Traduction de «decision—separation canada—without offering them » (Anglais → Français) :

Are point (c) of the fifth subparagraph of Article 24(1) of Directive 2009/103 and Article 3(1) and (4) of the Internal Regulations (together or separately, but without limitation to the aforementioned provisions) to be understood and interpreted as meaning that Bureau A must, before taking a final decision to pay compensation for the damage suffered by the injured party, inform, in a clear and comprehensible manner (including in regard to the language in which the information is provided), the person responsible and the owner of the vehicle (if not the same person) about the initiation of the claim-handling process and its progress, and give them sufficient time to submit their comments on, or objections to, the decision to be taken to pay compensation and/or the amount of that compensation?
Convient-il de comprendre et interpréter l’article 24, paragraphe 1, cinquième alinéa, sous c), de la directive 2009/103 ainsi que l’article 3, paragraphes 1 et 4, du règlement général (pris ensemble ou séparément, sans cependant se limiter à ces dispositions) en ce sens que, avant de prendre la décision définitive d’indemniser la personne lésée de son préjudice, le bureau A doit informer la personne responsable et le propriétaire du véhicule (lorsque ce n’est pas la même personne), de façon claire et compréhensible (y compris en ce qui concerne la langue dans laquelle ces informations sont communiquées), de la procédure de règlement du sinistre ouverte et de son déroulement et leur laisser un temps suffisant pour leur permettre de présenter leurs observations ou objections concernant la décision de réparer le dommage qui sera prise ou le montant du dommage?

What is more, since the separation of support services from the ANSPs has been widely contested, the obligation for an ANSP to consider offers from other providers to perform these services, without the obligation to separate them, is proposed instead.
Qui plus est, la séparation des services d'appui et des SNA étant largement contestée, on propose en lieu et place de celle-ci l'obligation pour les PSNA de tenir compte des offres d'autres prestataires pour fournir ces services, sans l'obligation de les séparer.

1. Unless the trader has offered to collect the goods himself, the consumer shall send back the goods or hand them over to the trader or to a person authorised by the trader to receive the goods, without undue delay and in any event not later than 14 days from the day on which he has communicated his decision to withdraw from the contract to the trader in accordance with Article 11. The deadline shall be met if the consumer sends back the goods before the period of 14 days has expired.
1. À moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens, le consommateur renvoie ou rend les biens au professionnel ou à une personne habilitée par ce dernier à recevoir les biens, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter du contrat au professionnel conformément à l’article 11. Ce délai est respecté si le consommateur renvoie les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours.

1. For distance or off-premises contracts for the supply of goods the consumer shall send back the goods or hand them over to the trader or to a person authorised by the trader to receive them, without undue delay and in any event not later than fourteen days from the day on which he communicates his decision to withdraw to the trader in accordance with Article 14 , unless the trader has offered to collect the goods himself.
1. Pour les contrats à distance ou hors établissement portant sur la fourniture de biens, le consommateur renvoie ou rend les biens au professionnel ou à une personne habilitée par ce dernier à les réceptionner sans retard excessif et , en tout état de cause, au plus tard quatorze jours suivant le jour où il communique sa décision de rétractation au professionnel conformément à l'article 14, sauf si le professionnel propose de récupérer lui-même ces biens.

However, the main national channels, both public and private, will be most certainly in every mobile TV bouquet out of business decisions, as offerings would lose much appeal without them.
Il est cependant probable que les principales chaînes nationales, qu'elles soient publiques ou privées, seront représentées dans tout bouquet de TV mobile pour des motifs commerciaux, car il est évident que les offres perdraient beaucoup de leur attrait sans elles.

All these recommendations demonstrate that the committee heard what the child witnesses told us - that if they are not given the opportunity to participate and they feel that important decisions are made without consulting them or considering their wishes, then they will have a very difficult time adapting to changed circumstances and will be doubly wounded, first, by the fact of their parents' separation and, second, by the way in which it is done.
Toutes ces recommandations montrent que le comité a écouté ce que les enfants qui ont témoigné lui ont dit - à savoir que si on ne leur donne pas la chance de participer et qu'ils ont l'impression que des décisions importantes sont prises sans qu'ils soient consultés ou sans qu'on tienne compte de ce qu'ils souhaitent, ils éprouveront beaucoup de difficulté à s'adapter aux nouvelles circonstances et ils seront doublement blessés, d'une part par la séparation de leurs parents et, d'autre part, par la façon dont cette séparation se fait.

My report clearly supports the crux of the rationale behind the framework decision, with proposals that seek fundamentally to enable Member States to confiscate goods gained from serious crimes and to force them to punish offenders committing money-laundering crimes and to legislate against them, without the flexibility offered by the loopholes in previous legal instruments which made it easy for criminals to thumb their noses at the law and to control whole economies.
Mon rapport soutient évidemment le cœur de la motivation de la décision-cadre, les propositions qui visent fondamentalement à permettre aux États membres de confisquer les biens dérivés de délits principaux, comme à les obliger de sanctionner et incriminer les délits de blanchiment de capitaux sans la flexibilité offerte par les réserves que d'autres instruments juridiques précédents permettaient et qui facilitaient la tâche des criminels lorsqu'il s'agissait de contourner la loi et de contrôler les économies.

Prime Minister, we cannot stand by passively and allow Quebec voters to make the decision—separation or Canada—without offering them a vigorous defence of Canada, including a positive federalist alternative to the status quo. And we cannot let them make their decision without disputing the separatist contention that separation will be a relatively uncomplicated and painless process.
Monsieur le Premier Ministre, Nous ne saurions attendre passivement que les électeurs du Québec prennent la décision de se séparer du Canada, sans leur opposer un plaidoyer vigoureux en faveur du maintien d'un Canada uni, notamment en leur proposant dans un premier temps une alternative fédéraliste constructive au statu quo; nous ne saurions non plus les laisser se décider sans contester le principe séparatiste voulant que le processus de séparation comme tel soit relativement peu compliqué et bénin.