of a form of penalty | statutory maximum of a form of sentence
maximum légal d'un genre de peine

maximum level of penalty | maximum level of sentence
maximum d'une peine

maximum minimum sentence
seuil maximal de la peine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Usually we are worrying more about minimum sentences and a little less about maximum sentences, because what may be against the Charter from time to time is that the minimum is too high.
En général, on se préoccupe plus des sanctions minimales et un peu moins des sanctions maximales, car les contestations en vertu de la Charte ont plutôt tendance à être motivées par l'idée que le minimum est trop élevé.

Indeed, you might even argue that it's the introduction of mandatory maximum sentences, because as we know, colleagues, suspension without pay is the second harshest penalty that this chamber can levy, the harshest being to declare a seat vacant.
En fait, on pourrait même faire valoir qu'on instaure ainsi des peines maximales obligatoires, car comme vous le savez, chers collègues, la suspension sans salaire arrive au second rang des sanctions les plus sévères que le Sénat peut imposer, la plus sévère consistant à déclarer un siège vacant.

I thank the honourable senator for identifying the penalty for infanticide as being a five-year maximum sentence because it demonstrates the seriousness of imposing a maximum sentence for animal cruelty.
Je remercie l'honorable sénateur d'avoir signalé que la sanction pour l'infanticide est une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans, car cela montre la gravité d'imposer une peine maximale pour la cruauté envers les animaux.

Increasing maximum sentences do not protect our most vulnerable, because courts continue to impose conditional or other inappropriate sentences for pedophiles because there are no minimum prison sentences for serious offenders.
Augmenter les peines maximales ne nous permettra pas de mieux protéger les plus vulnérables, car les tribunaux continueront d'infliger des peines avec sursis ou d'autres peines peu indiquées pour les pédophiles car il n'existe aucune peine de prison minimale pour les auteurs de ces crimes graves.

I would point out that our laws also set out maximum sentences, and yet no one came before us to say they disagreed with the principle of maximum sentencing because it infringed upon judges' authority.
J'attire votre attention sur le fait que nos lois prévoient aussi des peines maximales et que personne ici n'est venu nous dire que par principe, la peine maximale ne devrait pas exister pour ne pas entraver le pouvoir des juges.